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Vertaling van "communes et solliciteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Alfonso Gagliano auprès du leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada

Order Terminating the Assignment of the Honourable Alfonso Gagliano to Assist the Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada


Solliciteur général Canada [ SGC | ministère du Solliciteur général | Secrétariat du ministère du Solliciteur général du Canada ]

Solicitor General Canada [ SGC | Department of the Solicitor General | Ministry Secretariat of the Solicitor General of Canada ]


Loi sur le ministère du Solliciteur général [ Loi concernant le ministère du Solliciteur général ]

Department of the Solicitor General Act [ An Act respecting the Department of the Solicitor General ]




avocat général | solliciteur général

solicitor general




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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
POUR : 33, CONTRE : 175 (Voir liste sous Vote n 302) Conformément à l’article 76.1(9) du Règlement, M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), propose, — Que le projet de loi C–55, Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

YEAS: 33, NAYS: 175 (See list under Division No. 302) Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada), moved, — That Bill C–55, An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act, as amended, be concurred in at report stage.


L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'ai dit à la Chambre maintes et maintes fois que la coutume veut que les solliciteurs généraux ne se mêlent pas directement des questions opérationnelles.

Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I have told the House on a number of occasions that it is the custom or convention that solicitors general do not get directly involved in operational matters.


L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, aux termes de la loi constitutive adoptée par ce Parlement, la Commission des libérations conditionnelles est un organisme autonome, un tribunal administratif qui fonctionne indépendamment du gouvernement; cette loi ne donne pas au Solliciteur général du Canada le pouvoir d'intervenir dans les décisions de la commission.

Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the law passed by Parliament creating the parole board set it up as an independent organization, an administrative tribunal operating at arm's length from the government. The law I referred to does not give the Solicitor General of Canada any authority to intervene in the decisions of the parole board.


L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, pendant la période de questions, le porte-parole du Parti réformiste pour le solliciteur général, le député de Calgary-Nord-Est, m'a posé une question.

Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, during question period I was asked a question by the critic for the solicitor general from the Reform Party, the member for Calgary Northeast.


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L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib): En ce qui concerne le ministère du Solliciteur général du Canada et son organisme, la réponse est la suivante au sujet de la Commission nationale des libérations conditionnelles: Avant juillet 1976, le meurtre était soit qualifié, soit non qualifié.

Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib.): In so far as the Ministry of the Solicitor General of Canada and its agency are concerned, the answer is as follows regarding the National Parole Board: Prior to July 1976, murder was separated into capital and non-capital murder.


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