Vertaling van "communes elle-même détermine " (Frans → Engels) :

La Commission fournit aussi des informations aux États membres lorsqu'un opérateur ou un État membre a présenté une demande justifiant l'engagement d'un réexamen en vertu des articles 19 et 20 et que la Commission a terminé l'examen de celle-ci, ou lorsque la Commission a elle-même déterminé qu'il convenait de réexaminer la nécessité du maintien des mesures.
The Commission shall also provide information to the Member States once an operator or a Member State has submitted a request justifying the initiation of a review pursuant to Articles 19 and 20 and the Commission has completed its analysis thereof, or once the Commission has itself determined that the need for the continued imposition of measures should be reviewed.

La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'une partie intéressée ou un État membre a présenté une demande justifiant l'ouverture d'une enquête et que la Commission a terminé l'examen de celle-ci, ou lorsque la Commission a elle-même déterminé qu'il était nécessaire d'ouvrir une enquête.
The Commission shall provide information to the Member States once an interested party or a Member State has submitted a request justifying the initiation of an investigation and the Commission has completed its analysis thereof, or where the Commission has itself determined that there is a need to initiate an investigation.

La Commission fournit aussi des informations aux États membres lorsqu'un opérateur ou un État membre a présenté une demande justifiant l'engagement d'un réexamen en vertu des articles 19 et 20 et que la Commission a terminé l'examen de celle-ci ou lorsque la Commission a elle-même déterminé qu'il convenait de réexaminer la nécessité du maintien des mesures.
The Commission shall also provide information to the Member States once an operator or a Member State has submitted a request justifying the initiation of a review pursuant to Articles 19 and 20 and the Commission has completed its analysis thereof, or once the Commission has itself determined that the need for the continued imposition of measures should be reviewed.

La Commission fournit aussi des informations aux États membres lorsqu'un opérateur ou un État membre a présenté une demande justifiant l'ouverture d'un réexamen en vertu des paragraphes 3 et 4 du présent article et que la Commission a terminé l'examen de celle-ci ou lorsque la Commission a elle-même déterminé qu'il convenait de réexaminer la nécessité du maintien des mesures.
The Commission shall also provide information to the Member States once an operator or a Member State has submitted a request justifying the initiation of a review pursuant to paragraphs 3 and 4 of this Article and the Commission has completed its analysis thereof, or once the Commission has itself determined that the need for the continued imposition of measures should be reviewed.

La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'une partie intéressée ou un État membre a présenté une demande justifiant l'ouverture d'une enquête et que la Commission a terminé l'examen de celle-ci ou lorsque la Commission a elle-même déterminé qu'il était nécessaire d'ouvrir une enquête.
The Commission shall provide information to the Member States once an interested party or a Member State has submitted a request justifying the initiation of an investigation and the Commission has completed its analysis thereof, or where the Commission has itself determined that there is a need to initiate an investigation.

Et ce, sans tenir compte de deux éléments: premièrement, le Conseil européen de Göteborg n'a jamais approuvé la communication et s'est borné à inviter le Conseil à examiner les propositions en vue de l'application de la stratégie européenne en faveur du développement durable; et, deuxièmement, la communication elle-même prévoit un ensemble de dispositions pour les secteurs susceptibles d'être directement concernés par le processus d'adaptation, comme c'est le cas du secteur du tabac.
Furthermore, it does so without taking into account two factors: firstly the fact that the European Council in Göteborg did not approve the Communication, but confined itself to calling on the Council to examine proposals with a view to the application of the European Strategy for Sustainable Development; secondly, the Commission itself envisages a set of provisions for sectors which may be directed affected by the process of adaptation, as is the case for the tobacco sector.

Mais il s'agit là d'un excellent rapport qui, comme la stratégie commune elle-même, souligne l'importance que nous accordons aux relations - au partenariat stratégique - entre l'Union européenne et la Russie.
But it is an excellent report which, like the common strategy itself, underlines the importance that we attach to the relationship – the strategic partnership – between the European Union and Russia.

Sur la méthode, je veux rappeler que la Convention a elle-même déterminé ses règles de procédure, sans que quiconque de l'extérieur ne l'y oblige, et que la règle du consensus apparaît comme une voie particulièrement constructive dans une enceinte aussi diverse que l'était la Convention.
As to the method, let me remind you that the Convention itself determined its own rules of procedure, without any external pressure, and that the rule of consensus seemed to be a particularly constructive option in a body as diverse as the Convention.

Il appartient alors au Secrétaire général de la Commission, sur avis de l'UCLAF, de décider s'il y a lieu de renvoyer le problème aux autorités judiciaires compétentes cependant que la Commission elle-même détermine s'il convient de lever l'immunité des fonctionnaires.
It is then the Secretary General of the Commission, on the advice of UCLAF, who must decide whether to refer a matter to the relevant judicial authorities, while the Commission itself establishes whether to waive the immunity of officials.