Vertaling van "communes d’enquête afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

équipe commune d'enquête en matière de drogue | groupe commun d'enquête en matière de drogue
Joint Drugs Investigation Team | GER [Abbr.]

Comité spécial mixte chargé d'enquêter sur les pénitenciers [ Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'enquêter sur les pénitenciers ]
Special Joint Committee on Penitentiaries [ Special Joint Committee of the Senate and House of Commons on Penitentiaries ]

Commission royale d'enquête sur la violence dans le secteur des communications
Royal Commission on Violence in the Communications Industry

équipe commune d'enquête | ECE [Abbr.]
joint investigation team | joint investigative team | JIT [Abbr.]

équipe commune d'enquête spéciale
joint special investigation team

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce même texte prévoit en outre que, dans l’hypothèse d’une enquête-miroir ou d’une équipe commune d’enquête, le ministère public compétent veille à se concerter avec l’autorité compétente de l’autre État membre sur les modalités de poursuites et, dans la mesure du possible, à fixer des échéances communes, afin de prévenir tout conflit de juridiction et d'assurer la plus grande efficacité au niveau de la poursuite, du jugement et de l’exécution de la peine.
Furthermore, under the BE measure, a public prosecutor shall, in the event of a "mirror" investigation or a joint investigation, liaise with the relevant authority in another Member State on the prosecution procedures and, as far as possible, establish common deadlines, to prevent any conflict of jurisdiction and to ensure greater efficiency in the prosecution, trial and implementation of the sentence.

Il convient de mettre en place des systèmes nationaux de coordination Eurojust dans les États membres afin de coordonner les travaux effectués par les correspondants nationaux d’Eurojust, le correspondant national d’Eurojust en matière de terrorisme, le correspondant national du Réseau judiciaire européen et jusqu’à trois autres points de contact du Réseau judiciaire européen, ainsi que des représentants du réseau des équipes communes d’enquête et des réseaux pour les crimes de guerre, le recouvrement des avoirs et la corruption.
Eurojust national coordination systems should be set up in the Member States to coordinate the work carried out by the national correspondents for Eurojust, the national correspondent for Eurojust for terrorism matters, the national correspondent for the European Judicial Network and up to three other contact points of the European Judicial Network, as well as representatives in the Networks for Joint Investigation Teams, War Crimes, Asset Recovery and Corruption.

Lorsqu’il y a lieu, les pays de l’UE doivent mettre sur pied des équipes communes d’enquête afin de mener les enquêtes.
Where appropriate, countries should set up joint investigation teams to conduct investigations.

Lorsqu’il y a lieu, les États membres prennent les mesures nécessaires pour mettre sur pied des équipes communes d’enquête afin de mener des enquêtes pénales concernant des infractions terroristes.
In appropriate cases Member States shall take the necessary measures to set up joint investigation teams to conduct criminal investigations into terrorist offences.

La présente décision-cadre prévoit la possibilité pour les États membres de former d'équipes communes d'enquête afin d'améliorer la coopération policière.
This Framework Decision provided for the possibility for Member States to set up joint investigation teams with a view to improving police cooperation.

Les États membres prennent, le cas échéant, les mesures nécessaires pour mettre sur pied des équipes communes d'enquête afin d'effectuer des enquêtes pénales sur des infractions terroristes impliquant toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste.
Member States shall, where appropriate, take the necessary measures to set up joint investigation teams in order to carry out criminal investigations into terrorist offences involving any of the listed persons, groups or entities.

Les États membres réunis à Tampere en 1999 s'étaient engagés à la création, sans délai, des équipes communes d'enquête afin de lutter contre le trafic de drogue, la traite des êtres humains et le terrorisme.
The Member States meeting in Tampere in 1999 called for joint investigation teams to be set up without delay with a view to combating trafficking in drugs and human beings, as well as terrorism.

De plus, le Conseil a donné son accord de principe en avril 2002 à la modification de la Convention Europol afin qu'Europol puisse d'une part, participer aux équipes communes d'enquête et, d'autre part demander aux autorités nationales de mener ou coordonner des enquêtes, conformément aux dispositions du Traité d'Amsterdam (article 30.2 TUE).
The Council also agreed in April 2002 to the principle of amending the Europol Convention so that Europol can participate in joint investigation teams and call on national authorities to conduct or coordinate inquiries in accordance with the Amsterdam Treaty (Article 30(2) of the Union Treaty).