Vertaling van "communes devraient notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Télévision sans frontières : livre vert sur l'établissement du marché commun de la radiodiffusion, notamment par satellite et par câble
Television without frontiers: green paper on the establishment of the common market for broadcasting, especially by satellite and cable

Télévision sans frontières: Livre vert sur l'établissement du marché commun de la radiodiffusion, notamment par satellite et par câble
Television Without Frontiers: Green Paper on the establishment of the common market for broadcasting, especially by satellite and cable

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. estime que la PSDC fait partie de la dimension extérieure plus large de la politique étrangère et de sécurité commune et de l'action extérieure de l'Union dans son ensemble ainsi que de la dimension intérieure du marché commun et des politiques relatives à l'industrie, à l'espace, à la recherche et au développement; est fermement convaincu qu'il conviendrait d'assurer une cohérence et une complémentarité entre les différents instruments de façon à réaliser des économies d'échelle et à maximiser l'incidence des dépenses de l'Union; est persuadé que l'Union dispose de davantage d'outils et d'un plus grand potentiel de levier que toute autre institution supranationale, étant donné que sa politique de sécurité et de défense peut être renforcée en l'associant à d'autres types d'instruments et de mécanismes de financement de l'Union; est d'avis, par conséquent, que les ressources de la politique étrangère et de sécurité commune devraient être utilisées de manière plus judicieuse, notamment au moyen de l'amélioration de la coordination entre les instruments de la PSDC et les différents programmes de financement de l'Union gérés par la Commission;
13. Considers that the CSDP is part of the broader external CFSP dimension and of EU external action as a whole, as well as of the internal dimension of the common market and industry, space, research and development policies; strongly believes that coherence and complementarity should be ensured between the various instruments so as to achieve economies of scale and maximise the impact of EU spending; is convinced that the EU has more tools and leverage potential than any other supranational institution, given that its security and defence policy can be reinforced by a comprehensive approach with other types of EU instruments and financing mechanisms; believes, therefore, that CFSP resources should be used in a smarter way, notably through enhanced coordination between CSDP instruments and the different EU funding programmes managed by the Commission;

(9) Les spécifications communes devraient notamment prendre en considération et mettre à profit l'expérience et les résultats déjà acquis dans ce domaine, notamment dans le cadre de l'initiative "eSafety" lancée par la Commission en avril 2002.
(9) The common specifications should inter alia take into account and build upon the experience and results already obtained in this area, notably in the context of the eSafety initiative , launched by the Commission in April 2002.

Lorsque ces dispositifs sont connectés à des réseaux de communications électroniques accessibles au public, ou font usage de services de communications électroniques en tant qu’infrastructure de base, les dispositions pertinentes de la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques»), notamment celles sur la sécurité, sur les données relatives au trafic et les données de localisation et sur la confidentialité, devraient s’appliquer.
When such devices are connected to publicly available electronic communications networks or make use of electronic communications services as a basic infrastructure, the relevant provisions of Directive 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications), including those on security, traffic and location data and on confidentiality, should apply.

Enfin, des lignes directrices communes devraient être élaborées concernant des normes de sécurité minimales, notamment en rapport avec les procédures de délivrance des documents de voyage et d'identité.
Common guidelines should be developed on minimum security standards, in particular with respect to issue procedures for travel and identity documents.

Le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles devraient s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune comportant notamment une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes selon les produits.
The operation and development of the common market for agricultural products should be accompanied by the establishment of a common agricultural policy to include, in particular, a common organisation of agricultural markets which may take various forms depending on the product.

Le fonctionnement et le développement du marché commun devraient, pour les produits agricoles, s’accompagner de l’établissement d’une politique agricole commune, et celle-ci doit notamment comporter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits.
The operation and development of the common market in agricultural products should be accompanied by the establishment of a common agricultural policy to include, in particular, a common organisation of the agricultural markets which may take various forms depending on the product concerned.

La politique étrangère et de sécurité commune devrait disposer de moyens suffisants prélevés sur le budget communautaire, ce qui n'est pas le cas actuellement, et lors d'opérations militaires conduites dans le cadre de la PESD, les coûts communs (concernant notamment les quartiers généraux - transports, logements, équipement et infrastructure de communication) devraient être supportés en commun et inscrits au budget communautaire.
The common foreign and security policy should be allocated sufficient resources from the Community budget, which is not the case at present. In military operations within the framework of ESDP joint costs (for instance, for headquarters – transport, accommodation, equipment and communications facilities) should be borne jointly and also entered in the Community budget.

10. rappelle l'importance des indicateurs destinés à évaluer la mise en œuvre des plans d'actions, indicateurs qui doivent être de deux types: généraux et sectoriels; estime que ces derniers devraient être obligatoirement utilisés dès la phase de conception des différentes politiques (réforme de la PAC, de la politique de la pêche, de la politique structurelle, de la politique de coopération au développement) et que des évaluations régulières, basées sur le respect de ces indicateurs, devraient être prévues; ajoute que les indicateurs devraient notamment être pris comme base pour la rédaction du prochain rapport sur la diversité biologique; demande à la Commission, de les proposer, en accord avec le Conseil, avant 2003 (comme prévu au paragraphe 40, volume 1 de la communication (COM(2001) 162) et dans les conclusions du Conseil "Environnement" du 29 octobre 2001;
10. Recalls the importance of indicators for evaluating the implementation of the action plans, which are to be of two types, namely general and sectoral; considers that use of the latter should be compulsory as from the stage at which the various policies (reform of the CAP, fisheries policy, structural policy, development cooperation policy) are drafted, and provision should be made for regular assessments based on compliance with such indicators; considers that indicators should in particular be taken as the basis for drafting the next report on biodiversity; calls on the Commission, in agreement with the Council, to propose such indicators before 2003 (as provided for in paragraph 40 of Volume 1 of COM(2001) 162) and in the conclusions of the Environment Council of 29 October 2001);

10. rappelle l'importance des indicateurs destinés à évaluer la mise en œuvre des plans d'actions, indicateurs qui doivent être de deux types: généraux et sectoriels; estime que ces derniers devraient être obligatoirement utilisés dès la phase de conception des différentes politiques (réforme de la PAC, de la politique de la pêche, de la politique structurelle, de la politique de coopération au développement) et que des évaluations régulières, basées sur le respect de ces indicateurs, devraient être prévues; ajoute que les indicateurs devraient notamment être pris comme base pour la rédaction du prochain rapport sur la biodiversité; demande à la Commission, de les proposer, en accord avec le Conseil, avant 2003 (comme prévu au paragraphe 40, volume 1 de la communication (COM(2001) 162 final) et dans les conclusions du Conseil "Environnement" du 29 octobre 2001);
10. Recalls the importance of indicators for evaluating the implementation of the action plans, which are to be of two types, namely general and sectoral; considers that use of the latter should be compulsory as from the stage at which the various policies (reform of the CAP, fisheries policy, structural policy, development cooperation policy) are drafted and provision should be made for regular assessments based on compliance with such indicators; considers that indicators should in particular be taken as the basis for drafting the next report on biodiversity; calls on the Commission, in agreement with the Council, to propose such indicators before 2003 (as provided for in paragraph 40 of Volume 1 of COM(2001) 162) and in the conclusions of the Environment Council of 29 October 2001);

(12) considérant que les conditions de la production laitière et la situation des revenus des producteurs varient considérablement d'une zone de production à l'autre de la Communauté; qu'un régime communautaire prévoyant des paiements uniformes pour les produits laitiers versés à tous les producteurs serait trop rigide pour tenir suffisamment compte des disparités naturelles et structurelles et pour répondre aux divers besoins qui en découlent; que, de ce fait, il convient d'instituer un cadre flexible de paiements communautaires supplémentaires à fixer et à effectuer par les États membres dans les limites de montants globaux fixes et conformément à certains critères communs; que les montants globaux devraient être alloués aux États membres sur la base de leur quantité de référence totale de lait; que ces critères communs ont notamment pour objet d'empêcher que les paiements supplémentaires ne produisent des effets discriminatoires et de prendre pleinement en compte les engagements multilatéraux pris par la Communauté en la matière; que, en particulier, il est indispensable que les États membres soient obligés de ne faire usage de leur pouvoir discrétionnaire qu'en fonction de critères objectifs, pour que la notion d'égalité de traitement soit totalement prise en considération et pour éviter toute distorsion de marché et de concurrence; qu'il convient de définir les formes que les paiements supplémentaires peuvent prendre, à savoir, des suppléments de prime et des paiements à la surface;
(12) Whereas the conditions for milk production and the income situation of producers significantly vary in different production areas of the Community; whereas a Community-wide scheme with uniform dairy payments to all producers would be too rigid to respond adequatly to structural and natural disparities and the diverse needs resulting therefrom; whereas, therefore, it is appropriate to provide for a flexible framework of additional Community payments to be determined and made by Member States within fixed global amounts and in accordance with certain common criteria; whereas the global amounts should be allocated to the Member States on the basis of their total reference quantity for milk; whereas the common criteria are intended, inter alia, to prevent additional payments from producing discriminatory effects and to take full account of the relevant multilateral commitments of the Community; whereas, in particular, it is essential that Member States be obliged to use their discretionary powers exclusively on the basis of objective criteria, to pay full regard to the concept of equal treatment and to avoid market and competition distortions; whereas it is appropriate to provide for the forms that additional payments may take; whereas these forms should be premium supplements and area payments;