—Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui ce projet de loi qui, lorsqu'il aura été adopté, aura pour effet de veiller à ce que le siège d'un député de la Chambre des communes devienne vacant lorsque le député en question quitte le parti politique sous la bannière duquel il avait été élu ou, s'il s'agit d'un député indépendant, informe la Chambre de son adhésion à un parti politique.
He said: Mr. Speaker, I am pleased to introduce this bill today. Its effect, when enacted, would ensure that the seat of a member of the House of Commons becomes vacant when that member gives up membership in the political party for which that member was elected or where a member of the House sitting as an independent informs the House that he or she is joining the membership of a political party.
