Vertaling van "communes d'avoir bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

femme commune en biens [ épouse commune en biens ]
wife common as to property

biens communs mondiaux | biens communs planétaires | ressources communes mondiales
global commons

achats en commun de biens importés [ achats en commun de produits d'importation | importation de produits en commun | importations en commun | passation commune de marchés à l'importation | passation en commun de marchés à l'étranger ]
joint import procurement

actifs, avoirs, biens
assets

La fraude à la consommation : assurez-vous d'avoir bien reçu ce que vous avez commandé et payé...
Consumer Fraud - make sure you get what you pay for ...

biens communs (1) | biens matrimoniaux (2) | communauté (3)
common property (1) | joint property (2)

liste commune de biens à double usage
common list of dual use goods

avoirs en capital | biens de capital | biens d'équipement | capitaux fixes | immobilisations
capital assets

avoir de la personne | biens de la personne
personal property

biens et avoirs du FMI
property and assets of the Fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

66. estime que la législation-cadre européenne sur le bien-être animal doit définir un niveau minimal commun de bien-être animal dans toute l’Union européenne, condition sine qua non pour garantir une concurrence libre et équitable dans le marché intérieur, aussi bien pour les produits de l’Union que pour les importations des pays tiers; fait toutefois observer que les États membres et les régions doivent avoir la faculté d’autoriser des producteurs ou des groupements de producteurs à mettre en place, sur une base volontaire, des régimes plus contraignants, pour autant qu’ils n’entraînent pas de distorsions de concurrence et qu’ils préservent la compétitivité de l’Union sur les marchés internationaux;
66. Considers that the European Animal Welfare Framework Law should establish a common base level for animal welfare throughout the European Union as an essential condition for free and fair competition in the internal market, both for domestic products and for those imported from third countries; considers, however, that the Member States and the regions should be able to permit individual producers or groups of producers to set up voluntary systems with more profound effects, while avoiding distortions of competition and while protecting EU competitiveness in international markets;

67. estime que la législation-cadre européenne sur le bien-être animal doit définir un niveau minimal commun de bien-être animal dans toute l’Union européenne, condition sine qua non pour garantir une concurrence libre et équitable dans le marché intérieur, aussi bien pour les produits de l’Union que pour les importations des pays tiers; fait toutefois observer que les États membres et les régions doivent avoir la faculté d’autoriser des producteurs ou des groupements de producteurs à mettre en place, sur une base volontaire, des régimes plus contraignants, pour autant qu’ils n’entraînent pas de distorsions de concurrence et qu’ils préservent la compétitivité de l’Union sur les marchés internationaux;
67. Considers that the European Animal Welfare Framework Law should establish a common base level for animal welfare throughout the European Union as an essential condition for free and fair competition in the internal market, both for domestic products and for those imported from third countries; considers, however, that the Member States and the regions should be able to permit individual producers or groups of producers to set up voluntary systems with more profound effects, while avoiding distortions of competition and while protecting EU competitiveness in international markets;

Les parcelles peuvent être vendues à des personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes: avoir introduit une «demande unique» au titre des régimes d’aides «surfaces» conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (1), dans l’année qui précède l’année d’introduction de leur demande d’aide d’État; gérer la comptabilité de l’exploitation; avoir une expérience agricole pratique et avoir une exploitation agréée, ou bien avoir une expérience agricole pratique et être titulaire d’un diplôme ou d’un document certifiant l’accomplissement d’une formation professionnelle dans le domaine de l’agriculture.
The land may be sold to natural persons who fulfil the following conditions: they have submitted a ‘single application’ in respect of the area-related aid schemes in accordance with Article 11 of Commission Regulation (EC) No 796/2004 of 21 April 2004 laying down detailed rules for the implementation of cross-compliance, modulation and the integrated administration and control system provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (1) in the year preceding the year of submission of their application for State aid; they manage the farm accountancy; they have experience in practical farming and have a registered farm or they have experience in practical farming and hold a diploma in the area of agriculture or a document certifying vocational training in farming.

L’Union européenne doit donc avoir bien conscience de ce que les politiques agricoles – la politique agricole commune dans le cas de l’Union européenne et le Farm Bill pour les États-Unis – ont un rôle d’une importance stratégique extraordinaire à jouer dans l’ordre mondial, un rôle qui dépasse de loin la légitime protection des revenus des agriculteurs.
The European Union must therefore have a clear awareness that agricultural policies – the common agricultural policy for the European Union and the Farm Bill for the United States – have a role of extraordinary and strategic importance to play in the world order, a role that goes far beyond the legitimate protection of farmers’ incomes.

26. estime que la législation européenne sur le bien-être animal doit définir un niveau minimal commun de bien-être animal dans l'Union européenne, condition sine qua non pour garantir une concurrence libre et équitable dans le marché intérieur, aussi bien pour les produits de l'Union que pour les importations des pays tiers; fait toutefois observer que toute région ou État membre doit avoir la faculté d'autoriser des producteurs ou des groupements de producteurs de mettre en place, sur une base volontaire, un régime plus contraignant, pour autant qu'il n'entraîne pas de distorsion de concurrence et qu'il garantisse la compétitivité de l'Union sur les marchés internationaux;
26. Considers that European animal welfare legislation should establish a common basic level of animal welfare in the European Union, which is the precondition for free and equitable competition within the internal market for both domestic products and third-country imports; considers, however, that Member States and regions should have the possibility to allow individual producers or groups of producers to introduce voluntary systems which are more far-reaching while avoiding distortion of competition and safeguarding the EU's competitiveness on international markets;

26. estime que la législation européenne sur le bien-être animal doit définir un niveau minimal commun de bien-être animal dans l'Union européenne, condition sine qua non pour garantir une concurrence libre et équitable dans le marché intérieur, aussi bien pour les produits de l'Union que pour les importations des pays tiers; fait toutefois observer que toute région ou État membre doit avoir la faculté d'autoriser des producteurs ou des groupements de producteurs de mettre en place, sur une base volontaire, un régime plus contraignant, pour autant qu'il n'entraîne pas de distorsion de concurrence et qu'il garantisse la compétitivité de l'Union sur les marchés internationaux;
26. Considers that European animal welfare legislation should establish a common basic level of animal welfare in the European Union, which is the precondition for free and equitable competition within the internal market for both domestic products and third-country imports; considers, however, that Member States and regions should have the possibility to allow individual producers or groups of producers to introduce voluntary systems which are more far-reaching while avoiding distortion of competition and safeguarding the EU’s competitiveness on international markets;

constate que, bien que la communication de la Commission ne souligne pas le rôle des collectivités locales et régionales, les projets s'appuyant sur de bonnes pratiques et qui ont réussi suggèrent que les collectivités territoriales pourraient avoir un rôle clé dans l'adoption et la diffusion d'un mode de mesure plus global des progrès de la société (économique, environnemental et social), pour autant qu'elles disposent des capacités et des ressources appropriées, notamment du soutien de l'UE ou de sources nationales de financement. Pour s'imposer, les indicateurs utilisés pour mesurer le bien-être au sens large devraient être ventilés au niveau régional et local, ce qui suppose la collaboration des collectivités territoriales;
warns that, although the role of local and regional authorities has not been highlighted in the Commission communication, successful best practice projects suggest that local and regional authorities could play a key role in adopting and disseminating an approach to measure societal progress (economic, environmental and social) more broadly, provided that they have appropriate capacity and resources including, but not limited to, financial support from the EU or from national sources; in order for indicators designed to measure well-being in the broader sense to become established, it must be possible for them to be broken down at regional and local level, which will in turn require cooperation on the part of local and regional authorities;

Dans l'Union européenne, cependant, il ne saurait y avoir un véritable Marché intérieur, permettant la libre circulation des marchandises, des personnes, des biens et des capitaux, sans un espace commun de la justice dans lequel chaque citoyen puisse faire valoir ses droits aussi bien dans un autre Etat membre que dans celui de sa résidence.
But in the European Union there cannot be a genuine internal market, envisaging free movement of goods, persons, services and capital, without a common law-enforcement area in which all citizens can assert their rights not only in their home country but also in other Member States.

(4) considérant que le consommateur qui cherche à bénéficier du grand marché, en se procurant des biens dans un État membre autre que celui de sa résidence, joue un rôle fondamental dans l'accomplissement du marché intérieur; qu'il convient d'empêcher la reconstruction artificielle des frontières et le cloisonnement des marchés; que les possibilités qui sont ouvertes au consommateur se voient largement accrues par les nouvelles technologies de communication qui permettent d'avoir un accès facile aux systèmes de distribution existant dans d'autres États membres ou dans des pays tiers; que, en l'absence d'une harmonisation minimale des règles relatives à la vente de biens de consommation, le développement de la vente de biens par la voie des nouvelles technologies de communication à distance risque d'être entravé;
(4) Whereas consumers who are keen to benefit from the large market by purchasing goods in Member States other than their State of residence play a fundamental role in the completion of the internal market; whereas the artificial reconstruction of frontiers and the compartmentalisation of markets should be prevented; whereas the opportunities available to consumers have been greatly broadened by new communication technologies which allow ready access to distribution systems in other Member States or in third countries; whereas, in the absence of minimum harmonisation of the rules governing the sale of consumer goods, the development of the sale of goods through the medium of new distance communication technologies risks being impeded;

Ainsi, au moment même où Løgstør prétend avoir informé ABB et les autres par téléphone, les 19 et 20 avril 1993, qu'elle avait décidé de se retirer de l'entente au Danemark, ces entreprises participaient à Hambourg à une réunion organisée par Løgstør (à laquelle celle-ci peut d'ailleurs fort bien avoir assisté), afin de relancer le processus de négociation d'un barème commun en Allemagne (voir considérant 49).
Thus, at the very time when Løgstør says it informed ABB and the others by telephone on 19 and 20 April 1993 that it had decided to leave the cartel in Denmark, they were attending a meeting in Hamburg which Løgstør itself had organised (and may well have attended) to restart progress towards agreeing a common price list in Germany (point 49).