Traduction de «communes avaient déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers [ Norme commune de déclaration ]
Common Standard on Reporting and Due Diligence for Financial Account Information [ Common Reporting Standard ]

norme commune de déclaration | norme commune de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers | NCD [Abbr.]
Common Reporting Standard | Common standard on reporting and due diligence for financial account information | CRS [Abbr.]

système européen commun de déclaration des incidents de vol
European reporting system for in-flight incidents

communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report

déclaration commune du président du Conseil européen, du président de la Commission européenne et du secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord | déclaration commune UE-OTAN
EU-NATO Joint Declaration | Joint Declaration by the President of the European Council, the President of the European Commission and the Secretary General of the North Atlantic Treaty Organisation

Le Canada et la guerre: déclaration de Hyde Park: plan commun de défense économique [ déclaration de Hyde Park ]
Canada and the war: the Hyde Park declaration: co-operation in economic defence [ Hyde Park declaration ]

obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes
duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions

Déclaration conjointe du Canada et des États-Unis, sécurité commune, prospérité commune : Un nouveau partenariat en Amérique du Nord
Joint Statement by Canada and the United States on Common Security, Common Prosperity: A New Partnership in North America

formulaire de communication des données des banques | formulaire-navette | formulaire de déclaration
bank call report form | bank report form | report form

communication de données | reporting | déclaration de données | transmission de données
data reporting | reporting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous affirmons que les citadins ne comprennent pas autant qu'ils le devraient les défis et les tensions des fermes familiales au Canada. Par votre intermédiaire, monsieur le Président, j'aimerais demander aux fonctionnaires des ministères de l'Agriculture de tout le Canada, du ministère fédéral de l'Agriculture et du Conseil du Trésor, là où cet argent est traité, de bien vouloir le transmettre aux agriculteurs car les députés à la Chambre des communes avaient déclaré à l'unanimité que cet argent serait transmis aux destinataires à la fin du mois de mars au plus tard.
We talk about urban people not really being as sensitive as they should be to the challenges and stresses of the Canadian family farm, but, Mr. Speaker, I would like through you to say to officials in all the ministries of agriculture across Canada and in the department of agriculture and the treasury board, wherever they process that money, to please get it out because it was the unanimous position of the House of Commons that it was to be out by the end of March.

Il a déclaré que, plus tôt cette semaine, les députés à la Chambre des communes avaient fait front commun et appuyé une motion portant sur une question très importante pour les Canadiens.
A private sector person of a major Canadian company spoke. He said that earlier this week all parliamentarians in the House of Commons voted on a common front to approve a motion on an issue that was very important for Canada.

En vérité, le critique en la matière à la Chambre des communes a déclaré qu'il ne fallait pas s'attarder aux 90 p. 100 engagés, car seulement 12 p. 100 de ces fonds avaient été versés, au moins à la fin d'août.
In fact, the critic in the house says, ``Never mind the 90 per cent committed. There is only about 12 per cent that has gone out the door, at least as of the end of August'. '

22. note que l'entreprise commune a adopté des règles spécifiques en matière de prévention des conflits d'intérêts potentiels pour les membres de son conseil de direction, de son comité exécutif et de son comité d'audit, ainsi que pour les experts; souligne qu'au moment de l'audit, les règles pour les membres du personnel et la base de données contenant les déclarations générales d'intérêts n'avaient pas encore vu le jour; note que, d'après l'entreprise commune, les règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts pour les membres du personnel ont été adoptées par le conseil de direction et qu'elles sont entrées en vigueur le 1 juillet 2014; note en outre que la mise en place d'une base de données spécifique pour les déclarations générales a débuté;
22. Notes that the Joint Undertaking adopted specific rules preventing potential conflicts of interest of the members of its Governing Board, Executive Committee, Audit Committee and experts; points out that rules regarding staff members as well as a database for the general declarations of interest have not been set up until the time of the audit; acknowledges from the Joint Undertaking that the Rules on the management of the conflict of interests regarding staff members have been adopted by the Governing Board and entered into force on 1 July 2014; notes furthermore that a dedicated database for general declarations started to be elaborated;

22. note que l'entreprise commune a adopté des règles spécifiques en matière de prévention des conflits d'intérêts pour les membres de son conseil de direction, de son comité exécutif et de son comité d'audit, ainsi que pour les experts; souligne qu'au moment de l'audit, les règles pour les membres du personnel et la base de données contenant les déclarations générales d'intérêts n'avaient pas encore vu le jour; note que, d'après l'entreprise commune, les règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts pour les membres du personnel ont été adoptées par le conseil de direction et qu'elles sont entrées en vigueur le 1 juillet 2014; note en outre que la mise en place d'une base de données spécifique pour les déclarations générales a débuté;
22. Notes that the Joint Undertaking adopted specific rules preventing potential conflicts of interest of the members of its Governing Board, Executive Committee, Audit Committee and experts; points out that rules regarding staff members as well as a database for the general declarations of interest have not been set up until the time of the audit; acknowledges from the Joint Undertaking that the Rules on the management of the conflict of interests regarding staff members have been adopted by the Governing Board and entered into force on 1 July 2014; notes furthermore that a dedicated database for general declarations started to be elaborated;

Dans son discours et en réponse aux questions qui ont été posées hier, le secrétaire parlementaire, le champion actuel des réponses automatisées à la Chambre des communes, a déclaré que notre parti et d’autres partis avaient versé des millions de dollars pour effectuer des centaines de milliers d’appels.
In the course of his speech and in answer to the questions that were asked yesterday by the parliamentary secretary, the robo response king of the House of Commons at the moment, said that our party and other parties paid millions of dollars to make hundreds of thousands of calls.

les partenaires de l'entreprise commune remettent généralement leurs déclarations de dépenses en retard, et au moment de l'audit, au moins 70 déclarations sur 292 n'avaient pas été remises à temps à l'entreprise commune, avec un retard supérieur à un an dans 15 cas;
the Joint Undertaking’s partners are generally late in submitting cost claims and at the time of the audit, at least 70 out of 292 cost claims had not been submitted to the Joint Undertaking on time, with 15 cases exceeding one year of delay;

– les partenaires de l'entreprise commune remettent généralement leurs déclarations de dépenses en retard, et au moment de l'audit, au moins 70 déclarations sur 292 n'avaient pas été remises à temps à l'entreprise commune, avec un retard supérieur à un an dans 15 cas;
– the Joint Undertaking’s partners are generally late in submitting cost claims and at the time of the audit, at least 70 out of 292 cost claims had not been submitted to the Joint Undertaking on time, with 15 cases exceeding one year of delay;

F. considérant que dans une déclaration commune, l'Union européenne et le Conseil de coopération du Golfe ont exprimé leur profonde inquiétude face à la violation des droits de l'homme et à la précarité de la situation humanitaire en Irak et qu'ils ont à nouveau rappelé au gouvernement irakien qu'ils lui avaient demandé de respecter intégralement et immédiatement toutes les résolutions du Conseil de sécurité, et notamment la résolution 1284,
F. whereas the European Union and the Gulf Cooperation Council, in a joint declaration, expressed their deep concern at the violation of human rights and at the precarious humanitarian situation in Iraq and again reminded the Iraqi Government of its obligation to comply fully and immediately with all Security Council resolutions, including Resolution 1284,

Les membres de la commission avaient pensé qu'une liste électorale commune devrait être dressée à partir de listes électorales provinciales, et avaient déclaré, page 136, Volume 2 du rapport:
They thought that the basis of any shared list should be the provincial voters lists, and said this at page 128 of Volume 2: