Vertaling van "communes autorise depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive autorisation | directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques
Authorisation Directive | Directive on the authorisation of electronic communications networks and services

Décret autorisant le ministre des Communications à fixer le prix des services fournis par la Bibliothèque nationale
Minister of Communications (National Library) Authority to Prescribe Fees Order

Décret autorisant le ministre des Communications à fixer les prix (Archives nationales du Canada)
Minister of Communications (National Archives of Canada) Authority to Prescribe Fees Order

Procédures européennes communes d'autorisation des opérations de Catégories II et III
Common European Procedures for the Authorization of Category II and III Operations [ European Civil Aviation Conference Document No. 17 ]

mandataire autorisé à recevoir toutes communications
agent authorised to receive any communication(s)

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N. considérant que des États membres de l'Union ont continué d'autoriser les transferts d'armes et d'équipements apparentés vers l'Arabie saoudite depuis le début de la guerre; que ces transferts sont contraires à la position commune 2008/944/PESC sur le contrôle des exportations d'armes, qui exclut explicitement l'autorisation d'exportation d'armes par les États membres s'il existe un risque manifeste que la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée servent à commettre des violations graves du droit humanitaire international et à nuire à la paix, la sécurité et la stabilité régionales;
N. whereas some EU Member States have continued to authorise transfers of weapons and related items to Saudi Arabia since the war started; whereas such transfers are in violation of Common Position 2008/944/CFSP on arms export control, which explicitly rules out the authorising of arms licences by Member States if there is a clear risk that the military technology or equipment to be exported might be used to commit serious violations of international humanitarian law and to undermine regional peace, security and stability;

Quant à Chypre, qui applique le régime commun institué par la décision n° 895/2006/CE depuis le 10 juillet 2006 et [quant à la Bulgarie et la Roumanie], qui appliquent celui qui a été établi par la décision n° 582/2008/CE depuis le 18 juillet 2008, il y a lieu d’arrêter des règles communes afin de les autoriser, comme la Croatie, à reconnaître unilatéralement certains documents délivrés par les États membres qui mettent en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen, ainsi que des documents similaires délivrés par la Croatie, comme équivalant à leurs visas nationaux et à établir un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur cette équivalence unilatérale.
With regard to Cyprus, which implements the common regime established by Decision No 895/2006/EC since 10 July 2006 and [to Bulgaria and Romania], which implement that established by Decision No 582/2008/EC since 18 July 2008, common rules should be adopted authorising [Bulgaria], Cyprus [and Romania] , like Croatia, to recognise unilaterally certain documents issued by Member States fully implementing the Schengen acquis as well as similar documents issued by Croatia, as equivalent to its national visas and to establish a simplified regime for the control of persons at the external borders based on that unilateral equivalence.

F. considérant que, depuis la présentation des rapports annuels du Conseil conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil, une tendance se dégage en faveur de la mise en place d'un système de contrôle et de rapport plus fiable; considérant, toutefois, qu'il n'existe pas de système normalisé de contrôle et de rapport et que les États membres appliquent et interprètent différemment les huit critères de la position commune lorsqu'ils autorisent ou interdisent l'exportation de catégories identiques de biens militaires vers une même destination; considérant, par conséquent, qu'il est nécessaire de surmonter les obstacles législatifs et opérationnels pour que tous les États membres appliquent mieux et plus largement les huit critères;
F. whereas some developments towards a stronger verification and reporting system have been observed since the presentation of the annual Council reports under Article 8(2) of Council Common Position 2008/944/CFSP; whereas, however, there is no standardised verification and reporting system and the Member States apply and interpret the Common Position’s eight criteria in different ways when authorising or denying export of the same categories of military goods to the same destinations; whereas there is, therefore, a need to overcome legislative and operational obstacles in order to achieve better, ambitious application of the eight criteria by all Member States;

A. considérant que, le 6 juin 2013, les médias ont rapporté qu'aux États-Unis, la NSA (National Security Agency) faisait fonctionner clandestinement un programme de surveillance des communications électroniques, le programme Prism, depuis 2007; considérant que Prism est le développement d'un programme d'écoutes illégales dévoilé par des fuites dans les médias en 2005 et légalisé en 2007 par la loi Protect America et les amendements à la loi Foreign Intelligence Surveillance (FISAA), qui ont autorisé la surveillance systématique – y compris pour les citoyens de l'Union européenne – des messages électroniques, échanges en ligne, vidéos, photos, transferts de fichiers, données des réseaux sociaux et autres données; considérant, selon les autorités américaines, que deux programmes fonctionnent, l'un sur les métadonnées des communications téléphoniques et l'autre sur l'internet et les courriers électroniques, qui ne peuvent délibérément cibler des citoyens américains ni des ressortissants de pays tiers résidant légalement aux États-Unis, et qu'ils ont donc, par conséquent, d'autres cibles, dont les citoyens de l'Union européenne;
A. whereas on 6 June 2013 the media reported on PRISM, a clandestine electronic surveillance programme operated by the US National Security Agency (NSA) since 2007; whereas PRISM is a development of a warrantless wiretapping programme revealed by media outlets in 2005 and legalised in 2007 through the Protect America Act and by the FISAA, which authorised mass surveillance –­ including in relation to EU citizens ­– of emails, chats, videos, photos, file transfers, social networking data and other data; whereas, according to the US authorities, two programmes are being run, one on the metadata of telephone communications and the other on internet and emails, which cannot intentionally target US citizens or foreign nationals legally resident in the US, and consequently have other targets, including EU citizens;

En raison du plan d'action 2006-2008 pour la simplification et l'amélioration de la politique commune de la pêche, présenté dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement du 8 décembre 2005, et de l'évolution de la pêche en dehors des eaux communautaires depuis l'adoption du règlement (CE) no 3317/94, et pour se conformer aux obligations internationales, il est nécessaire d'introduire un système communautaire général pour l'autorisation de toutes les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires.
Following the 2006-2008 Action plan for simplifying and improving the Common Fisheries Policy, presented in the Communication from the Commission to the Council and Parliament of 8 December 2005, and the changed circumstances for fisheries outside Community waters since the adoption of Regulation (EC) No 3317/94, and in order to comply with international obligations, it is necessary to introduce a general Community system for the authorisation of all fishing activities of Community fishing vessels outside Community waters.

(Titres de séjour «autorisation d'établissement», «membre de la famille», «séjour permanent-CE», «séjour permanent-membre de la famille» et «autorisation de séjour» sous forme de la carte ID1 prévue par l'Action commune adoptée sur la base du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (délivrés en Autriche depuis le 1er juin 2006)
(Residence permit ‘authorisation of establishment’, ‘family member’, ‘permanent residence — EC’, ‘permanent residence — family member’ and ‘authorisation of residence’ in the form of the ID1 card in accordance with the joint actions based on Council Regulation (EC) No 1030/2002 of 13 June 2002 laying down a uniform format for residence permits for third-country nationals — issued in Austria since 1 January 2006)

[Titres de séjour «autorisation d'établissement», «membre de la famille», «séjour permanent-CE», «séjour permanent-membre de la famille» et «autorisation de séjour» sous forme de la carte ID1 prévue par l'action commune adoptée sur la base du règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers] — délivrés en Autriche depuis le 1er juin 2006
Aufenthaltstitel ‘Niederlassungsbewilligung’, ‘Familienangehöriger’, ‘Daueraufenthalt-EG’, ‘Daueraufenthalt-Familienangehöriger’ und ‘Aufenthaltsbewilligung’ im Kartenformat ID1 entsprechend der Gemeinsamen Maßnahmen aufgrund der Verordnung (EG) Nr. 1030/2002 des Rates vom 13. Juni 2002 zur einheitlichen Gestaltung des Aufenthaltstitels für Drittstaatsangehörige — In Österreich ausgegeben ab 1.1.2006

6. invite instamment la Commission à entreprendre, avec l'assistance du comité du régime commun applicable aux exportations de produits (conformément à la compétence qui lui est conférée par les articles 15 et 16 du règlement), un examen en bonne et due forme de l'application du règlement par les États membres et de leur action en matière d'autorisations, conformément au règlement, en y incluant un examen de tous les rapports d'activités annuels des États membres, ainsi qu'à publier cet examen avec les rapports d'activités annuels reçus de chacun des États membres pour chaque année depuis l'entrée en vigueur du règlement;
6. Urges the Commission to undertake a formal review, assisted by the Committee on Common Rules for Exports of Products (as empowered by Articles 15 and 16 of the Regulation) of Member States' implementation and licensing activity under the Regulation, including an examination of all Member States’ annual activity reports, and to publish this review alongside the annual activity reports received from each Member State in each year since the Regulation entered into force;

Depuis 2004, et sous réserve de certaines restrictions, les États membres sont autorisés, afin de commémorer un événement spécifique ou une personnalité, à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation qui comportent un dessin national différent de celui figurant sur les pièces en euros normales destinées à la circulation, conformément à la recommandation 2003/734/CE de la Commission du 29 septembre 2003 définissant une pratique commune pour la modification du dessin des faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation (3).
From 2004 onwards, and subject to certain limitations, Member States are allowed, in order to commemorate a specific event or personality, to issue commemorative euro circulation coins bearing a national design which is different from the normal euro circulation coin design in line with the Commission Recommendation 2003/734/EC of 29 September 2003 on a common practice for changes to the design of national obverse sides of euro circulation coins (3).

considérant que le règlement (CEE) no 566/87 de la Commission (1) a autorisé le Portugal à suspendre partiellement les droits à l'importation de tourteaux jusqu'au 31 décembre 1987; que le règlement (CEE) no 1692/88 de la Commission (2) a prévu la même autorisation jusqu'au 31 décembre 1988; que cette mesure visait à faciliter l'approvisionnement en tourteaux de l'industrie portugaise d'aliments pour animaux; que, depuis lors, les facteurs ayant justifié cette mesure demeurent valables et que le Portugal a demandé de pouvoir procéder, au titre dudit article 243, à la suppression des droits de douane sur les tourteaux vis-à-vis du reste de la Communauté et à l'application du tarif douanier commun vis-à-vis des pays tiers, à partir du 1er janvier 1990;
Whereas Commission Regulation (EEC) No 566/87 (1) authorizes Portugal to suspend partially the import duties on oil cake until 31 December 1987; whereas Commission Regulation (EEC) No 1692/88 (2) provides for the same authorization until 31 December 1988; whereas the aim of that measure was to facilitate the supply of oil cake to the Portuguese feedingstuffs industry; whereas, since then, the factors which justified that measure have remained valid; whereas Portugal has requested authorization to abolish, pursuant to Article 243 mentioned above, the customs duties on oil cake vis-à-vis the rest of the Community and to apply the Common Customs Tariff vis-à-vis third countries from 1 January 1990;