Vertaling van "communes ait déposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fait qu'il y ait des buts et des objectifs communs
commonality of objectives and goals

Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]
Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]

depose pour mise en commun
pool removal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'apprécie le fait que le sous-comité de la Chambre des communes ait déposé un rapport intérimaire en octobre 2006, comprenant fort bien à quel point l'échéancier était serré. Je leur sais gré de leur diligence et de leur travail acharné.
I appreciate the fact that the House of Commons subcommittee tabled an interim report in October 2006, understanding full well how tight the timeline was and I appreciate their diligence and hard work.

Enfin, je ne m’explique pas que le groupe des Verts ait déposé un amendement, contre lequel j’ai voté avec mon groupe politique, visant à rejeter et, donc, retarder la mise en œuvre, de la position commune.
Finally, I cannot understand why the Group of the Greens/European Free Alliance tabled an amendment, which my political group and I voted against, to reject and therefore delay the implementation of the common position.

Le transporteur n'est pas responsable en cas de perte ou de dommages survenus à des espèces, des titres négociables, de l'or, de l'argenterie, de la joaillerie, des bijoux, des objets d'art ou d'autres biens de valeur, sauf si ces biens de valeur ont été déposés auprès du transporteur qui a convenu de les garder en sûreté, le transporteur étant dans ce cas responsable à concurrence de la limite fixée au paragraphe 3 de l'article 8, à moins qu'une limite plus élevée n'ait été fixée d'un commun accord conformément au paragraphe 1 de l'article 10.
The carrier shall not be liable for the loss of or damage to monies, negotiable securities, gold, silverware, jewellery, ornaments, works of art, or other valuables, except where such valuables have been deposited with the carrier for the agreed purpose of safe-keeping in which case the carrier shall be liable up to the limit provided for in paragraph 3 of Article 8 unless a higher limit is agreed upon in accordance with paragraph 1 of Article 10.

La position commune du Conseil des ministres, adoptée en décembre dernier, ne reprend qu'un petit nombre des amendements déposés par le Parlement européen, bien que ce rapport ait été adopté à une écrasante majorité.
The Common Position of the Council of Ministers adopted in December does not include many amendments tabled by the European Parliament even though the EP report had been adtopted by a huge majority.

Quoique celui-ci ait déposé un projet de loi à la Chambre des communes, ce n'est que sur l'insistance du Bloc québécois que le respect des langues officielles sera dorénavant enchâssé dans une loi (1210) Nos athlètes et nos entraîneurs doivent faire des miracles en raison d'un manque de ressources flagrant qui perdure depuis trop longtemps.
Although it did introduce a bill in the House of Commons, it took the insistence of the Bloc Quebecois to get respect of both official languages to be entrenched in legislation from now on (1210) Our athletes and coaches have to perform miracles because of the flagrant lack of resources that has gone on far too long already.

« (2) Nul règlement ne peut être pris en vertu des alinéas 6e) ou f) à moins que le ministre n'ait déposé devant la Chambre des communes un projet de règlement au moins 120 jours avant la prise de ce règlement.
``(2) No regulations shall be made under paragraph 6(e) or (f) unless the Minister has laid before the House of Commons a draft of the regulations that are to be made at least 120 days before the regulations are made.

On devrait tenir un moratoire sur les changements apportés au programme d'AE jusqu'à ce que le groupe de travail ait déposé son rapport et qu'il y ait eu un débat public et à la Chambre des communes concernant le rapport.
There should be a moratorium on changes to the EI program until the task force has reported and there has been public and parliamentary debate over its report.

J'ai été également surpris lorsque j'ai pris connaissance de votre rapport du Comité spécial sur l'Accord multilatéral sur l'investissement dont les travaux avaient commencé très peu de temps après que notre comité des affaires étrangères ait eu produit son propre rapport, mais aussi en fait après que le gouvernement fédéral ait déposé à la Chambre des Communes une réponse au rapport de ce comité dans laquelle il acceptait la totalité des recommandations du comité permanent, et vous n'en faites aucune mention.
I'm also surprised when I read your Special Committee on the Multilateral Agreement on Investment report, which was actually started not only after our foreign affairs committee had produced its report but also in fact after the federal government had tabled in the House of Commons a response to that committee report in which it agreed to all of the recommendations of the standing committee, that you make no mention of this in here.