Traduction de «communes adoptées precédemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative conjointe de lutte contre la crise | mesure commune adoptée par le système des Nations Unies en réaction à la crise
joint crisis initiative | United Nations system joint crisis initiative | JCI [Abbr.]

commune adoptée
adopted municipality

Conclusion adoptée d'un commun accord sur la coordination de l'aide humanitaire : les secours d'urgence et la continuité avec le redressement et le développement
Agreed Conclusion on Coordination of Humanitarian Assistance: Emergency Relief and the Continuum to Rehabilitation and Development

limite adoptée de commun accord [ frontière dont il a été convenu ]
agreed boundary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Certaines dispositions sur le financement de la politique agricole commune adoptées précédemment par la Commission dans le cadre des compétences accordées par le règlement (CE) n° 1290/2005 devraient être inclues dans ledit règlement.
(5) Some of the provisions on the financing of the common agricultural policy adopted previously by the Commission relating to the competences conferred by Regulation (EC) No 1290/2005 should be included in that Regulation.

Plus tôt cette semaine, le ministre de la Justice l'a présenté de nouveau à la Chambre des communes et, grâce à une motion adoptée précédemment par cette même Chambre des communes, il revient au Sénat à l'étape de la deuxième lecture.
Earlier this week, the Minister of Justice reintroduced the bill in the House of Commons and, based on a motion previously passed in the house, we find this proposed legislation back at second reading in the Senate.

Il convient de réaffirmer l'importance prioritaire de cette adaptation dans les domaines qui ne relevaient pas de la procédure de codécision avant l'entrée en vigueur du traité, comme la politique commune de la pêche, pour veiller en particulier à ce que, dans les cas où cela se justifie, les mesures de portée générale adoptées précédemment en vertu des articles 4 et 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission soient définies en tant qu'actes délégués.
Adjustment for that purpose constitutes a priority in fields which were not subject to the codecision procedure before the Treaty entered into force, the common fisheries policy being one example; the key point is to ensure that measures of general scope previously adopted under Articles 4 and 5 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission will, in cases where this is warranted, be treated as delegated acts.

42. souligne l'importance de poursuivre la réforme de la politique commune agricole et de la politique de la pêche et de mettre pleinement en œuvre les réformes adoptées précédemment, tout en investissant davantage dans la recherche et la technologie appliquées à ces secteurs;
42. Stresses the importance of continuing the reform of the Common Agriculture and Fisheries Policy and the full implementation of the reforms already agreed, as well as investing more in research and technology in these sectors;

27. souligne qu'il importe de poursuivre la réforme de la politique agricole commune et d'appliquer intégralement les réformes adoptées précédemment, ainsi que d'investir davantage dans la recherche et la technologie dans ces secteurs;
27. Stresses the importance of the reform of the Common Agriculture Policy and of fully implementing the reforms already agreed, as well as investing more in research and technology in these sectors;

31. souligne l'importance de la poursuite de la réforme de la politique commune agricole et de la politique de la pêche et de mettre en œuvre les réformes adoptées précédemment, tout en investissant davantage dans la recherche et la technologie dans ces secteurs;
31. Stresses the importance of continuing the reform of the Common Agricultural and Fisheries Policies and fully implementing the reforms already agreed, as well as investing more in research and technology in these sectors;

La proposition fait suite au rejet par le Parlement européen le 22 mai 1996 d'une position commune adoptée précédemment par le Conseil (le 6 octobre 1995) en raison notamment des exemptions trop larges qui y figuraient.
The proposal follows the rejection by the European Parliament on 22 May 1996 of a common position adopted previously by the Council (on 6 October 1995), principally because of the excessively broad exemptions provided for therein.

Fonds de garantie - Ressources propres - Discipline budgétaire - Règlement financier Le Conseil a adopté formellement, à la suite de l'accord marqué par le Parlement européen dans le cadre de la procédure de concertation, et conformément à ses orientations communes adoptées precédemment, les règlements et décisions suivants : - règlement instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures ; - décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes ; - décision concernant la discipline budgétaire ; - règlement (CE, Euratom) modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (inscription des ressources propres correspondant aux réserves liées aux actions extérieures) ; - règlement (CECA, CE, Euratom) modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (Réserves liées aux actions extérieures).
Guarantee Fund - Own resources - Budgetary discipline - Financial Regulation Following the agreement reached by the European Parliament as part of the conciliation procedure and in accordance with the joint guidelines adopted earlier, the Council formally adopted the following Regulations and Decisions: - Regulation establishing a Guarantee Fund for external operations; - Decision on the system of the European Communities' own resources; - Decision on budgetary discipline; - Regulation (EC, Euratom) amending Regulation (EEC, Euratom) No 1552/89 implementing Decision 88/376/EEC, Euratom on the system of the Communities' own resources (entry of own resources corresponding to the reserves linked to external operations); - Regulation (ECSC, EC, Euratom) amending the Financial Regulation of 21 December 1977 applicable to the general budget of the European Communities (reserves linked to external operations).

Rappelant les déclarations et la position commune qu'elle a adoptées précédemment sur le Burundi, et notamment les déclarations du 25 juin et du 5 juillet 1996, l'Union européenne se félicite vivement de la résolution sur le Burundi adoptée par l'Assemblée des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Organisation de l'Unité africaine lors de la session qu'ils ont tenue à Yaoundé du 8 au 10 juillet 1996.
Recalling its previous Declarations and Common Position on Burundi and, in particular, the Declarations of 25 June 1996 and 5 July 1996, the European Union warmly welcomes the Resolution on Burundi adopted by the Organisation of African Unity's Assembly of Heads of State and Government in Yaoundé on 8 -10 July 1996.

BURUNDI - DECLARATION DU CONSEIL Rappelant les déclarations et la position commune qu'elle a adoptées précédemment sur le Burundi, et notamment les déclarations du 25 juin et du 5 juillet 1996, l'Union européenne se félicite vivement de la résolution sur le Burundi adoptée par l'Assemblée des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Organisation de l'Unité africaine lors de la session qu'ils ont tenue à Yaoundé du 8 au 10 juillet 1996.
BURUNDI - COUNCIL DECLARATION Recalling its previous Declarations and Common Position on Burundi and, in particular, the Declarations of 25 June 1996 and 5 July 1996, the European Union warmly welcomes the Resolution on Burundi adopted by the Organisation of African Unity's Assembly of Heads of State and Government in Yaoundé on 8 -10 July 1996.