Vertaling van "communes a proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appel à frais virés [ appel payable à l'arrivée | appel en PCV | communication à frais virés | communication PCV | imputation à l'arrivée | taxation à l'arrivée | communication payable à l'arrivée | conversation payable à l'arrivée ]
collect call [ reverse-charge call | reverse charge call | transfer charge call | reverse charging ]

Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]
Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]

communication de données personnelles à l'étranger | communication de données à l'étranger | communication à l'étranger | communication transfrontière de données
cross-border disclosure of personal data | transfer of personal data abroad

appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées
collect call | reverse-charge call

bureau itinérant de vote commun à plusieurs établissements [ bureau de scrutin itinérant commun à plusieurs établissements | bureau de vote itinérant commun à plusieurs établissements ]
common mobile polling station

méthode de la fusion à la juste valeur | méthode du nouveau départ | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur
new entity method | fair value pooling method | fresh-start method

méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur | méthode de la fusion à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs
new entity method | fair value pooling method

rampe commune à haute pression | rampe commune
common rail

rampe commune à haute pression | rampe commune
Common rail

crédit permanent (recommandé officiellement) crédit renouvelable, crédit tournant (selon Jean-Pierre Colignon) | crédit revolving (! variante à peine francisée utilisée par les organismes qui proposent ce produit !) | prêt renouvelable
revolving credit | open credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente communication ne propose pas une révision du plan d’action actuel, mais plutôt un certain nombre de recommandations visant à renforcer les efforts de mise en œuvre dans l’ensemble de l’UE.
This Communication does not propose a revision to the existing Action Plan, but rather a number of recommendations aimed at reinforcing EU-wide implementation efforts.

la cession au nouvel opérateur de réseau mobile d'une partie des radiofréquences de l'entreprise commune tirées des différentes bandes de fréquences (900 MHz, 1 800 MHz, 2 100 MHz et 2 600 MHz); le transfert/la relocalisation (c'est-à-dire le partage) par l'entreprise commune vers le nouvel opérateur de réseau mobile de plusieurs milliers de stations de base pour téléphonie mobile; et un accord de transition (pour l'accès à la 2G, à la 3G, à la 4G et aux nouvelles technologies) qui permet au nouvel opérateur de réseau mobile d'utiliser le réseau de l'entreprise commune pour proposer aux clients des services mobiles nationaux en attendant d'avoir pu mettre sur pied son propre réseau mobile.
divestment to the new mobile network operator of a certain amount of the joint venture’s mobile radio spectrum from different frequency bands (900 MHz, 1800 MHz, 2100 MHz and 2600 MHz); the transfer/colocation (i.e. sharing) by the joint venture to the new mobile network operator of several thousand mobile base station sites; and a transitional agreement (for access to 2G, 3G and 4G, and new technologies), allowing the new mobile network operator to use the joint venture's network to offer customers nationwide mobile services until the new mobile network operator has built its own mobile network.

La proposition définit neuf corridors géographiques et trois domaines thématiques prioritaires, fixe des règles pour recenser les projets d'intérêt commun et établit, dans chaque État membre, une autorité unique (guichet unique) pour superviser et accélérer les procédures d'octroi d'autorisations en faveur des projets d'intérêt commun; elle propose une analyse des coûts et des avantages pour le classement des projets d'intérêt commun et pour la répartition transfrontalière des coûts des investissements selon l'endroit où il est tiré avantage de ceux-ci, tout en accordant des incitations aux projets présentant des risques plus élevés et en déterminant les conditions d'éligibilité au concours financier de l'Union européenne par l'intermédiaire du mécanisme pour l'interconnexion en Europe.
The proposal defines nine priority geographic corridors and three thematic priority areas, sets rules to identify projects of common interest (PCI), and establishes, in each MS, a single authority (one-stop shop) to oversee and speed-up permit granting processes for PCI's; it proposes a cost-benefit analysis (CBA) for the ranking of PCI's and for the cost allocation of investments according to the cross-border location where benefits are incurred, granting incentives for higher risk projects and determining eligibility conditions for Union financial assistance through the Connecting Europe Facility (CEF).

14. se félicite de la communication de la Commission du 11 septembre 2009 proposant de nouvelles mesures non législatives; regrette toutefois que cette communication ne propose aucune mesure législative pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle;
14. Welcomes the Communication from the Commission of 11 September 2009 concerning additional non-legislative measures; regrets however that the communication did not include legislative proposals to address infringements of intellectual property rights;

4. est d'avis que la seule façon de réaliser des progrès réels dans la prévention des catastrophes et dans les processus de préparation, de réaction et de remise en état est de mettre en place une stratégie commune et des mesures coordonnées entre les différents secteurs et les divers acteurs impliqués dans le cycle de gestion des catastrophes; met l’accent sur le rôle joué par les activités de bénévolat dans la stratégie commune et propose que ces mesures comprennent un volet consacré au bénévolat; demande aux États membres d'encourager à cette fin la coopération au niveau national, régional et local; suggère que soit examinée la possibilité d’organiser une coopération basée sur le bénévolat au niveau des États membres pour prévenir et gérer les catastrophes dans le cadre de l’année européenne du bénévolat 2011;
4. Takes the view that only a common strategy and coordinated actions between the different sectors and the different actors involved in the disaster management cycle can lead to real advances in the field of disaster prevention and the preparedness, response and recovery process; highlights the role that voluntary work can play in the common strategy and suggests that the actions include a voluntary component; calls on the Member States to foster cooperation to this end at national, regional and local level; suggests that the possibility be assessed, in the context of the European Year of Volunteering 2011, of organising voluntary work cooperation at Member State level with a view to disaster prevention and management;

Tout membre de l’entreprise commune peut proposer au directeur exécutif de détacher des membres de son personnel auprès de l’entreprise commune, conformément aux conditions prévues par l’accord correspondant visé à l’article 1er, paragraphe 3, des présents statuts.
Any member of the Joint Undertaking may propose to the Executive Director the secondment of members of its staff to the Joint Undertaking in accordance with conditions provided for in the relevant agreement referred to in Article 1(3) of these Statutes.

La communication actuelle propose également de nouvelles mesures destinées à renforcer la sécurité et à réduire l'impact sur l'environnement.
The current Communication also puts forward new measures for increasing safety and reducing environmental impact.

4. Tout membre de l'entreprise commune peut proposer au directeur exécutif de détacher des membres de son personnel auprès de l'entreprise commune, conformément aux conditions prévues par l'accord correspondant.
4. Any member of the Joint Undertaking may propose to the Executive Director to second members of its staff to the Joint Undertaking in accordance with the conditions provided for in the relevant agreement.

2. se félicite de la proposition de déclaration commune et propose que son statut soit clarifié de manière à faire de celle-ci le cadre contraignant de la politique de développement pour l'action de l'Union et de ses États membres envers tous les pays en développement tels que définis par l'OCDE/CAD; réclame par ailleurs des précisions quant à la relation entre l'instrument de financement de la coopération au développement et la déclaration commune;
2. Welcomes the proposed Joint Declaration and proposes that its formal status be clarified as the binding development policy framework for action by the European Union and its Member States towards all developing countries as defined by OECD/DAC; moreover calls for clarification on how the Joint Declaration will relate to the financing instrument for development cooperation;

Il est essentiel, pour attirer des investissements à caractère économique et accélérer le développement, d'accorder une attention spécifique au développement et à la diffusion des technologies de l'information et des communications, en proposant une connectivité à un prix abordable et en élargissant l'accès aux applications numériques pour tous, ainsi que d'encourager les sciences et les technologies, de même que la recherche et l'innovation.
Specific attention should be paid to the development and dissemination of information and communication technologies, by providing affordable connectivity and wider access to digital applications for all, and the promotion of science and technology and research and innovation, being critical as well for economic investment and accelerated development.