Vertaling van "communes a déclaré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme commune de déclaration | norme commune de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers | NCD [Abbr.]
Common Reporting Standard | Common standard on reporting and due diligence for financial account information | CRS [Abbr.]

Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers [ Norme commune de déclaration ]
Common Standard on Reporting and Due Diligence for Financial Account Information [ Common Reporting Standard ]

système européen commun de déclaration des incidents de vol
European reporting system for in-flight incidents

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]
mandated choice system [ mandated choice system of consent ]

appel à frais virés [ appel payable à l'arrivée | appel en PCV | communication à frais virés | communication PCV | imputation à l'arrivée | taxation à l'arrivée | communication payable à l'arrivée | conversation payable à l'arrivée ]
collect call [ reverse-charge call | reverse charge call | transfer charge call | reverse charging ]

communication de données personnelles à l'étranger | communication de données à l'étranger | communication à l'étranger | communication transfrontière de données
cross-border disclosure of personal data | transfer of personal data abroad

appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées
collect call | reverse-charge call

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration

déclaration commune du président du Conseil européen, du président de la Commission européenne et du secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord | déclaration commune UE-OTAN
EU-NATO Joint Declaration | Joint Declaration by the President of the European Council, the President of the European Commission and the Secretary General of the North Atlantic Treaty Organisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3)«instrument non contraignant», un arrangement juridiquement non contraignant conclu entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers, tel qu’un protocole d’accord, une déclaration commune, une déclaration ministérielle commune, une action commune ou un code de conduite commun, qui contient une interprétation du droit de l’Union, définit les conditions applicables à un approvisionnement en énergie (telles que les volumes et les prix) ou au développement d’infrastructures énergétiques;
(3)‘non-binding instrument’ means a legally non-binding arrangement between one or more Member States and one or more third countries, such as a memorandum of understanding, joint declaration, ministerial joint declaration, joint action or joint code of conduct, which contains interpretation of Union law, sets the conditions for energy supply (such as volumes and prices) or the development of energy infrastructures;

Pour atteindre cet objectif, les États membres devraient exiger de leurs institutions financières qu'elles appliquent des règles en matière de déclaration et de diligence raisonnable qui soient totalement compatibles avec celles figurant dans la norme commune de déclaration mise au point par l'OCDE.
To achieve this objective, Member States should require their Financial Institutions to implement reporting and due diligence rules which are fully consistent with those set out in the Common Reporting Standard developed by the OECD.

3. Développement d’un modèle commun de déclaration et d’échange de renseignements : Les parties s’engagent à travailler avec des juridictions partenaires et avec l’Organisation de coopération et de développement économiques à l’adaptation des dispositions du présent Accord et d’autres accords conclus entre les États-Unis et des juridictions partenaires afin de réaliser un modèle commun d’échange automatique de renseignements, incluant des normes de déclaration et de diligence raisonnable pour les institutions financières.
3. Development of Common Reporting and Exchange Model: The Parties are committed to working with Partner Jurisdictions and the Organisation for Economic Co-operation and Development on adapting the terms of this Agreement and other agreements between the United States and Partner Jurisdictions to a common model for automatic exchange of information, including the development of reporting and due diligence standards for financial institutions.

Par conséquent, ils demandent à la Chambre des communes de déclarer le mois de mai mois de la sensibilisation et de l'éducation au sujet de l'hypersensibilité environnementale au Canada, et de déclarer le 12 mai jour de l'hypersensibilité environnementale au Canada, afin que le Canada se joigne aux autres pays qui offrent des services de santé et des services sociaux à ceux qui souffrent de cette maladie.
Therefore, they are asking the House of Commons to declare May as the month of awareness and education on environmental sensitivities in Canada and to declare May 12 as environmental sensitivities day in Canada, and join the ranks of other countries that are providing health and social services to their citizens who suffer from this medical condition.

La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, signé à Luxembourg le 12 juin 2006, et adoptent, au même titre que les autres États membres de la Communauté, les textes de l’accord ainsi que les déclarations communes et déclarations unilatérales annexés à l’acte final signé à la même date, et en prennent acte, respectivement.
The Republic of Bulgaria and Romania shall be Parties to the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Albania, of the other part, signed in Luxemburg on 12 June 2006 and shall respectively adopt and take note, in the same manner as the other Member States of the Community, of the texts of the Agreement, as well as of the Joint Declarations, and the Unilateral Declarations annexed to the Final Act signed on the same date.

La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l'accord de partenariat et de coopération, établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994 et entré en vigueur le 1er décembre 1997 (ci-après dénommé "l'accord"), respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord, des déclarations communes, des déclarations et des échanges de lettres annexés à l'acte final signé à cette même date et du protocole à l'accord du 21 mai 1997, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2000 et du protocole à l'accord du 27 avril 2004, qui est entré en vigueur le 1er mars 2005.
The Republic of Bulgaria and Romania shall be Parties to the Partnership and Cooperation Agreement, establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Russian Federation, of the other part, signed in Corfu on 24 June 1994 and entered into force on 1 December 1997, (hereinafter the Agreement), and shall adopt and take note, in the same manner as the other Member States of the Community, of the texts of the Agreement, and of the Joint Declarations, Declarations and Exchanges of Letters annexed to the Final Act signed on the same date and the Protocol to the Agreement of 21 May 1997, that entered into force on 1 December 2000, and the Protocol to the Agreement of 27 April 2004 that entered into force on 1 March 2005.

Cela dit, monsieur le président, si vous voulez assouplir de manière considérable le caractère de ce qui constitue un instrument juridique, vous pouvez le faire dans le contexte de la nouvelle loi sur la responsabilité: la Chambre des communes peut déclarer que la déclaration des droits des anciens combattants correspond à un texte juridique et définir des normes en vertu desquelles le ministère devra rendre des comptes à la Chambre des communes.
Having said that, Mr. Chairman, I think one of the things you could do if you wanted to soften this down considerably in terms of being a legal instrument is in the context of accountability under the new Accountability Act, where the House of Commons declares this to be a legal bill of rights for veterans and the standard by which the House of Commons will hold the department accountable to it.

Au cours des deux dernières années, la Croatie a déclaré unilatéralement qu'elle s'associait à plusieurs positions communes et déclarations de l'Union dans le cadre de la PESC, notamment en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme.
Over the last two years, Croatia has unilaterally declared its association with several CFSP common positions and declarations of the Union concerning inter alia the fight against terrorism.

Le 27 avril dernier, le greffier de la Chambre des communes a déclaré, devant le comité, qu'un questionnaire de déclaration volontaire a été envoyé à 1 700 employés de la Chambre des communes.
The Clerk of the House of Commons appeared before the committee on April 27 and stated that a voluntary self-identification survey was sent to 1,700 House of Commons employees.

Pour les navires équipés de systèmes de contrôle automatique en temps réel, reconnus en vertu de la législation communautaire, ces communications peuvent être faites au moyen de ces systèmes ; 4. dès que les infrastructures communautaires nécessaires auront été mises en place, ce qui doit être le cas au plus tard le 1er janvier 1998, ces communications sont complétées par des déclarations de captures à l'entrée et à la sortie ; 5. ces communications et déclarations sont faites simultanément à l'Etat du pavillon et aux Etats côtiers concernés ; 6. les Etats membres appliquent les mesures de contrôle sans discrimination.
For vessels equipped with real time automatic monitoring systems, recognised under Community legislation, these communications may be made by means of those systems; 4. as soon as the necessary Community infrastructures are in place, which shall be in any event not later than 1 January 1998, these communications shall be supplemented by catch declarations on entry and exit; 5. these communications and declarations shall be made simultaneously to the flag State and the coastal States concerned; 6. Member States shall apply control measures without discrimination.