Vertaling van "communes a adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appel à frais virés [ appel payable à l'arrivée | appel en PCV | communication à frais virés | communication PCV | imputation à l'arrivée | taxation à l'arrivée | communication payable à l'arrivée | conversation payable à l'arrivée ]
collect call [ reverse-charge call | reverse charge call | transfer charge call | reverse charging ]

frais réels à convenir [ FRC | frais réels à adopter | frais réels à approuver ]
actual cost to be agreed

communication de données personnelles à l'étranger | communication de données à l'étranger | communication à l'étranger | communication transfrontière de données
cross-border disclosure of personal data | transfer of personal data abroad

appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées
collect call | reverse-charge call

Conférence sur l'élaboration des politiques à adopter à l'égard d'une modification future du climat
Conference on Developing Policies for Responding to Future Climatic Change

méthode de la fusion à la juste valeur | méthode du nouveau départ | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur
new entity method | fair value pooling method | fresh-start method

méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur | méthode de la fusion à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs
new entity method | fair value pooling method

rampe commune à haute pression | rampe commune
common rail

rampe commune à haute pression | rampe commune
Common rail

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils incluent des textes qui répondent à une consultation de la Communauté (Livres verts et blancs, documents de consultation, communications), qui adoptent une position conjointe à l'égard d'une politique communautaire, qui demandent explicitement à la Commission d'adopter une position particulière ou d'entreprendre des études ou d'autres actions.
These include texts which respond to a Community consultation (green and white papers, consultation documents, Communications), which adopt a joint position with regard to a given Community policy, which explicitly ask the Commission to adopt a particular stance, or which ask the Commission to undertake studies or other actions.

Lors du Conseil transport du 26 mars 2002 et à propos du règlement créant l'entreprise commune finalement adopté le 21 mai 2002, le Conseil et la Commission, d'une part, et la Belgique, d'autre part, ont fait une déclaration par laquelle ils s'engagent à exempter l'entreprise commune et son personnel de toutes taxes et charges sociales ou obligations similaires dans la mesure compatible avec le droit communautaire et le droit national.
At the Transport Council meeting held on 26 March 2002, and with regard to the Regulation setting up the Joint Undertaking, as finally adopted on 21 May 2002, the Council and the Commission, on the one hand, and Belgium, on the other, made a declaration of commitment to exempt the Joint Undertaking and its staff from all taxes and social charges or similar obligations, to the extent that this was compatible with Community law and national law.

Il est de l'intérêt commun d'adopter une démarche d'anticipation et d'intégrer pleinement les considérations d'ordre sociétal au processus de la RD, en en étudiant les avantages, les risques et les conséquences profondes pour la société.
It is in the common interest to adopt a proactive stance and fully integrate societal-considerations into the RD process, exploring its benefits, risks and deeper implications for society.

Le 9e rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la réglementation de l'UE en matière de communications électroniques, adopté le 19 novembre 2003, indique que la concurrence reste faible sur le marché du haut débit et qu'un certain nombre d'États membres n'ont toujours pas mis en oeuvre le nouveau cadre réglementaire.
The Commission's 9th Report on the implementation of the EU Electronic Communications Regulatory Package, adopted on 19 November 2003, points out that competition in the broadband market is still weak, and that a number of Member States have not yet implemented the new regulatory framework.

Ces décisions, avis, recommandations, rapports et actions communes sont adoptés d'un commun accord entre les parties après l'accomplissement des procédures internes respectives afférentes à leur adoption.
Those decisions, opinions, recommendations, reports and joint actions shall be adopted by consensus between the Parties after the completion of respective internal procedures for their adoption.

L'entreprise commune ENIAC adopte les mesures nécessaires en vue de faciliter la conduite des enquêtes internes effectuées par l'OLAF.
The ENIAC Joint Undertaking shall adopt the necessary measures needed to facilitate internal investigations conducted by OLAF.

1. L'entreprise commune ENIAC adopte une réglementation financière spécifique conformément à l'article 185, paragraphe 1, du règlement financier.
1. The ENIAC Joint Undertaking shall adopt specific financial rules in accordance with Article 185(1) of the Financial Regulation.

Par ailleurs, afin de corriger les statuts de l'entreprise commune Galileo adoptés par le règlement (CE) no 876/2002, qui comportent plusieurs erreurs ou dispositions ambiguës, il convient de modifier ces statuts.
In addition, in order to correct the Statutes of the Galileo Joint Undertaking adopted by Regulation (EC) No 876/2002, which contain several erroneous or ambiguous provisions, those Statutes should be amended.

Le Conseil statue à la majorité qualifiée lorsque, sur la base de la stratégie commune, il adopte des actions communes, des positions communes ou d'autres décisions dans le cadre du titre V du traité sur l'Union européenne (politique étrangère et de sécurité commune).
The Council acts by qualified majority when adopting joint actions, common positions or any other decisions within the scope of Title V of the Treaty on European Union (common foreign and security policy), on the basis of the Common Strategy.

- lorsque, sur la base d'une stratégie commune, il adopte des actions communes et des positions communes ou qu'il prend toute autre décision;
- when adopting joint actions, common positions or taking any other decision on the basis of a common strategy;