Traduction de «commune à créer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

similitude entre marques de nature à prêter à confusion [ similarité entre les marques tendant à créer de la confusion ]
confusing similarity of marks [ confusing similarity of trademarks ]

avoir des effets favorables sur l'emploi/contribuer à maintenir et à créer des emplois
having a favourable influence/effect on the employment situation

Des liens à créer
Making connections

appel à frais virés [ appel payable à l'arrivée | appel en PCV | communication à frais virés | communication PCV | imputation à l'arrivée | taxation à l'arrivée | communication payable à l'arrivée | conversation payable à l'arrivée ]
collect call [ reverse-charge call | reverse charge call | transfer charge call | reverse charging ]

communication de données personnelles à l'étranger | communication de données à l'étranger | communication à l'étranger | communication transfrontière de données
cross-border disclosure of personal data | transfer of personal data abroad

appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées
collect call | reverse-charge call

méthode de la fusion à la juste valeur | méthode du nouveau départ | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur
new entity method | fair value pooling method | fresh-start method

méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur | méthode de la fusion à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs
new entity method | fair value pooling method

rampe commune à haute pression | rampe commune
common rail

rampe commune à haute pression | rampe commune
Common rail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. est d'avis que vu le volume de son budget et la complexité de ses missions, l'entreprise commune devrait créer un comité d'audit chargé de faire directement rapport au conseil d'administration;
15. Is of the opinion that, in view of the size of its budget and the complexity of its tasks, the Joint Undertaking should establish an audit committee, reporting directly to the Administrative Board;

(38 bis) La promotion de l'utilisation des biocarburants dans le respect de pratiques agricoles et sylvicoles durables, telles qu'établies dans les règles de la politique agricole commune, pourrait créer de nouvelles possibilités pour un développement rural durable dans le cadre d'une politique agricole commune davantage orientée vers le marché qui mette dans une plus large mesure l'accent sur le marché européen et sur le respect d'une vie rurale florissante et une agriculture multifonctionnelle, tout en offrant la possibilité d'ouvrir un nouveau marché pour des produits agricoles innovateurs.
(38a) Promoting the use of biofuels in accordance with sustainable agricultural and forestry methods as prescribed in the common agricultural policy may create new opportunities for the sustainable development of rural areas within the framework of a more market-oriented common agricultural policy, further geared towards the needs of the European market, a living countryside and a more diverse agriculture, and may open up a new market for innovative agricultural and forestry products.

(15) La promotion de l'utilisation des biocarburants respectant les pratiques de l'agriculture et de la sylviculture durables, définies dans la réglementation de la politique agricole commune, pourrait créer de nouvelles occasions pour le développement rural durable dans le cadre d'une politique agricole commune davantage axée sur le marché, notamment le marché européen et sur le respect d'une ruralité vivante et d'une agriculture multifonctionnelle, et pourrait ouvrir un nouveau marché aux produits agricoles novateurs des États membres actuels et à venir.
(15) Promoting the use of biofuels in keeping with sustainable farming and forestry practices laid down in the rules governing the common agricultural policy could create new opportunities for sustainable rural development in a more market-orientated common agriculture policy geared more to the European market and to respect for flourishing country life and multifunctional agriculture, and could open a new market for innovative agricultural products with regard to present and future Member States.

(15) La promotion de l'utilisation des biocarburants respectant les pratiques de l'agriculture et de la sylviculture durables, définies dans la réglementation de la politique agricole commune, pourrait créer de nouvelles occasions pour le développement rural durable dans le cadre d'une politique agricole commune davantage axée sur le marché, notamment le marché européen et sur le respect d'une ruralité vivante et d'une agriculture multifonctionnelle, et pourrait ouvrir un nouveau marché aux produits agricoles novateurs des États membres actuels et à venir .
(15) Promoting the use of biofuels in keeping with sustainable farming and forestry practices laid down in the rules governing the Common Agricultural Policy could create new opportunities for sustainable rural development in a more market-orientated Common Agricultural Policy geared more to the European market and to respect for flourishing country life and multifunctional agriculture, and could open a new market for innovative agricultural products with regard to present and future Member States .

(15) La promotion de l'utilisation des biocarburants respectant les pratiques de l'agriculture et de la sylviculture durables, définies dans la réglementation de la politique agricole commune, pourrait créer de nouvelles occasions pour le développement rural durable dans le cadre d'une politique agricole commune davantage axée sur le marché, notamment le marché européen et sur le respect d'une ruralité vivante et d'une agriculture multifonctionnelle, et pourrait ouvrir un nouveau marché aux produits agricoles novateurs.
(15) Promoting the use of biofuels in keeping with sustainable farming and forestry practices laid down in the rules governing the Common Agricultural Policy could create new opportunities for sustainable rural development in a more market-orientated Common Agriculture Policy geared more to the European market and to respect for flourishing country life and multifunctional agriculture, and could open a new market for innovative agricultural products.

(15) La promotion de l'utilisation des biocarburants respectant les pratiques de l'agriculture et de la sylviculture durables, définies dans la réglementation de la politique agricole commune, pourrait créer de nouvelles occasions pour le développement rural durable dans le cadre d'une politique agricole commune davantage axée sur le marché, notamment le marché européen et sur le respect d'une ruralité vivante et d'une agriculture multifonctionnelle, et pourrait ouvrir un nouveau marché aux produits agricoles novateurs.
(15) Promoting the use of biofuels in keeping with sustainable farming and forestry practices laid down in the rules governing the common agricultural policy could create new opportunities for sustainable rural development in a more market-orientated common agriculture policy geared more to the European market and to respect for flourishing country life and multifunctional agriculture, and could open a new market for innovative agricultural products.

1. Les autorités compétentes de deux États membres au moins peuvent, d'un commun accord, créer une équipe commune d'enquête, avec un objectif précis et pour une durée limitée pouvant être prolongée avec l'accord de toutes les parties, pour effectuer des enquêtes pénales dans un ou plusieurs des États membres qui créent l'équipe. La composition de l'équipe est arrêtée dans l'accord.
1. By mutual agreement, the competent authorities of two or more Member States may set up a joint investigation team for a specific purpose and a limited period, which may be extended by mutual consent, to carry out criminal investigations in one or more of the Member States setting up the team. The composition of the team shall be set out in the agreement.

Au négatif, on inscrira la poursuite du blocage des discussions, au Conseil, sur la proposition de création d'un Brevet communautaire, les principaux points de désaccord étant la question de l'utilisation des langues et des régimes de traduction, celle du rôle des Offices nationaux de brevets, et celle de la juridiction commune à créer.
On the negative side, discussions on the proposal for the creation of a Community Patent are still blocked in the Council, the main points of disagreement being language use and translation arrangements, the role of the National Patents Offices, and the common jurisdiction to be created.

Les autorités compétentes de deux États membres au moins peuvent, d'un commun accord, créer une équipe commune d'enquête, avec un objectif précis et pour une durée limitée pouvant être prolongée avec l'accord de toutes les parties, pour effectuer des enquêtes pénales dans un ou plusieurs des États membres qui créent l'équipe. La composition de l'équipe est arrêtée dans l'accord.
By mutual agreement, the competent authorities of two or more Member States may set up a joint investigation team for a specific purpose and a limited period, which may be extended by mutual consent, to carry out criminal investigations in one or more of the Member States setting up the team. The composition of the team shall be set out in the agreement.

Les autorités de plusieurs États membres peuvent, d'un commun accord, créer une équipe commune d'enquête spéciale implantée dans un État membre, composée d'agents spécialisés dans le domaine concerné et ayant pour tâche (art. 24):
By mutual agreement, the authorities of several Member States may set up a joint special investigation team based in a Member State and comprising officers with the relevant specialisations who will have the following tasks (Art. 24):