Vertaling van "commune à compter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

communication de données personnelles à l'étranger | communication de données à l'étranger | communication à l'étranger | communication transfrontière de données
cross-border disclosure of personal data | transfer of personal data abroad

appel à frais virés | communication à frais virés | communication en PCV | appel en PCV | communication payable à l'arrivée | PCV | appel à charge renversée | appel à charges renversées
collect call | reverse-charge call

méthode de la fusion à la juste valeur | méthode du nouveau départ | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur
new entity method | fair value pooling method | fresh-start method

rampe commune à haute pression | rampe commune
common rail

rampe commune à haute pression | rampe commune
Common rail

communication de données personnelles à des tiers
disclosure of personal data to third parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. prend acte que, en vertu du règlement qui l'a créée, l'entreprise commune peut compter sur un budget total de 410 millions d'EUR au maximum pour couvrir ses dépenses opérationnelles; remarque en outre que le montant actuel des crédits engagés au titre des appels à propositions représente 201 millions d'EUR, soit 49 % du budget total;
9. Takes note that the maximum total budget of the Joint Undertaking, as per its establishing Regulation, amounts to EUR 410 million in order to cover the operational expenses; notes furthermore that the current amount of committed appropriations for the calls for proposals accounts for EUR 201 million, representing 49 % of the total budget;

le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:" La conclusion du contrat qui suit la décision d'attribution d'un contrat relevant du champ d'application de la directive ././UE** ou de la directive ././UE ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai d'au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d'attribution du contrat a été envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé ou, si d'autres moyens de communication sont utilisés, avant l'expiration d'un délai d'au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d'attribution du contrat est envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés, ou d'au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de réception de la décision d'attribution du contrat".
the first subparagraph is replaced by the following:" A contract may not be concluded following the decision to award a contract falling within the scope of Directive ././EU or Directive ././EU before the expiry of a period of at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the contract award decision is sent to the tenderers and candidates concerned if fax or electronic means are used or, if other means of communication are used, before the expiry of a period of either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the contract award decision is sent to the tenderers and candidates concerned or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of the contract award decision".

S’agissant des obstacles qui ne sont pas de nature fiscale et, en particulier, des obstacles du droit des sociétés imputables à l’État de résidence de l’entreprise acquise, la Commission est d’avis que les obstacles aux regroupements d’entreprises ont été supprimés au sein du marché commun à compter du 8 octobre 2004, date de l’entrée en vigueur de la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complémentant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (56) ainsi que du règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (57) ou, au plus tard, à compter de la date de transposition (58) de la directive sur les fusions transfrontalières.
As regards non-tax barriers and in particular company law barriers attributable to the target company’s country of residence, the Commission considers that since 8 October 2004, the date when Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the Statute for a European company with regard to the involvement of employees (56), together with Council Regulation (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European company (SE) (57) or, at the latest, since the date of transposal (58) of the Cross-border Mergers Directive, obstacles to business combinations have been eliminated within the common market.

La Commission appliquera les orientations définies dans la présente communication à compter du jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
The Commission will apply the guidance provided for in this Communication from the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.

En ce qui concerne les impôts et les droits de douane, le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s’applique à l’entreprise commune à compter du 15 octobre 2008.
Insofar as taxes and customs duties are concerned, that Protocol shall apply to the Joint Undertaking as from 15 October 2008.

Afin de garantir sa cohésion, une Europe unie doit pouvoir partager des valeurs de base communes et compter sur l’adhésion de ses citoyens.
In order to be cohesive, a united Europe needs common values at its base, as well as the goodwill of its inhabitants.

Madame Fischer Boel est une libérale radicale, Monsieur Goepel un démocrate libéral chrétien et je suis un socialiste libéral et nous avons pour mission de réformer en profondeur la politique agricole commune à compter de 2014.
Mrs Fischer Boel is a liberal-radical, Mr Goepel a Christian democrat-liberal, while I am a socialist-liberal, and we have the job of reforming the common agricultural policy fundamentally from 2014.

En outre, les autorités françaises font valoir que cette exonération correspondra au droit commun, à compter du 1er janvier 2007.
The French authorities pointed out, moreover, that the exemption would be included in the ordinary law as from 1 January 2007.

Jusqu'à présent, ils se sont employés, dans la perspective de l'adhésion, à adopter et à mettre en oeuvre les politiques communes; à compter de la date de leur entrée dans l'Union, ils auront pour mission de participer directement à l'élaboration de ces politiques.
Up to now, their work on the way to Europe has been to adopt and implement the common policies: their new work in Europe, beginning with accession, will be to exercise a voice in the making of those policies.