Vertaling van "commune visés actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Stage des Nations Unies sur les communications spatiales au service du développement, axé sur les progrès actuels et futurs des communications rurales, les missions de recherche et sauvetage et les secours en cas de catastrophe
United Nations Workshop on Space Communications for Development with special emphasis on Current and Future Developments, Rural Communication, Search and Rescue Missions, and Disaster Relief

Étude diagnostique sur l'état actuel de la gestion écologique et environnementale du système fluvial commun du Zambèze
Diagnostic Study on the Present State of Ecology and Environmental Management of the Common Zambezi River System

Groupe consultatif d'experts des communications nationales des Parties non visées à l'annexe I de la Convention
Consultative Group of Experts on national communications from Parties not included in Annex I to the Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commissions invitera les organismes européens de normalisation, par un mandat de normalisation, à définir l'état actuel des travaux de normalisation au niveau européen et international qui sont fait en appui des systèmes de sécurité automobiles intelligents, à déterminer les besoins supplémentaires et les priorités en matière de normalisation, et à élaborer ensuite un programme commun de travaux de normalisation, en tenant compte de la nécessité de maintenir la cohérence avec d'autres activités comme les travaux de normalisation en appui de l'initiative eEurope et la normalisation en appui des technologies visées dans la proposition de directive sur l'interopérabilité des systèmes de péage électronique sur les routes européennes.
The Commission will invite the European Standardisation Organisations, through a standardisation mandate, to identify the actual status of standardisation work at European and international level in support of Intelligent Vehicle Safety Systems, to identify specific additional needs and priorities for standardisation and subsequently to prepare for a common standardisation work programme, taking into account the need to maintain coherence with activities such as standardisation in support of eEurope and standardisation in support of the technologies proposed Directive on interoperability for Electronic Fee Collection on European roads.

Les analyses développées dans la présente communication confirment qu'il est nécessaire non seulement d'améliorer l'efficacité du système européen de la R D et de l'innovation, mais aussi de s'attaquer au sous-investissement dans la R D dont soufre l'UE. La tendance actuelle des investissements de R D doit être inversée d'urgence afin qu'ils approchent 3% du PIB d'ici 2010, avec un accroissement de la part du financement par les entreprises au niveau de deux tiers des dépenses totales de R D. Ce changement est essentiel pour atteindre l'objectif de Lisbonne qui vise à faire de l'Europe la première économie de la connaissance dans le monde.
The analyses contained in this communication confirm that it is necessary not only to improve the effectiveness of the European RD and innovation system, but also to address the EU's under-investment in RD. The current trends in RD investment must be reversed urgently in order to approach 3 % of GDP by 2010, with an increased share of business funding that should reach two thirds of total RD expenditure.

Les discussions portant sur le cadre pour l'après 2015 ont débuté: sur la base de la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne: un programme pour le changement» et des conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur le programme pour le changement, qui ont déjà entraîné une réorientation majeure des politiques de développement de l'Union, la Commission a exposé son point de vue dans sa communication du 27 février 2013 intitulée «Une vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable» et, dans ses conclusions du 25 juin 2013, le Conseil a adopté le «Programme général pour l'après-2015», qui vise à remédier aux lacunes du cadre de développement actuel et à définir une approche commune pour regrouper en un cadre international universel la question de l'éradication de la pauvreté et celle de la durabilité.
Discussions on the post-2015 framework have started: building on the Commission communication of 13 October 2011 entitled ‘Increasing the impact of EU Development Policy: an Agenda for Change’ and the Council Conclusions of 14 May 2012 on the Agenda for Change, which have already resulted in a major reorientation of Union development policies, the Commission has set out its views in its communication of 27 February 2013 entitled ‘A decent life for all, ending poverty and giving the world a sustainable future’ and in its conclusions of 25 June 2013 the Council adopted ‘The Overarching Post-2015 Agenda’, with the aim of addressing the shortcomings of the current development framework and setting out a common approach to bringing together poverty eradication and sustainability concerns in an overarching international framework.

À partir du budget 2007, pour veiller à ce que les montants destinés à financer la politique agricole commune visés actuellement à la rubrique la (mesures de marché et aides directes) respectent les plafonds annuels fixés dans la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002, un ajustement des paiements directs est décidé lorsque les prévisions pour le financement des mesures au titre de la rubrique la, pour un exercice budgétaire donné, augmentées des montants visés aux articles 143 d et 143 e et avant application de la modulation prévue à l'article 10, paragraphe 2, indiquent que le plafond annuel susmentionné, compte tenu d'une marge de 300 millions d'euros en dessous de ce plafond, sera dépassé et ce, sans préjudice des perspectives financières 2007-2013".
Starting with the 2007 budget, with a view to ensuring that the amounts for the financing of the common agricultural policy currently under subheading la (market measures and direct aids) respect the annual ceilings set out in the Decision of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council on 18 November 2002, concerning the Conclusions of the European Council meeting in Brussels on 24 and 25 October 2002, an adjustment of the direct payments shall be fixed when the forecasts for the financing of the measures under subheading 1a for a given budget year, increased by the amounts given in Articles 143d and 143e and before application of modulation provided for in Article 10(2), indicate that the abovementioned annual ceiling, taking into account a margin of EUR 300 million below that ceiling, will be exceeded. This is without prejudice to the financial perspectives for 2007-2013".

1. À partir du budget 2007, pour veiller à ce que les montants destinés à financer la politique agricole commune visés actuellement à la rubrique 1a (mesures de marché et aides directes) respectent les plafonds annuels fixés dans la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002, un ajustement des paiements directs est décidé lorsque les prévisions indiquent que les montants prévus à la rubrique 1a, compte tenu d'une marge de 300 millions d'euros en dessous des montants prévus et avant application de la modulation prévue à l'article 10, paragraphe 2, seront dépassés pour un exercice budgétaire donné et ce, sans préjudice des perspectives financières 2007-2013.
1. Starting with the budget 2007, with a view to ensuring that the amounts for the financing of the common agricultural policy currently under subheading 1a (market measures and direct aids) respect the annual ceilings set out in the Decision of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council on 18 November 2002, concerning the Conclusions of the European Council meeting in Brussels on 24 and 25 October 2002, an adjustment of the direct payments shall be fixed when the forecasts indicate that the amounts foreseen under subheading 1a taking into account a margin of EUR 300 million below the amounts foreseen and before application of modulation provided for in Article 10(2), will be exceeded in a given budget year. This is without prejudice to the financial perspectives for 2007-2013.

La présente communication vise à montrer de quelle manière ces systèmes, en plus de leurs finalités actuelles, pourraient appuyer plus efficacement les politiques liées à la libre circulation des personnes et concourir à la réalisation de l'objectif de lutte contre le terrorisme et contre les formes graves de la criminalité.
The purpose of this Communication is to highlight how, beyond their present purposes, these systems can more effectively support the policies linked to the free movement of persons and serve the objective of combating terrorism and serious crime .

La présente communication vise à obtenir l'appui tant du Conseil que du Parlement européen dans la mise en oeuvre des objectifs précités; en même temps, elle présente le cadre et les étapes de l'action commune à mener entre la Commission, les États membres (actuels et futurs), et les opérateurs dans la mise en place du nouvel environnement simplifié pour la douane et les opérateurs.
This communication aims at seeking the political backing from both the Council and the European Parliament to implement these objectives; at the same time it explains the framework and the milestones for common action between the Commission, Member States (current and future), and traders in order to achieve the new simplified paperless environment for customs and traders.

que, en ce qui concerne la fourniture des services de commutation de données par paquets ou par circuits, la directive 90/388/CEE permettait aux États membres, en vertu de l'article 90 paragraphe 2 du traité, d'adopter des réglementations de commerce sous la forme de cahiers des charges de service public en vue d'assurer le service d'intérêt général concerné; que la Commission a évalué au cours de l'année 1994 les effets des mesures adoptées en vertu de cette disposition; que les résultats de cet examen ont été publiés dans la communication de la Commission sur le rôle central et l'état actuel de la transposition de la directive 90/388/CEE; que, sur la base dudit examen, qui tenait entre autres compte de l'expérience dans la grande majorité des États membres où les objectifs d'intérêt général visés ont été remplis sans l'application de tels cahiers des charges, il n'y a plus de justification de maintenir ce régime spécifique et que les règlements actuels devraient être abolis en conséquence; que les États membres peuvent néanmoins remplacer ces réglementations par des procédures de déclaration ou par des autorisations générales;
As regards the provision of packet- or circuit-switched data services, Directive 90/388/EEC allowed the Member States under Article 90 (2) of the Treaty to adopt specific sets of public service specifications in the form of trade regulations with a view to preserving the relevant public service requirements. The Commission has in the course of 1994 assessed the effects of the measures adopted under this provision. The results of this review were made public in its Communication on the status and the implementation of Directive 90/388/EEC. On the basis of that review, which also took account of the experience in most Member States where the relevant public service objectives were achieved without the implementation of such schemes, there is no justification to continue this specific regime and the current schemes should be abolished accordingly. However, Member States may replace these schemes by a declaration or a general authorization procedure.