Vertaling van "commune subventionne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme subventionné de construction de logements | programme subventionné de construction d'habitations | programme subventionné de logements
social housing programme | social housing scheme | subsidised housing programme | subsidised housing scheme

engrais subventionné | fertilisant subventionné
subsidised fertiliser

produit subventionné [ marchandise subventionnée | bien subventionné ]
subsidized good

appareil sans fil subventionné [ appareil subventionné ]
subsidized wireless device [ subsidized device ]

option Emplois subventionnés individuellement [ option ESI | Emplois subventionnés individuellement ]
Individually Subsidized Jobs Option [ ISJ Option | Individually Subsidized Jobs ]

tourisme subventionné
subsidised tourism

subventionnement ad valorem
ad valorem subsidization

période de subventionnement pluriannuelle
multi-year subsidy period

logements subventionnés par l'État
publicly subsidized housing

Office fédéral de la communication [ OFCOM ]
Federal Office of Communications [ OFCOM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une façon de concurrencer le stationnement gratuit serait de changer le mode d'imposition du transport en commun subventionné par l'employeur.
One way to compete with free parking is to change the way public transit benefits are taxed.

M. Yvan Loubier: Monsieur le maire Vaillancourt, plus tôt, vous avez fait une suggestion fort intéressante ayant trait à la modification de la politique fiscale sur les laissez-passer de transport en commun subventionnés par l'employeur.
Mr. Yvan Loubier: Mr. mayor Vaillancourt, you made a very interesting suggestion earlier about the idea of modifying our income tax policy in order to consider employer-provided transit passes as non-taxable benefits.

Une étude datant de 1993 démontre que les habitants de la région d'Ottawa-Carleton ont payé 425 $ par année pour subventionner chaque automobiliste et seulement 121 $ pour subventionner les usagers des transports en commun.
A 1993 study showed that Ottawa-Carleton residents paid $425 annually to support each car user and only $121 to support transit users.

Cette forme d’aide crée un avantage pour les investisseurs dans le secteur du haut débit, qui s’épargnent les coûts d’investissement correspondants (6), ainsi que pour les fournisseurs de services de communication électronique qui demandent l’accès en gros au réseau subventionné.
Such forms of support create an advantage for the broadband investors who save the respective investment costs (6) as well as for electronic communication providers which seek wholesale access to the subsidised network.

Il peut s’agir notamment de cartes d’enseigne, de cartes d’essence, de cartes de membre, de cartes de transport en commun, de titres-repas ou de titres de services (tels que des titres de services pour la garde d’enfant, des prestations sociales ou des régimes de prestations subventionnant l’emploi de personnes pour effectuer des tâches ménagères comme le nettoyage, le repassage ou le jardinage) qui font parfois l’objet d’un cadre juridique particulier en matière fiscale ou de droit du travail, destiné à encourager le recours à ces instruments pour atteindre les objectifs fixés dans la législation sociale.
Such instruments could include store cards, petrol cards, membership cards, public transport cards, meal vouchers or vouchers for services (such as vouchers for childcare, or vouchers for social or services schemes which subsidise the employment of staff to carry out household tasks such as cleaning, ironing or gardening), which are sometimes subject to a specific tax or labour legal framework designed to promote the use of such instruments to meet the objectives laid down in social legislation.

Si l'on compare le Canada aux autres pays, notre pays est au bas de l'échelle dans la proportion du total des coûts des transports en commun subventionnés par les gouvernements.
Certainly, if you look at the experience in other countries, Canada is at the low end of the scale in the proportion of total transit costs covered by government.

Depuis 2007, les autorités CPC réalisent toute une série d’activités communes, comme des webinaires, des ateliers, des actions de sensibilisation, des projets menés pour élaborer des normes communes, des méthodes et des techniques d’application de la législation et l’échange d’agents habilités subventionnés par le programme «Consommateurs» de l’UE.
Since 2007, CPC authorities have carried out a broad range of common activities including webinars, workshops, awareness-raising measures, projects developing common standards, methodologies and enforcement techniques and the exchange of officials that have received subsidies from the EU Consumer Programme.

Activités communes et échange d’agents habilités subventionnés par le programme «Consommateurs» de l’UE
Common activities and exchange of officials subsidised by the EU Consumer Programme

À la demande de l'Allemagne, la Commission décide que le subventionnement d'une piscine par une commune ne constitue pas une aide d'État
On application by Germany, Commission decides that municipal aid for public swimming pool is not state aid

D'autres projets subventionnés visent à améliorer les communications et les échanges entre les régions périphériques et les grands centres d'activité économique dans les pays intéressés ainsi qu'à améliorer la continuité des réseaux à proximité des agglomérations urbaines.
Other assisted projects are intended to improve communications and trade between peripheral regions and the main centres of economic activity within the countries concerned, and to improve the continuity of the networks close to urban centres.