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Droit d'obtenir la communication
Obtenir une communication
établir une communication

Traduction de «commune souhaite obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Stratégie pour un périmètre de sécurité commun : pour obtenir une frontière au 21e siècle

Perimeter Clearance Strategy: to Realize a Smart Border for the 21st Century


établir une communication | obtenir une communication

set up a call | complete a call | establish a call | put through a call | set up


droit d'obtenir la communication

right to the discovery


droit d'obtenir la communication, l'interrogatoire ou l'examen

right to discovery or inspection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les approches différentes adoptées en matière de taxation et la difficulté d’obtenir l’unanimité pour soutenir une approche commune en matière de règles d’imposition peuvent également constituer un frein pour les PME qui souhaitent pénétrer le marché unique.

Differing approaches to taxation and the difficulty of finding unanimous support for a common approach to rules on taxation can also act as a brake on SMEs penetration of the single market.


96. se félicite de la révision annoncée des décisions concernant Europol et Eurojust et appelle à ce que le contrôle d'Europol soit pleinement garanti, y compris la publication du rapport 2012 de son autorité de contrôle commune; souhaite obtenir une proposition visant à faire d'Eurojust un office du procureur du européen;

96. Welcomes the announced review of the Europol and Eurojust decisions and calls for full scrutiny of Europol, including the publication of the 2012 report of its joint supervisory body; expects a proposal for the development of Eurojust into an European Public Prosecutor office;


128. souhaite obtenir que, dans le domaine de la communication, le soutien aux campagnes d'information organisées en coopération entre les États membres et la Commission obéisse au principe d'additionnalité, et demande à la Commission d'exiger des États membres la garantie que le soutien financier n'est pas simplement utilisé en lieu et place du soutien financier des États membres à des mesures nationales afférentes à la politique d'information de l'Union européenne;

128. Wishes to ensure that communication support for information campaigns which are established in cooperation between Member States and the Commission follows the principle of additionality and asks the Commission to request certification from Member States demonstrating that financial support does not serve to simply replace Member States' financial support for national measures concerning EU information policy;


127. souhaite obtenir que, dans le domaine de la communication, le soutien aux campagnes d'information organisées en coopération entre les États membres et la Commission obéisse au principe d'additionnalité, et demande à la Commission d'exiger des États membres la garantie que le soutien financier n'est pas simplement utilisé en lieu et place du soutien financier des États membres à des mesures nationales afférentes à la politique communautaire d'information;

127. Wishes to ensure that communication support for information campaigns which are established in cooperation between Member States and the Commission follows the principle of additionality and asks the Commission to request certification from Member States demonstrating that financial support does not serve to simply replace Member States' financial support for national measures concerning EU information policy;


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6. souhaite obtenir que, dans le domaine de la communication, le soutien aux campagnes d'information organisées en coopération entre les États membres et la Commission obéisse au principe d'additionnalité, et demande à la Commission d'exiger des États membres la garantie que le soutien financier n'est pas simplement utilisé en lieu et place du soutien financier des États membres à des mesures nationales afférentes à la politique communautaire d'information.

6. wishes to ensure that in the area of communication support for information campaigns which are established in cooperation between Member States and the Commission follows the principle of additionality and asks the Commission to request certification from Member States that financial support does not serve to simply replace Member States' financial support for national measures on EU information policy;


Si une compagnie aérienne de la Communauté souhaite recourir à l'autorisation par le biais du partage de code conformément à l'article 10, paragraphe 7, la compagnie aérienne partenaire dans le cadre du partage de code peut déposer une demande commune en vue d'obtenir l'autorisation nécessaire.

If a Community airline wishes to exercise any of the authority through code sharing pursuant to paragraph 7 of Article 10, the code-share partner airlines can file a joint application for the necessary authority.


Cette nouvelle politique de l’information et de la communication doit viser à considérer l’information et la communication telles que les veulent les citoyens et, à cet égard, deux éléments doivent être pris en considération : le citoyen ne fait généralement pas la différence entre les différentes institutions européennes : le Conseil, la Commission et le Parlement ; pour lui, c’est "Bruxelles" ; deuxièmement, le citoyen souhaite obtenir des informations à partir des sources les plus proches possibles, notamment sur le plan physique.

Firstly, people do not, in general, distinguish between the institutions of the EU: the Council, the Commission and Parliament. Instead, they see everything in terms of Brussels. Secondly, people want to receive their information from the sources closest to them, including those that are physically closest.


Sur la base de ces principes généraux, la présente communication définit les positions provisoires de la Commission dans chacun des divers domaines de sa politique réglementaire et souhaite obtenir l'opinion de toutes les parties intéressées sur ses positions pour le 15 février 2000.

Starting from these general principles, this Communication sets out the Commission's provisional positions on each area of its regulatory policy, and seeks the views of all interested parties on its proposals by 15 February 2000.


Sur la base de ces principes généraux, la présente communication définit les positions provisoires de la Commission dans chacun des divers domaines de sa politique réglementaire et souhaite obtenir l'opinion de toutes les parties intéressées sur ses positions pour le 15 février 2000.

Starting from these general principles, this Communication sets out the Commission's provisional positions on each area of its regulatory policy, and seeks the views of all interested parties on its proposals by 15 February 2000.


Le secteur des communications a exprimé son souhait de voir une répartition des radiofréquences et a suggéré qu'une partie du spectre actuellement réservée à des utilisations gouvernementales ou publiques soit transférée au secteur des communications. Une telle répartition permettrait au secteur d'obtenir des fréquences supplémentaires pour ses activités.

The communications sector called for reallocation of radio frequencies and suggested that part of the radio spectrum currently reserved for government or public uses should be transferred to the communications sector so that it could obtain additional radio spectrum for its activities.




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commune souhaite obtenir ->

Date index: 2025-06-02
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