La partie de l'exonération qui dépasse 20 % de la taxe due en l'absence de l'exonération ou 15 euros par mille kilogrammes, la valeur la plus faible étant retenue, peut être considérée comme compatible avec le marché commun à condition qu'elle soit octroyée pour une durée maximale de dix ans, délai après lequel la compatibilité des aides doit être réexaminée.
The part of the exemption which exceeds the rate of 20 % of the tax level which would otherwise have been payable or EUR 15,00 per 1 000 kg, whichever is the lowest, can be found compatible with the common market on the condition that it is granted for a maximum of 10 years, after which the compatibility of the aid must be reviewed.