Vertaling van "commune sans amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence
Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

Amendement 2:2010 de CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-16-02, Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 4-16 : Techniques d'essai et de mesure – Essai d'immunité aux perturbations conduites en mode commun dans la gamme de fréquences de 0 Hz à 150 kHz
Amendment 2:2010 to CAN/CSA-CEI/IEC 61000-4-16-02, Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 4-16: Testing and Measurement Techniques – Test for Immunity to Conducted, Common Mode Disturbances in the Frequency Range 0 Hz to 150 kHz

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'appendice III à la convention relative à un régime de transit commun est amendé conformément à l'annexe de la présente décision.
Appendix III to the Convention on a common transit procedure is amended as set out in the Annex to this Decision.

Aussi votre rapporteur se rallie-t-il à la position commune, qui apporte une valeur ajoutée, en ce qu'elle devrait améliorer effectivement la qualité des pavillons européens et établir dans la Communauté des conditions de concurrence garantissant que des exigences minimales ne sauraient être le motif du choix d'un pavillon. Par conséquent, il recommande d'approuver la position commune sans amendements.
Your Rapporteur supports therefore the common position which adds value as it should effectively improve the quality of European flags and provides conditions of competition in the Community which ensure that the choice of flag cannot be based on the lowest level of requirements and recommends that the common position be approved without amendments.

Le rapporteur se félicite de l'adoption dans la position commune des modifications du Parlement et préconise l'approbation de la position commune sans amendements.
Your rapporteur welcomes the adoption of Parliament’s amendments in the common position, and recommends that the common position be adopted unamended.

Dans la continuité de l'amendement voté en première lecture par le Parlement, votre rapporteur considère que dès lors que l'on se situe dans un environnement concurrentiel et afin d'éviter d'inutile et coûteux contentieux, il est nécessaire de prévoir une clause de sauvegarde de l'investissement consenti par les entreprises ferroviaires. Il vous propose donc de réintégrer dans le texte de la position commune, l'amendement stipulant que le départ volontaire d'un conducteur de l'entreprise ferroviaire qui l'a formé, oblige l'entreprise ferroviaire qui recrute ce conducteur à indemniser l'entreprise ferroviaire d'origine d'un montant proportionnel au coût résiduel de la formation, sur la base de critères harmonisés qui devront être définis par une recommandation de l'Agence.
Your rapporteur therefore proposes the reincorporation in the common position text of the amendment stipulating that the voluntary departure of a driver from the railway undertaking which trained him shall oblige the railway undertaking employing him to refund to the original railway undertaking a sum proportionate to the residual cost of training, based on harmonised criteria which will have to be drawn up following a recommendation from the Agency.

Le résultat de ces négociations a été entériné dans une lettre au Conseil: après concertation avec le rapporteur et les rapporteurs fictifs, le président de la commission a confirmé qu'il était disposé à recommander aux membres de la commission ainsi qu'à l'Assemblée plénière d'adopter la position commune sans amendements, pour autant que la position commune corresponde au texte négocié.
The outcome of these negotiations was confirmed in a letter to the Council. In it the committee chairman confirmed, after consulting the rapporteur and the shadow rapporteurs, that he had agreed to recommend to the committee members and the plenary that the common position should be adopted without amendment, in so far as the common position reflects the wording as negotiated.

De même, l’amendement 18 en faveur du rejet de la position commune, les amendements 21 et 24, qui excluent notamment la prise en compte des groupes à risques particulièrement sensibles ou les effets dus aux interactions avec des substances photosensibilisantes, ainsi que l’ensemble des amendements 19 à 23, 25 à 33, qui excluent les rayonnements optiques d’origine naturelle du champ d’application de la directive ne peuvent pas être acceptés par la Commission, même si elle comprend les raisons qui peuvent être à l’origine de ces amendements.
Similarly, and even if it understands the reasons that may lie behind them, the Commission cannot accept Amendment 18 in favour of rejecting the common position, Amendments 21 and 24 that exclude, in particular, taking account of particularly vulnerable risk groups or the effects of interaction with photosensitive substances, and the full range of Amendments 19 to 23 and 25 to 33 which exclude optical radiation from natural sources from the scope of the directive.

RÈGLEMENT (CEE) No 664/91 DU CONSEIL du 18 mars 1991 concernant l'application de la décision no 1/90 de la commission mixte CEE-AELE « transit commun » portant amendement des appendices I et II de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
COUNCIL REGULATION (EEC) No 664/91 of 18 March 1991 applying Decision No 1/90 of the EEC-EFTA joint committee 'common transit' amending Appendices I and II to the Convention of 20 May 1987 on a common transit procedure

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 2011/89 DU CONSEIL du 19 juin 1989 concernant l'application de la décision No 1/89 de la commission mixte CEE-AELE «Simplification des formalités» portant modification de l'annexe II à la convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et l'application de la décision No 1/89 de la commission mixte CEE-AELE «Transit commun» portant amendement des appendices I, II et III à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
COUNCIL REGULATION (EEC) No 2011/89 of 19 June 1989 concerning the application of Decision No 1/89 of the EEC-EFTA Joint Committee ´Simplification of formalities' amending Annex II to the Convention on the simplification of formalities in trade in goods and the application of Decision No 1/89 of the EEC-EFTA Joint Committee ´Common Transit' amending Appendices I, II and III to the Convention of 20 May 1987 on a common transit procedure

La décision no 1/88 de la commission mixte CEE-AELE « Transit commun » portant amendement des appen- dices I, II et III à la convention relative à un régime de transit commun est applicable dans la Communauté.
Decision 1/88 of the EEC-EFTA Joint Committee 'Common transit' amending Appendices I, II and III to the Convention on a common transit procedure shall apply in the Community.

concernant l'application de la décision no 1/88 de la commission mixte CEE-AELE « Transit commun » portant amendement des appendices I, II et III à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
concerning the application of Decision 1/88 of the EEC-EFTA Joint Committee 'Common transit' amending Appendices I, II and III to the Convention of 20 May 1987 on a common transit procedure