Traduction de «commune qui introduit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

gène inséré | gène thérapeutique introduit
inserted gene

marchandise introduite dans le territoire douanier de la Communauté
goods brought into the customs territory of the Community

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

matériel génétique introduit | insert
genetic material introduced (1) | insert (2)

Relevé des effets introduits dans le système de règlement
Settlement System Register Report

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

Règlement relatif aux allocations d'échange sur les véhicules introduits au Québec à des fins d'utilisation personnelle et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting trade-in allowances on motor vehicles brought into Québec for purposes of use and the Retail Sales Tax Act

introduit
exotic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, le règlement portant dispositions communes a introduit les conditions ex ante en tant que nouvelle caractéristique de la période de programmation 2014-2020.
Secondly, the Common Provisions Regulation introduced ex anteconditionalities as a new feature of the 2014-2020 programming period.

Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, l'entreprise commune de télécommunications Vodafone/Liberty Global et rejette la demande de renvoi introduite par l'autorité néerlandaise de la concurrence // Bruxelles, le 3 août 2016
Mergers: Commission clears Vodafone/Liberty Global telecoms joint venture, subject to conditions; rejects referral request by Dutch competition authority // Brussels, 3 August 2016

4. souligne que les nouvelles dispositions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) introduites par le traité de Lisbonne constituent une déclaration politique ferme concernant l'intention de l'Union de jouer le rôle d'une force en faveur de la stabilité dans le monde et constituent un cadre juridique bien défini en vue de renforcer ses capacités pour la mise en œuvre de sa politique étrangère et de sécurité dans le cadre d'une approche exhaustive, qui se fonde sur l'ensemble des instruments dont disposent l'Union et ses États membres, afin de prévenir et de gérer les crises et les conflits et de bâtir une paix durable;
4. Emphasises that the new provisions on Common Security and Defence Policy (CSDP) introduced by the Lisbon Treaty provide a firm political statement of the Union's intention to act as a force for stability in the world and provide a clear legal framework for reinforcing its capacities to pursue its foreign and security policy through a comprehensive approach drawing upon all the instruments available to the EU and its Member States, to prevent and manage crises and conflicts, and to build lasting peace;

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.
In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.

La réforme du cadre réglementaire relatif aux communications électroniques introduit une nouvelle notion dans les règles européennes relatives à la vie privée et à la protection des données: la notification obligatoire par les prestataires de services et les gestionnaires de réseaux de communications électroniques des violations des données à caractère personnel.
The reform of the Regulatory Framework for Electronic Communications introduces a new concept to EU data protection and privacy rules: a mandatory notification of personal data breaches by providers of electronic communications services and networks.

5. Lorsqu’un recours concerne la vérification des données introduites par un État membre dans le système d’information Europol ou des données stockées dans les fichiers de travail à des fins d’analyse ou dans tout autre système établi par Europol pour traiter les données à caractère personnel conformément à l’article 10, l’autorité de contrôle commune s’assure que les vérifications nécessaires ont été correctement effectuées, en étroite coopération avec l’autorité de contrôle nationale de l’État membre qui a introduit les données.
5. Where an appeal relates to the checking of data input by a Member State in the Europol Information System or of data stored in the analysis work files or in any other system established by Europol for the processing of personal data pursuant to Article 10, the Joint Supervisory Body shall ensure that the necessary checks have been carried out correctly in close cooperation with the national supervisory body of the Member State which has input the data.

Le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre a introduit des règles communes relatives à l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre à compter de la campagne 2006/2007.
Council Regulation (EC) No 318/2006 of 20 February 2006 on the common organisation of the markets in the sugar sector introduced common rules governing the common organisation of the markets in the sugar sector from the marketing year 2006/2007.

La position commune a introduit une innovation: la procédure de consultation pour les questions mineures mais la procédure de réglementation pour les questions importantes, telles que "les annexes spécifiques et le recours à la procédure d'évaluation de la conformité.
The Common Position has introduced an innovation: the 'advisory procedure' for insignificant matters but the regulatory procedure for important issues, such as 'instrument-specific annexes' and by implication the 'conformity assessment procedure'.

Étant donné, par ailleurs, que le Conseil reconnaît que la "traçabilité en tant que telle est basée sur des données scientifiques et suppose qu'il existe des solutions techniques" et qu'"il revient donc à la Commission [.] d'examiner la question de la traçabilité et de proposer des solutions appropriées" (réponse à la question H-0676/02), un certain nombre d'amendements aux considérants de la position commune sont introduits, qui visent à renforcer la détectabilité, et ce pour compléter les dispositions reposant sur la détection des traces sur papier ("paper trail"), afin d'améliorer les possibilités de mise en œuvre du règlement.
Given, moreover, that the Council acknowledges that ‘detectability as such is a phenomenon that depends on scientific facts and the availability of technical solutions’ and that ‘it is therefore up to the Commission . to scrutinise and assess detectability and to suggest appropriate solutions’ (see reply to Parliamentary question H-0676/02), certain amendments to the recitals of the common position are being tabled which are designed to further promote detectability in addition to the provisions based on traceability, where the aim of the ‘paper trail’ is to improve the capacity to implement the regulation.