Dans sa Communication de 1998 précitée, la Commission a rappelé que les directives marchés publics actuellement en vigueur contiennent des dispositions qui permettent d'exclure, au stade de la sélection, des candidats ou soumissionnaires « qui violent les législations en matière sociale, y inclues celles relatives à la promotion de l'égalité des chances ».
In its above-mentioned 1998 Communication, the Commission reiterated the fact that the public procurement directives currently in force contain provisions that permit the exclusion, at the selection stage, of candidates or tenderers who "breach national social legislation, including those relevant to the promotion of equality of opportunities".