Vertaling van "commune proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission pour faire enquête et rapport sur les fait mentionnés dans une certaine résolution proposée par l'honorable M. Huntington dans la Chambre des communes, le 2e jour d'avril A.D. 1873 au sujet du chemin de fer du Pacifique
Royal Commission to Inquire into a Certain Resolution Moved by the Honourable Mr. Huntington, in Parliament, on April 2nd, 1873, Relating to the Canadian Pacific Railway

dénomination commune internationale proposée
proposed International Nonproprietary Name | pINN [Abbr.]

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

mammographie proposée
Mammography offered

éducation sanitaire proposée
Health education offered

heure proposée de passage à la limite
proposed boundary crossing time | PBCT [Abbr.]

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

filière de formation proposée à l'échelle nationale
course of study organised throughout Switzerland

pollen de roseau commun
Phragmites australis pollen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Bureau prend note de la stratégie de communication proposée pour le dépôt du rapport du Bureau du vérificateur général sur la vérification de gestion de l'Administration de la Chambre des communes.
The Board took note of the proposed communications strategy for the tabling of the report on the performance audit of the House of Commons Administration by the Office of the Auditor General.

4. note l'intention de l'Union et de l'Inde d'adopter un plan d'action commun de partenariat stratégique révisé lors du sommet; souligne l'importance de donner un réel contenu politique aux actions communes proposées et d'allouer des ressources suffisantes pour permettre la réalisation intégrale du plan d'action;
4. Notes that the EU and India intend to adopt a revised Strategic Partnership Joint Action Plan at the Summit; underlines the importance of giving real political substance to the joint actions proposed and of allocating sufficient resources to enable the priorities in the Plan to be fully attained;

— vu le document de travail des services de la Commission annexé à la communication sur une méthode commune de l'Union européenne pour l'évaluation des coûts administratifs imposés par la législation et intitulé "Grandes lignes de la méthode commune proposée et rapport sur la phase pilote (avril-septembre 2005)" (SEC(2005)1329 ),
– having regard to the Commission Staff Working Document entitled "Annex to the communication on an EU common methodology for assessing administrative costs imposed by legislation: Outline of the proposed EU common methodology and Report on the Pilot Phase (April – September 2005)" (SEC(2005)1329 ),

– vu le document de travail des services de la Commission annexé à la communication sur une méthode commune de l'UE pour l'évaluation des coûts administratifs imposés par la législation et intitulé "Grandes lignes de la méthode commune proposée et rapport sur la phase pilote (avril-septembre 2005)" (SEC(2005)1329),
– having regard to the Commission Staff Working Document entitled 'Annex to the communication on an EU common methodology for assessing administrative costs imposed by legislation: Outline of the proposed EU common methodology and Report on the Pilot Phase (April – September 2005)' (SEC(2005)1329),

— vu le document de travail des services de la Commission annexé à la communication sur une méthode commune de l'Union européenne pour l'évaluation des coûts administratifs imposés par la législation et intitulé "Grandes lignes de la méthode commune proposée et rapport sur la phase pilote (avril-septembre 2005)" (SEC(2005)1329),
– having regard to the Commission Staff Working Document entitled "Annex to the communication on an EU common methodology for assessing administrative costs imposed by legislation: Outline of the proposed EU common methodology and Report on the Pilot Phase (April – September 2005)" (SEC(2005)1329),

La Commission européenne définit les grandes lignes de l'entreprise commune proposée pour la contribution de l'Europe au projet ITER dans le domaine de l'énergie de fusion
European Commission outlines proposed Joint Undertaking for the European contribution to the ITER fusion energy project

La position commune proposée permet d’octroyer aux sociétés qui approvisionnent moins de 100 000 clients une dérogation aux dispositions relatives au découplage de la fonction de distribution.
The proposed Common Position allows utilities supplying less than 100 000 customers to be exempt from distribution unbundling.

L'action commune proposée est tournée vers l'avenir et n'est destinée qu'aux situations futures d'afflux massif de personnes déplacées.
The proposed Joint Action is forward looking and only intended for future situations of mass influx of displaced persons.

Conformément à la proposition de Mr. Karel VAN MIERT, la Commission a décidé de déclarer l'entreprise commune proposée dans sa forme actuelle, NORDIC SATELLITE DISTRIBUTION (NSD) comme étant incompatible avec le marché commun et l'accord EEE.
Following the proposal by Mr. Karel Van Miert, the Commission has decided to declare the proposed joint venture NORDIC SATELLITE DISTRIBUTION (NSD) in its current form incompatible with the Common Market and the EEA Agreement.

Toutefois, même si ce travail plus détaillé reste à faire, l'ensemble des options politiques est présenté, en ayant confiance que la structure commune proposée, par le lien qu'elle établit entre la libéralisation et l'harmonisation, assurerait la fourniture du service universel et donnera une liberté de choix optimale.
- 10 - However, even though this more detailed work remains to be undertaken, the set of policy options are presented in the confidence that the common structure proposed, by linking liberalisation and harmonisation, would ensure the universal service and give optimum freedom of choice.