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Traduction de «commune pourraient nuire » (Français → Anglais) :

Comme je l'ai dit, quand des terroristes communiquent entre eux dans des pays autres que le nôtre, nous n'avons aucune difficulté, mais si l'un d'entre eux vient au Canada et a des communications qui pourraient nuire grandement à la sécurité des Canadiens, nous n'avons pas le pouvoir d'intercepter cette communication.

As I pointed out, when you have terrorists communicating completely overseas, we have no problem, but if one of them comes to Canada and communicates in a way that could be very detrimental to the safety and security of Canadians, we have not been able to intercept that communication.


La Commission européenne a décidé d’assigner le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l’Union européenne pour manquement à l’obligation de proposer des sites pour la protection du marsouin commun, un mammifère marin que l'on rencontre régulièrement dans les eaux britanniques.La législation de l’UE concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages (directive 92/43/CEE du Conseil ou directive «habitats») impose aux États membres de proposer une liste de sites protégés pour un certain nombre d’espèces et de types d’habitats, afin d'assurer leur protection contre les menaces qui ...[+++]

The European Commission is taking the United Kingdom to the Court of Justice of the EU for its failure to propose sites for the protection of the harbour porpoise (Phocoena phocoena), a marine mammal regularly found in UK waters. EU legislation on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora (the Habitats Directive, Council Directive 92/43/EEC) requires Member States to propose a list of sites for a number of species and habitat types, ensuring their protection from threats which could seriously harm them and to maintain and restore them in a favourable status in the whole of the EU by taking the conservation measures ...[+++]


Il semble que les changements proposés laisseraient moins de latitude aux partis pour la gestion de leurs affaires internes; ils pourraient aussi nuire au fonctionnement efficace de la Chambre des communes.

The proposal would appear to hamper each party's ability to manage its internal affairs and could potentially disrupt the effective functioning of the House of Commons.


Sinon certains aspects de la politique commerciale intérieure ou de la politique agricole commune pourraient nuire à nos objectifs.

Otherwise, certain aspects of domestic commercial policy or of the common agricultural policy may negatively interfere with our goals.


Le contrôle du marché par la Commission et, en particulier, l’expérience tirée de la procédure prévue à l’article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») ont révélé que les incohérences dans l’application des mesures par les autorités réglementaires nationales, même dans des conditions de marché similaires, pourraient nuire au marché intérieur des communications électroniques.

Monitoring of the market by the Commission and, in particular, the experience of the procedure under Article 7 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), has shown that inconsistencies in the national regulatory authorities’ application of remedies, even under similar market conditions, could undermine the internal market in electronic communications.


Le contrôle du marché par la Commission et, en particulier, l’expérience tirée de la procédure prévue à l’article 7 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») ont révélé que les incohérences dans l’application des mesures par les autorités réglementaires nationales, même dans des conditions de marché similaires, pourraient nuire au marché intérieur des communications électroniques.

Monitoring of the market by the Commission and, in particular, the experience of the procedure under Article 7 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), has shown that inconsistencies in the national regulatory authorities’ application of remedies, even under similar market conditions, could undermine the internal market in electronic communications.


Le contrôle du marché par la Commission et, en particulier, l'expérience tirée de la procédure prévue à l'article 7 de la directive "cadre" ont révélé que les incohérences dans l'application des remèdes par les autorités réglementaires nationales, même dans des conditions de marché similaires, pourraient nuire au marché intérieur des communications électroniques.

Monitoring of the market by the Commission and, in particular, the experience of the procedure under Article 7 of the Framework Directive, has shown that inconsistencies in the national regulatory authorities' application of remedies, even under similar market conditions, could undermine the internal market in electronic communications.


19. se félicite de l'intention de la Commission de modifier la directive asile et souligne que la procédure d'asile commune devrait fixer des délais clairs, uniformes et raisonnables dans lesquels les autorités seraient tenues de rendre leur décision concernant les demandes d'asile, évitant ainsi des périodes d'attente longues et injustifiées qui pourraient nuire à la santé et au bien-être des demandeurs d'asile; rappelle que l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protectio ...[+++]

19. Welcomes the Commission's intention to amend the Asylum Directive and stresses that the common asylum procedure should provide for clear, uniform and reasonable time limits for the authorities to decide on an asylum application, thus avoiding long and unwarranted waiting periods which could have negative consequences for asylum seekers" health and well-being; reiterates that granting of refugee or subsidiary protection status should always be subject to an individual assessment and in no way be limited to a generalised assessment (e.g. based on nationality) or conditionality (e.g. relating to the human rights situation in a country ...[+++]


19. se félicite de l'intention de la Commission de modifier la directive "procédure" et souligne que la procédure d'asile commune devrait fixer des délais clairs, uniformes et raisonnables dans lesquels les autorités seraient tenues de rendre leur décision concernant les demandes d'asile, évitant ainsi des périodes d'attente longues et injustifiées qui pourraient nuire à la santé et au bien-être des demandeurs d'asile; rappelle que l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la pro ...[+++]

19. Welcomes the Commission’s intention to amend the Asylum Procedures Directive and underlines that the common asylum procedure should provide for clear, uniform and reasonable time limits for the authorities to decide on an asylum application, thus avoiding long and unwarranted waiting periods which could have negative consequences for asylum seekers’ health and well-being; reiterates that granting of refugee or subsidiary protection status should always be subject to an individual assessment and in no way be limited to a generalised assessment (e.g. based on nationality) or conditionality (e.g. relating to the human rights situation ...[+++]


4. se félicite de l'intention de la Commission de modifier la directive 2005/85/CE du Conseil du 1 décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres et souligne que la procédure d'asile commune devrait fixer des délais clairs, uniformes et raisonnables dans lesquels les autorités seraient tenues de rendre leur décision concernant les demandes d'asile, évitant ainsi des périodes d'attente longues et injustifiées qui pourraient nuire à l ...[+++]a santé et au bien-être des demandeurs d'asile; rappelle que l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire devrait toujours faire l'objet d'une appréciation individuelle et ne devrait en aucun cas se limiter à des appréciations globales (sur la base de la nationalité, par exemple) ou à une forme de conditionnalité (liée, notamment, à la situation des droits de l'homme dans un pays d'origine);

4. Welcomes the Commission’s intention to amend Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status and underlines that the common asylum procedure should provide for clear, uniform and reasonable time limits for the authorities to decide on an asylum application, thus avoiding long and unwarranted waiting periods which could have negative consequences for asylum seekers’ health and well-being; reiterates that granting of refugee or subsidiary protection status should always be subject to an individual assessment and in no way be limited to a gen ...[+++]




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commune pourraient nuire ->

Date index: 2022-02-02
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