Vertaling van "commune incorpore certains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

Loi électorale du Canada [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois ]
Canada Elections Act [ An Act respecting the election of members to the House of Commons, repealing other Acts relating to elections and making consequential amendments to other Acts ]

fusion de communes | fusion de grandes et de petites communes | incorporation d'une petite commune dans une grande
incorporation into bigger municipalities | incorporation of one local authority by another

composante commune à certains ministères
department-shared component

Acte pour pouvoir à l'interrogatoire des témoins sous serment par des comités du Sénat et de la Chambre des communes en certains cas
An Act to provide for the examination of witnesses on Oath by Committees of the Senate and House of Commons, in certain cases

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

incorporation d'un certain contenu d'origine nationale
incorporation of domestic content

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour permettre l'incorporation du secteur vitivinicole au régime de paiement unique, il convient que toutes les superficies viticoles activement cultivées deviennent éligibles au titre du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
To make provision for the incorporation of the wine sector into the Single Payment Scheme, all actively cultivated wine-growing areas should be made eligible for the Single Payment Scheme provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers

La Commission devrait être habilitée à adopter des projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF, en ce qui concerne le contenu et le modèle de présentation des informations financières clés à inclure dans le résumé, les cas dans lesquels certaines informations peuvent être omises dans le prospectus, les informations à incorporer par référence et d’autres types de documents requis en vertu du droit de l’Union, la publication du prospectus, les données nécessaires au classement des prospectus dans le mécanisme d’archivage géré par l’AEMF, les dispositions relatives aux communications à caractère promotionnel, les situations dans lesquelles un fait nouveau significatif ou une erreur ou inexactitude substantielle concernant les informations figurant dans le prospectus requiert la publication d’un supplément au prospectus, les modalités techniques nécessaires au fonctionnement du portail de notification de l’AEMF, le contenu minimal des accords de coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers et les modèles à utiliser à cette fin, ainsi que les informations échangées entre les autorités compétentes et l’AEMF dans le contexte de l’obligation de coopérer.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards developed by ESMA, with regard to the content and format of presentation of the key financial information to be included in the summary, the cases where it is possible for certain information to be omitted from the prospectus, the information to be incorporated by reference and further types of documents required under Union law, the publication of the prospectus, the data necessary for the classification of prospectuses in the storage mechanism operated by ESMA, the provisions concerning advertisements, the situations where a significant new factor, material mistake or material inaccuracy relating to the information included in the prospectus requires a supplement to the prospectus to be published, the technical arrangements necessary for the functioning of the ESMA notification portal, the minimum content of the cooperation arrangements with supervisory authorities in third countries and the templates to be used therefor, and the information exchanged between competent authorities and ESMA in the context of the obligation to cooperate.

Le ministère de la Justice et nous-mêmes sommes d'avis que la décision majoritaire de la Cour suprême nous donne l'autorité de réglementer l'usage des substances toxiques, car la Cour a fait clairement remarquer que les substances toxiques entrent dans un univers restreint, qu'en fait nous respectons la définition de l'article 11 de l'actuelle LCPE, qui a été incorporé à l'article 64 par la Chambre des communes, avec certaines modifications, et que la réglementation des substances toxiques est possible du point de vue juridique et constitutionnel.
The Department of Justice's advice on and our view of the majority Supreme Court decision is that it provides us with the authority to regulate toxic substances, because the court made it clear that toxic substances fall into a restricted universe, that we are in fact complying with the definition in section 11 of the current CEPA, which has been incorporated into clause 64 with amendments by the House of Commons, and that regulation of toxic substances is in fact legally and constitutionally possible.

Il y a également lieu de mieux définir les critères de sélection des instruments financiers sur lesquels devraient porter ces services afin d’exclure certains instruments financiers qui incorporent un instrument dérivé ou dont la structure rend le risque encouru difficile à comprendre pour le client, les actions d’organismes qui ne sont pas des organismes communs de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (organismes de placement commun non-OPVCM) et les OPCVM structurés au sens de l’article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 583/2010 de la Commission (29).
It is also appropriate to better define the criteria for the selection of the financial instruments to which those services should relate in order to exclude certain financial instruments, including those which embed a derivative or incorporate a structure which makes it difficult for the client to understand the risk involved, shares in undertakings that are not undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) (non-UCITS collective investment undertakings) and structured UCITS as referred to in the second subparagraph of Article 36(1) of Commission Regulation (EU) No 583/2010 (29).

Maintenant que le ministre a admis que ces réunions ont eu lieu dans le bureau de l'ancienne ministre d'État à la Condition féminine, peut-il confirmer que certaines de ces discussions et communications concernaient la société RLP Energy Incorporated?
Now that the minister has admitted that these meetings took place in the office of the former minister of state for the status of women, can he now confirm that some of these discussions and communications were related to the company RLP Energy Incorporated?

Pour permettre l'incorporation du secteur vitivinicole au régime de paiement unique, il convient que toutes les superficies viticoles activement cultivées deviennent éligibles au titre du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (12).
To make provision for the incorporation of the wine sector into the Single Payment Scheme, all actively cultivated wine-growing areas should be made eligible for the Single Payment Scheme provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (12).

Pour continuer à fournir une base juridique aux restitutions à l'exportation pour les exportations de sucre incorporé dans certains fruits et légumes transformés tels que visés à l'article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 2201/96, la liste des produits concernés devrait être ajoutée à la liste figurant à l'annexe VII du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
To continue to provide for a legal base for export refunds for sugar incorporated into certain processed fruit and vegetables products as provided for in Article 16(1)(b) of Regulation (EC) No 2201/96, the list of products concerned should be added to that contained in Annex VII to Council Regulation (EC) No 318/2006 of 20 February 2006 on the common organisation of the markets in the sugar sector

Qu'on soit un économiste de droite ou de gauche, on peut percevoir un terrain commun d'entente et une certaine convergence entre ces points de vue qu'une réforme de notre aide au développement devrait incorporer dans le mandat de l'organisme responsable.
Economists of both the right and the left can plainly see the common ground and shared views that must be entrenched in the mandate of the agency responsible for delivering development assistance.

IV?DÉCLARATION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION PAGEREF _Toc498516404 \h IV?PLAN D'ACTION : PRÉSENTATION PAR LA COMMISSION ET DISCUSSION PAGEREF _Toc498516405 \h XIII?ÉVALUATION DES INSTRUMENTS ET PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE : SUIVI DES CONCLUSIONS DU 21 MAI 1999 PAGEREF _Toc498516406 \h XIIICONCLUSIONS DU CONSEIL PAGEREF _Toc498516407 \h XIII?CADRE HARMONISÉ POUR LES DOCUMENTS DE STRATÉGIE PAR PAYS : CONCLUSIONS DU CONSEIL PAGEREF _Toc498516408 \h XVLES MALADIES TRANSMISSIBLES ET LA PAUVRETÉ PAGEREF _Toc498516409 \h XVII?RÉSOLUTION DU CONSEIL PAGEREF _Toc498516410 \h XVIILA LUTTE CONTRE LES MINES ANTIPERSONNEL PAGEREF _Toc498516411 \h XIX?RÈGLEMENT DU CONSEIL ET DU PARLEMENT PAGEREF _Toc498516412 \h XIXLIEN ENTRE URGENCE, RÉHABILITATION ET DÉVELOPPEMENT PAGEREF _Toc498516413 \h XIX?DÉBAT D'ORIENTATION SUR LA BASE D'UN PAPIER DE DISCUSSION DE LA COMMISSION PAGEREF _Toc498516414 \h XIXCODÉVELOPPEMENT PAGEREF _Toc498516415 \h XX6ÈME CONFÉRENCE DES PARTIES (COP.6) SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES (LA HAYE, 13 - 24 NOVEMBRE 2000) PAGEREF _Toc498516416 \h XX?CONCLUSIONS DU CONSEIL PAGEREF _Toc498516417 \h XX3ÈME CONFÉRENCE DES NATIONS-UNIES SUR LES PMA (BRUXELLES, MAI 2001) PAGEREF _Toc498516418 \h XXI?POINT D'INFORMATION PAGEREF _Toc498516419 \h XXIDIVERS PAGEREF _Toc498516420 \h XXI?LE TRANSPORT DURABLE DANS LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT (PRÉSENTATION DE LA COMMUNICATION PAR LA COMMISSION) PAGEREF _Toc498516421 \h XXI?PÊCHE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ PAGEREF _Toc498516422 \h XXI?"FOSSÉ NUMÉRIQUE" PAGEREF _Toc498516423 \h XXIPOINTS APPROUVES SANS DEBAT PAGEREF _Toc498516424 \h XXIDÉVELOPPEMENT PAGEREF _Toc498516425 \h XXII--Mise en oeuvre de l'instrument financier "EC Investment Partners" destiné aux pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée et à l'Afrique du Sud - position commune PAGEREF _Toc498516426 \h XXII--Partenariat euro-méditerranéen PAGEREF _Toc498516427 \h XXIIRELATIONS EXTERIEURES PAGEREF _Toc498516428 \h XXII--RFY - Le ...
IV?STATEMENT BY THE COUNCIL AND THE COMMISSION PAGEREF _Toc499448548 \h IV?ACTION PLAN PAGEREF _Toc499448549 \h XIII?EVALUATION OF THE EUROPEAN COMMUNITY'S DEVELOPMENT INSTRUMENTS AND PROGRAMMES: FOLLOW-UP TO THE COUNCIL CONCLUSIONS OF 21 MAY 1999 PAGEREF _Toc499448550 \h XIIICOUNCIL CONCLUSIONS PAGEREF _Toc499448551 \h XIII?STANDARD FRAMEWORK FOR COUNTRY STRATEGY PAPERS: THE COUNCIL'S CONCLUSIONS PAGEREF _Toc499448552 \h XIVCOMMUNICABLE DISEASES AND POVERTY PAGEREF _Toc499448553 \h XVI?COUNCIL RESOLUTION PAGEREF _Toc499448554 \h XVIACTION AGAINST ANTI-PERSONNEL LANDMINES PAGEREF _Toc499448555 \h XIX?REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL PAGEREF _Toc499448556 \h XIXLINK BETWEEN URGENCY, REHABILITATION AND DEVELOPMENT PAGEREF _Toc499448557 \h XIX?POLICY DEBATE ON THE BASIS OF A COMMISSION DISCUSSION PAPER PAGEREF _Toc499448558 \h XIXCODEVELOPMENT PAGEREF _Toc499448559 \h XIXSIXTH CONFERENCE OF THE PARTIES (COP-6) ON CLIMATE CHANGE (THE HAGUE, 13 TO 24 NOVEMBER 2000) PAGEREF _Toc499448560 \h XIX?THE COUNCIL'S CONCLUSIONS PAGEREF _Toc499448561 \h XIXTHIRD UNITED NATIONS CONFERENCE ON THE LDCS (BRUSSELS, MAY 2001) PAGEREF _Toc499448562 \h XX?POINT OF INFORMATION PAGEREF _Toc499448563 \h XXOTHER BUSINESS PAGEREF _Toc499448564 \h XX?SUSTAINABLE TRANSPORT IN DEVELOPMENT COOPERATION PAGEREF _Toc499448565 \h XX?FISHERIES AND COMBATING POVERTY PAGEREF _Toc499448566 \h XX?THE DIGITAL DIVIDE PAGEREF _Toc499448567 \h XXITEMS APPROVED WITHOUT DEBATEDEVELOPMENT PAGEREF _Toc499448568 \h XXI--Implementation of the European Communities investment partners financial instrument for the countries of Latin America, Asia, the Mediterranean region and South Africa Common position PAGEREF _Toc499448569 \h XXI--Euro-Mediterranean partnership PAGEREF _Toc499448570 \h XXIEXTERNAL RELATIONS PAGEREF _Toc499448571 \h XXI--FRY Lifting of sanctions Maintenance of restrictive measures against Mr Milosevic and his associates PAGEREF _Toc499448572 \h XXICommon European Security and ...

M. Irwin : J'imagine que les organisations policières voudraient certainement incorporer cela dans leur politique, ce qui veut dire que chaque force policière au Canada devrait se pencher sur la question, et cela agirait peut-être comme catalyseur pour définir d'autres politiques liées au terrorisme concernant les mécanismes de communication et la marche à suivre.
Mr. Irwin: Certainly what I would expect in the policing world is that it would be put down in policy, which means every police force and police service in this country would need to look at it, and perhaps it would be a good catalyst for some to create some terrorism-related policy in how they notify and what they do.