Vertaling van "commune exerce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]
exercisable

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul
sole practitioner

exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]
exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

avoir une influence défavorable | exercer une influence défavorable | exercer une influence néfaste | influencer défavorablement | influencer néfastement | porter atteinte à
affect adversely | impair

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

lever | exercer | lever une option | exercer une option
exercise | exercise an option

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

étranger n'exerçant pas d'activité lucrative | étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative
foreign nationals without gainful employment | foreign nationals who do not work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– Pourrait-elle préciser comme elle entend garantir que le Parlement puisse, selon le nouveau calendrier du Semestre européen annoncé dans la communication, exercer le rôle de contrôle qui lui a été conféré dans le cadre du cycle du Semestre européen?
– Could it clarify how, within the new calendar for the European Semester announced in the communication, it will ensure Parliament’s scrutiny role as established within the European Semester cycle?

1. Aux fins du présent règlement, une juridiction commune à plusieurs États membres, comme précisé au paragraphe 2 (ci-après dénommée «juridiction commune»), est réputée être une juridiction d’un État membre lorsque, en vertu de l’instrument l’instituant, cette juridiction commune exerce sa compétence dans des matières relevant du champ d’application du présent règlement.
1. For the purposes of this Regulation, a court common to several Member States as specified in paragraph 2 (a ‘common court’) shall be deemed to be a court of a Member State when, pursuant to the instrument establishing it, such a common court exercises jurisdiction in matters falling within the scope of this Regulation.

1. Aux fins du présent règlement, une juridiction commune à plusieurs États membres, comme précisé au paragraphe 2 (ci-après dénommée “juridiction commune”), est réputée être une juridiction d'un État membre lorsque, en vertu de l'instrument l'instituant, cette juridiction commune exerce sa compétence dans des matières relevant du champ d'application du présent règlement.
1. For the purposes of this Regulation, a court common to several Member States as specified in paragraph 2 (a “common court”) shall be deemed to be a court of a Member State when, pursuant to the instrument establishing it, such a common court exercises jurisdiction in matters falling within the scope of this Regulation.

La commune exerce un contrôle total sur les prix, les types de billets proposés et l’affectation des recettes.
The municipality fully controls the prices, the types of tickets on offer and the allocation of the revenue.

Les bénéficiaires des dépenses effectuées au titre de la politique agricole commune exercent généralement les activités requises, de même que les autorités nationales procèdent à des contrôles, avant que les paiements ne soient exécutés; environ 70 % des dépenses sont calculées non pas selon le principe du remboursement des coûts, mais bien sur la base de critères objectifs comme les terres éligibles au régime de paiement unique.
Beneficiaries of common agricultural policy expenditure typically carry out the required activity, and national authorities perform checks, before payment is made; around 70 % of expenditure is calculated not on the basis of cost reimbursement but on the basis of objective criteria e.g. land eligible for Single Payment Scheme payments.

2. L'autorité de contrôle commune exerce ses fonctions conformément à la présente décision et à la convention de Strasbourg de 1981 en tenant compte de la recommandation R (87) 15.
2. The Joint Supervisory Authority shall perform its task in accordance with the provisions of this Decision and of the 1981 Strasbourg Convention taking into account Recommendation R (87) 15.

2. Sans préjudice de l’article 7, paragraphe 2, de ses statuts, l’entreprise commune exerce à l’égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.
2. Without prejudice to Article 7(2) of its Statutes, the Joint Undertaking shall exercise the powers conferred on the appointing authority by the Staff Regulations of Officials of the European Communities and on the authority empowered to conclude employment contracts by the Conditions of employment of other servants of the European Communities in respect of its staff.

2. À l'égard de son personnel, l'Entreprise commune exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et à l'autorité habilitée à conclure des contrats par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.
2. In respect of its staff, the FCH Joint Undertaking shall exercise the powers conferred on the appointing authority by the Staff Regulations of Officials of the European Communities and on the authority empowered to conclude contracts by the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities.

3. L'entreprise commune exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
3. The Joint Undertaking shall exercise, with regard to its staff, the powers which are devolved on the appointing authority.