Vertaling van "commune et assortie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

autorisation assortie d'intérêt | permission assortie d'intérêt
licence coupled with an interest licence coupled with an interest

autorisation assortie de concession | permission assortie de concession
licence coupled with a grant

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

assortiment de bois | assortiment
timber assortment

emprunt assorti d'un remboursement forfaitaire [ emprunt assorti d'un versement forfaitaire ]
balloon loan

comparaison automatisée [ comparaison informatisée | assortiment informatisé | assortiment automatisé ]
computer matching activity

loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant
law of independent assortment | Mendel's law of independent assortment | Mendel's second law | Mendel second law

assortiment principal
main category (1) | chief assortment (2)

table d'assortiments
assortment tables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La communication est assortie de 21 annexes qui abordent diverses questions juridiques et techniques spécifiques concernant le fonctionnement efficace de l'espace unique de paiement.
The Communication is accompanied by 21 Annexes raising various specific legal and technical issues concerning the efficient functioning of the Single Payment Area.

5. prend acte des conclusions du Conseil européen du 25 juin 2015; souligne que la politique étrangère et de sécurité commune est assortie d'engagements forts en matière de visibilité et de souplesse, notamment en ce qui concerne le développement des capacités civiles et militaires, le renforcement de l'industrie de la défense et les PME; se félicite, dans ce contexte, de la volonté du Conseil de consacrer des fonds d'un montant approprié à l'action préparatoire concernant la recherche liée à la politique de sécurité et de défense commune, ouvrant ainsi la voie à l'introduction, dans le prochain cadre financier pluriannuel, d'un programme spécifique de recherche et de technologie en matière de défense doté des ressources adéquates;
5. Notes the conclusions of the European Council of 25 June 2015; stresses that the CFSP entails strong commitments to visibility and flexibility, notably to the development of civilian and military capacities, to reinforcing the defence industry and to SMEs; to that end, strongly welcomes the Council's readiness to ensure appropriate funding for the preparatory action on CSDP related research, paving the way for a dedicated and well-funded defence research and technology program in the next MFF;

Toutefois, elle laisse la possibilité d’établir une structure européenne dotée de dénominateurs communs de coordination, reposant sur des valeurs et objectifs communs et assortie de droits et de structures partagés.
However, there is room to develop a European framework with common coordination denominators, common objectives and values and common rights and structures.

En particulier, une communication publicitaire assortie d’une invitation à acheter des parts d’OPCVM, qui comprend des informations spécifiques concernant un OPCVM, ne peut pas comporter de mentions qui soient en contradiction avec les informations fournies par le prospectus et avec les informations clés pour l’investisseur visées à l’article 78, ou qui atténuent la portée de ces informations.
In particular, any marketing communication comprising an invitation to purchase units of UCITS that contains specific information about a UCITS shall make no statement that contradicts or diminishes the significance of the information contained in the prospectus and the key investor information referred to in Article 78.

18. insiste sur la promotion de l'intégration et de l'inclusion sociale, en vue d'assurer de façon efficace le respect des droits humains fondamentaux, et sur des engagements clairs en ce qui concerne la formulation des politiques de l'Union européenne et des politiques nationales pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; estime nécessaire d'assurer un meilleur accès, à caractère universel, sans entrave physique ni de communication, au marché du travail, aux services publics de santé, à l'éducation et à la formation (de la formation préscolaire au premier cycle d'études universitaires), à la formation professionnelle, au logement public, à la fourniture d'énergie, et à la protection sociale; considère que les emplois doivent être accessibles et de qualité et assortis de droits; est d'avis que les salaires doivent être dignes et les pensions assorties d'un minimum vieillesse afin de permettre aux retraités qui ont travaillé toute leur vie d'avoir des retraites décentes; ajoute que des systèmes de revenu minimum adéquat pour tous doivent prémunir contre le risque de pauvreté et assurer l'inclusion sociale, culturelle et politique dans le respect des pratiques nationales, des conventions collectives et de la législation des États membres; note par ailleurs que, sur le long terme, plus les États membres investiront dans ces différentes politiques, moins le recours au système du revenu suffisant par ménage sera nécessaire; souligne que de telles mesures doivent être prises dans le plein respect du principe de subsidiarité des États membres et des différentes pratiques, conventions collectives et législations nationales; estime que c'est la seule façon d'assurer à tous le droit de participer à la vie sociale, politique et culturelle;
18. Calls for the promotion of social integration and inclusion, in order to guarantee effective protection of fundamental human rights, and clear commitments to draw up EU and national policies to combat poverty and social exclusion; considers it necessary to ensure better access, on a universal basis, which is free from physical and communication barriers, to the labour market, public health services, education (from pre-school education to completion of undergraduate studies), vocational education and training, public housing, energy provision and social protection; takes the view that jobs should be high-quality and barrier-free with rights; believes that wages must be decent and that pensions must include a basic old-age allowance which ensures that people who have worked all their lives enjoy a dignified retirement; states that minimum income schemes for everyone must guarantee freedom from poverty and ensure social, cultural and political inclusion in keeping with national practices, collective bargaining and national legislation; notes, further, that in the long term the more the Member States invest in these various policies the less need there will be for a system based on a minimum household income; points out that such measures should be adopted in strict compliance with the principle of subsidiarity and with different practices, collective bargaining and national law in the Member States; takes the view that only in this way can each individual's right to participate in social, political and cultural life be guaranteed;

Cette communication était assortie d’une proposition de règlement concernant les droits et obligations des personnes à mobilité réduite voyageant par air.
That communication was accompanied by a proposal for a regulation concerning the rights and obligations of people with reduced mobility when travelling by air.

Pour autant que, dans le cas d'une procédure commune de sélection, toutes les conditions nationales dont peut être assorti le droit d'utilisation des radiofréquences concernées ont été respectées, les États membres n'imposent pas d'autre condition, ni de critère ou de procédure supplémentaire susceptible de restreindre, de modifier ou de retarder la bonne mise en oeuvre de la procédure commune d'attribution de ces radiofréquences.
Provided that all national conditions attached to the right to use the radio frequencies concerned have been satisfied in the case of a common selection procedure, Member States shall not impose any further conditions, additional criteria or procedures which would restrict, alter or delay the correct implementation of the common assignment of such radio frequencies.

b) dénomination du médicament vétérinaire (nom de fantaisie, dénomination commune, assortie ou non d'une marque ou du nom du fabricant, ou dénomination scientifique ou formule, assorties ou non d'une marque ou du nom du fabricant).
(b) name of the veterinary medicinal product (brand name, non-proprietary name, with or without a trademark, or name of the manufacturer or scientific name or formula, with or without a trademark, or the name of the manufacturer).

a) la dénomination du médicament, qui peut être un nom de fantaisie ou une dénomination commune, assortie d'une marque ou du nom du fabricant, ou une dénomination scientifique ou formule, assortie d'une marque ou du nom du fabricant.
(a) Name of the veterinary medicinal product, which may be a brand name or a non-proprietary name accompanied by a trade mark or the name of the manufacturer, or a scientific name or formula, with or without a trade mark, or the name of the manufacturer.