Vertaling van "commune d’enquête franco-belge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial mixte chargé d'enquêter sur les pénitenciers [ Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'enquêter sur les pénitenciers ]
Special Joint Committee on Penitentiaries [ Special Joint Committee of the Senate and House of Commons on Penitentiaries ]

Commission royale d'enquête sur la violence dans le secteur des communications
Royal Commission on Violence in the Communications Industry

Loi sur l'ombudsman des premières nations [ Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des pr ]
First Nations Ombudsman Act [ An Act to establish the office of First Nations Ombudsman to investigate complaints relating to administrative and communication problems between members of First Nations communities and their First Nation and between First Nations, allegations of imprope ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les récents résultats obtenus par l’équipe commune d’enquête franco-belge, qui après des mois de surveillance a réussi à procéder à l’arrestation de seize jeunes fanatiques du Djihad et au démantèlement d’un réseau de terroristes islamistes basé à Bruxelles, sont la preuve de la nécessité de collaboration entre les polices d’Europe.
The recent results achieved by the joint Franco-Belgian investigative team, which, after months of surveillance, has succeeded in arresting 16 young Jihadist fanatics and in dismantling an Islamist terrorist network based in Brussels, provide evidence of the need for collaboration between the police forces of Europe.

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement CE sur les concentrations, la création d'une entreprise commune entre la société allemande HeidelbergCement AG, agissant par l'intermédiaire de sa filiale belge Inter-Beton NV («Inter-Beton»), et la société néerlandaise De Hoop Terneuzen BV, par le biais de l'acquisition du contrôle conjoint sur la société belge Mermans Beton N.V. L'enquête de la Commission a montré que le projet d'opération n'entravera pas de manière significative une concurrence effective dans l'espace économique européen (EEE) ou dans une partie substantielle de celui-ci.
The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed creation of ajoint venture between HeidelbergCement AG of Germany, acting through its Belgian subsidiary Inter-Beton NV (“Inter-Beton”), and De Hoop Terneuzen B.V. of The Netherlands, by the acquisition of joint control of the Belgian company Mermans Beton N.V. The investigation has shown that the proposed transaction will not significantly impede effective competition in the European Economic Area (EEA) or any substantial part of it .

La Commission a pris l'initiative d'apporter des améliorations techniques à la législation qui réglemente ce secteur à la suite de l'onde de choc et de la réprobation qui ont secoué l'Europe, traumatisée par des cas récents et dramatiques de pédophilie établis dans les Ardennes françaises et belges, qui ont mis brutalement en évidence, au-delà de négligences humaines indéniables dans la conduite des enquêtes, le manque de communication absolu entre deux États membres fondateurs.
The Commission has taken it upon itself to make improvements of a technical nature to the relevant legislation, following the wave of anger and revulsion which swept across Europe in the wake of the horrific cases of paedophilia which occurred not so long ago in the Ardennes, involving both France and Belgium. Those cases highlighted not only the investigators' undeniable negligence but also the total lack of communication between two founder Member States.

En avril 2001, la Commission a adressé une communication des griefs aux quatre compagnies plus Etex SA, une compagnie financière belge qui était également visée par l'enquête mais pour laquelle la Commission clôture aujourd'hui la procédure.
In April 2001, the Commission sent a statement of objections to the four companies and also to Etex SA, a Belgian financing company which was also included in the investigation, but on which the Commission is today closing the proceeding.

Au terme d'une enquête qui a débuté dans le cadre de l'affaire Verlipack, la Commission européenne a conclu que l'intervention des autorités wallonnes vis-à-vis du groupe Beaulieu, entreprise belge établie en Flandre et un des principaux fabricants européens de tapis, pour un montant d'environ 2,8 millions € est une aide incompatible avec le marché commun qui doit être remboursée.
Following an investigation that began in connection with the Verlipack case, the European Commission has found that support amounting to some €2.8 million given by the Walloon authorities to the Beaulieu group, a Belgian firm located in Flanders and one of the main European carpet manufacturers, constitutes aid which is incompatible with the common market and has to be repaid.

Un peu comme si les ministres des États membres - les ministres de la Justice aussi bien que ceux de l'Intérieur - s'étaient enfin réveillés. La conséquence en fut que l'on a pu ficeler un paquet de mesures antiterroristes qui comprend les équipes d'enquête commune, que l'on a mises sur pied avec la participation d'Europol, et qui va jusqu'au mandat d'arrêt européen, résultat pour lequel je félicite expressément le président du conseil italien, M. Berlusconi, et le président en exercice du Conseil, le Premier ministre belge, M. Verhofstadt, qui ont obtenu un accord permettant ainsi enfin la mise en application du mandat d'arrêt européen.
The Member States' ministers – both of justice and of home affairs – appear at last to have woken up, with the consequence that the counter-terrorism package, which instituted Europol's joint investigation teams, could be wrapped up with the sole exception of the European arrest warrant, and I wish to express congratulations to Prime Minister Berlusconi and President-in-Office Verhofstadt for having brought about a settlement that may eventually make it possible to implement the European arrest warrant.

La Société d'énergie nucléaire franco-belge des Ardennes («Sena») est constituée en entreprise commune au sens du traité pour une durée de 25 ans à dater de l'entrée en vigueur de la présente décision.
The Société d'énergie nucléaire franco-belge des Ardennes (Sena) is hereby established as a Joint Undertaking within the meaning of the Treaty for a period of twenty-five years from the date of entry into force of this Decision.

Le groupe SOF-X Marben est un groupe franco-belge de logiciel qui dispose d'une expérience dans ce type de projets ; elle a récemment assuré le développement du réseau mondial de communication interbancaire SWIFT.
The SOF-X Marben Group is a French-Belgium software house experienced in such projects which has recently successfully completed the development of the SWIFT inter-bank communication project.