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Les décisions de l'Assemblée deviennent exécutoires
Les décisions deviennent exécutoires
Lesdites décisions deviennent exécutoires
Petits formats deviennent grands
Pollen de roseau commun
Service d'information et de communication
Service de la communication
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éco-TIC
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Vertaling van "commune devienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Petits formats deviennent grands - Étude sur la distribution et l'utilisation des films de 16 mm, des enregistrements et des documents audiovisuels [ Petits formats deviennent grands ]

Big World Small Format - A Study of the Use and Distribution of 16 mm Film, Tape and Audiovisual Materials [ Big World Small Format ]


rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]

breach of contract before performance is due


les décisions deviennent exécutoires

decisions take effect


les décisions de l'Assemblée deviennent exécutoires

the Assembly decisions shall take effect


lesdites décisions deviennent exécutoires

such decisions shall take effect


L'éducation sur l'asthme : Pour qu'elle devienne une réali

Asthma Education : Making It Happen!


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le fait qu'un conducteur d'un véhicule de transport en commun devienne victime de l'une de ces cinq infractions au Code criminel durant ses heures de travail constitue une circonstance aggravante. Qu'on travaille pour la B.C. Ferries ou la société de transport en commun de St.John's, Terre-Neuve, on offre un service public.

The aggravating factor would apply when the victim of one of the five Criminal Code offences I outlined was a public transit operator in the course of his or her duties, a duty that is a public service, from the B.C. ferries right through to buses in St. John's, Newfoundland.


Dès leur élection, les députés de la Chambre des communes deviennent les dépositaires de la confiance publique.

On being elected, Members of the House of Commons become trustees of public confidence.


7. insiste, à la lumière de la procédure de réexamen, pour que le texte de la position commune devienne plus clair et moins ambigu, de façon à assurer une interprétation et une application plus uniformes des critères; insiste notamment pour que l'article 10 de la position commune soit respecté; demande que le guide d'utilisation fournisse des orientations plus détaillées concernant les deuxième et septième critères et que ses annexes I à IV soient mises à jour et incluent une référence aux stratégies en matière de droits de l'homme de l'Union européenne par pays;

7. Insists, in the light of the review process, that the wording in the Common Position be made clearer and more unambiguous in order to ensure that the criteria are interpreted and applied in a more uniform way; insists in particular that Article 10 of the Common Position be acted on; calls for more detailed guidance to be provided in the User’s Guide under Criterion 2 and Criterion 7, as well as an update of Annexes I to IV, including a reference to the EU human rights country strategies;


7. insiste, à la lumière de la procédure de réexamen, pour que le texte de la position commune devienne plus clair et moins ambigu, de façon à assurer une interprétation et une application plus uniformes des critères; insiste notamment pour que l'article 10 de la position commune soit respecté; demande que le guide d'utilisation fournisse des orientations plus détaillées concernant les critères 2 et 7 et que ses annexes I à IV soient mises à jour et incluent une référence aux stratégies par pays de l'Union européenne en matière de droits de l'homme;

7. Insists, in the light of the review process, that the wording in the Common Position be made clearer and more unambiguous in order to ensure that the criteria are interpreted and applied in a more uniform way; insists in particular that Article 10 of the Common Position be acted on; calls for more detailed guidance to be provided in the User’s Guide under Criterion 2, and Criterion 7, as well as an update of Annexes I to IV, including a reference to the EU human rights country strategies;


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Il n’y a pas meilleur moyen pour que les Canadiens aient enfin le sentiment que leur vote compte que de faire en sorte que la Chambre des communes devienne vraiment le reflet fidèle de la volonté de la population.

There is no better way for Canadians to feel that their vote counts than by ensuring that the House of Commons actually reflects the will of the people.


Il nous faut ainsi continuer à œuvrer pour que le régime d’asile européen commun, fondé, entre autres, sur des procédures et conditions d’accueil communes, devienne enfin une réalité dans l’Union.

Therefore, we need to continue to work hard to ensure that the Common European Asylum System, founded, inter alia, on common procedures and reception conditions, finally becomes a reality within the Union.


Il ne faut pas, cependant, que ce marché commun devienne celui de la déréglementation. Il doit être un marché commun basé sur les fondements ou sur les principes d’une économie sociale de marché, avec des réglementations raisonnables et adéquates en cas de besoin.

However, this should not be a common market for deregulation, but a common market based on the foundations or on the principles of a social market economy, with sensible and appropriate regulations where these are required.


Après tout, le système SIS II crée certaines perspectives techniques et est, à ce titre, une des conditions sine qua non en vue de garantir que la politique d’immigration commune devienne une responsabilité partagée par tous les États membres, et pas seulement par ceux les plus touchés par l’immigration illégale et le terrorisme.

After all, it is the SIS II system which creates certain technical opportunities and is thus one of the conditions ensuring that the common immigration policy becomes a shared responsibility for all Member States, not just for those most affected by illegal immigration and terrorism.


Sur la base de son enquête, la Commission a conclu que la formation proposée d’une entreprise commune ne soulèvera pas de problèmes de concurrence sur les marchés concernés, compte tenu des relations horizontales et verticales très limitées entre les deux sociétés mères et de la probabilité que l’entreprise commune devienne un concurrent de plus en plus puissant sur le marché britannique des services de distribution de boissons.

On the basis of its investigation the Commission has concluded that the proposed formation of the joint venture will not raise competition concerns in the markets concerned, given the very limited horizontal and vertical relationships between the two parent companies and the likelihood that the joint venture will act as an increasingly strong competitor on the UK drinks distribution services market.


N'est-il pas d'accord avec moi lorsque j'affirme que les députés conservateurs québécois, qui sont élus ici à la Chambre des communes, deviennent soudainement impuissants et incapables de défendre les intérêts des Québécois et incapables de défendre leur langue.

Does he not agree with me when I say that the Conservative members from Quebec, in the House of Commons, become suddenly helpless and incapable of defending the interests of Quebeckers and their own language?


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