Vertaling van "commune des commissaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commissaire adjoint associé, Communications et engagement des citoyens [ CAACEC | commissaire adjointe associée, Communications et engagement des citoyens ]
Associate Assistant Commissioner, Communications and Citizen Engagement

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes. Point de vue de la commissaire, 2003
Report of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons. The Commissioner's perspective -- 2003

Instructions régissant les communications à l'extérieur de la salle d'audience entre les commissaires de la Section du statut de réfugié et les agents chargés de la revendication et entre les commissaires de la Section du statut de réfugié et d'autres emp
Instructions Governing Extra-Hearing Communication Between Members of the Refugee Division and Refugee Claim Officers and Between Members of the Refugee Division and other Employees of the Board

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

capitaine de gendarmerie adjoint | capitaine de gendarmerie adjointe | adjoint au capitaine de gendarmerie | adjointe au capitaine de gendarmerie | capitaine de police adjoint | capitaine de police adjointe | adjoint au capitaine de police | adjointe au capitaine de police | commissaire de police adjoint | commissaire de police adjointe | adjoint au commissaire de police | adjointe au commissaire de police
deputy marshal

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

commissaire | commissaire sportif | commissaire sportive
steward | marshal | commissar | judge's steward

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Déclaration commune des commissaires Günter H. Oettinger et Věra Jourová sur l'approbation, par le Conseil, de la création du Parquet européen // Bruxelles, le 12 octobre 2017
Joint Statement by Commissioner Günther H. Oettinger and Commissioner Věra Jourová on the Council's agreement to set up the European Public Prosecutor // Brussels, 12 October 2017

Déclaration commune des commissaires Oettinger et Jourová sur l'approbation, par le Parlement européen, de la création du Parquet européen // Bruxelles, le 5 octobre 2017
Joint Statement by Commissioners Oettinger and Jourová on the European Parliament's consent to establishing the European Public Prosecutor's Office // Brussels, 5 October 2017

Conférence de presse commune du commissaire Avramopoulos et du ministre autrichien de l'Intérieur Mme Johanna Mikl-Leitner
Joint press conference of Commissioner Avramopoulos and Austrian Interior Minister Johanna Mikl-Leitner

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52005DC0141 - EN - Lignes directrices intégrées pour la Croissance et l'Emploi (2005-2008) - Communication du président, en accord avec le vice-président Verheugen et les commissaires Almunia et Spidla
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52005DC0141 - EN - Integrated Guidelines for Growth and Jobs (2005-2008) - Communication from the President, in agreement with vice-President Verheugen and Commissioners Almunia and Spidla

(2) Sous réserve du paragraphe 6(1) et à moins que l’auteur de la communication au commissaire ne soumette pas les renseignements permettant de communiquer avec lui, si le commissaire reçoit la communication dans les circonstances visées au paragraphe (1), il demande, par avis, à la personne qui lui a envoyé la communication de verser la taxe impayée, accompagnée, s’il y a lieu, de la surtaxe pour paiement en souffrance visée au paragraphe (1).
(2) Subject to subsection 6(1) and unless the person making the communication did not provide information that would allow them to be contacted, if the Commissioner has received a communication in the circumstances referred to in subsection (1), the Commissioner shall, by notice to the person who made the communication, request payment of the amount of the fee that was missing together, if applicable, with the late payment fee referred to in subsection (1).

Déclaration commune du vice-président Katainen, du commissaire Hogan et du commissaire Vella à l'occasion de la journée mondiale de l'eau // Bruxelles, le 21 mars 2017
Joint statement by Vice-President Katainen, Commissioner Hogan and Commissioner Vella on World Water Day // Brussels, 21 March 2017

Mes recommandations sont les suivantes: 1) Accorder une protection plus étendue contre des représailles aux entrepreneurs du secteur privé et aux bénéficiaires de subventions qui signalent des actes répréhensibles commis dans le secteur public,en leur donnant accès à un processus de plaintes relatives à des représailles qui est offert aux fonctionnaires; 2) Élargir la définition de représailles, pour qu'elle ne couvre pas uniquement les formes de représailles liées à l'emploi; 3) Élargir de champ de compétence du commissaire à l'intégrité du secteur public afin qu'il englobe les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications; 4) Ajouter un mandat de sensibilisation/communication au commissaire à l'intégrité du secteur public qui, une fois que ce mandat sera créé par une loi, le commissaire puisse recevoir un financement suffisant et d'autres ressources pour remplir ces fonctions; 5) Permettre la tenue d'enquêtes qui ne se limitent pas au secteur public lorsque c'est pertinent; 6) Permettre au commissaire à l'intégrité du secteur public l'accès à tout renseignement pertinent, y compris les documents ministériels protégés par le privilège du secret professionnel liant l'avocat à son client et les documents du cabinet, lors des enquêtes sur des actes répréhensibles commis dans la fonction publique; 7) Au sujet de l'accès à l'information, j'essaierai de ne pas être trop technique, mais ma position comporte trois volets.
My proposals are the following: 1) Extend fuller protection from reprisal to private sector contractors and grant recipients who report public sector wrongdoing, by providing them with access to the reprisal complaint process available to public servants; 2) Expand the definition of what constitutes reprisal in order to cover more than only employment or work-related forms of reprisal; 3) Extend the jurisdiction of the Public Sector Integrity Commissioner to include the Canadian Forces, the Canadian Security Intelligence Service, and the Communications Security Establishment; 4) Add an education/communication mandate to the role of the Public Sector Integrity Commissioner, which, once that mandate is legislated, would enable the provision of adequate funding and other resources for that task; 5) Enable investigations of public service wrongdoing to extend beyond the public sector when relevant; 6) Authorize the commissioner to access, in the course of an investigation of public service wrongdoing, any relevant information, including departmental documents protected by solicitor-client privilege, and cabinet documents; 7) Regarding access to information, without being excessively technical here, my position is threefold.

Je ne vois pas comment je me suis retrouvé dans cette situation, en tant que sénateur, car, même si la Chambre des communes décide qu'elle veut faire juger la conduite de ses députés par un commissaire à l'éthique qu'elle aura nommé — et, dans la modification proposée à la Loi sur le Parlement du Canada, il est clairement précisé que, à la Chambre des communes, le commissaire les jugera en fonction du Règlement qui est apparemment approuvé et qui peut être modifié, je suppose, au début de chaque législature — je ne vois pas en quoi cela peut concerner le Sénat.
I do not see how, as a senator, I got into this, because even though it is decided by the House of Commons that they want to judge their conduct by appointing an ethics commissioner — and in the amendment to the Parliament of Canada Act it is clearly specified that, in the House of Commons, the commissioner judges them under standing orders that are apparently approved and can be changed, I suppose, at the beginning of Parliaments — I do not see how that affects the Senate.

Dans une déclaration commune, le Commissaire chargé des transports, Neil Kinnock, le Commissaire chargé de l'emploi et des affaires sociales, Padraig Flynn, et le Commissaire chargé du marché intérieur, Mario Monti, ont déclaré: "La Commission est très préoccupée par l'incidence potentielle des barrages sur la libre circulation des marchandises et des personnes, qui sont le fondement du marché unique européen.
In a joint statement the Commissioner responsible for Transport Policy, Neil Kinnock, and the Commissioner responsible for Employment and Social Affairs, Padraig Flynn, and the Commissioner responsible for the Internal Market, Mario Monti, said: "The Commission is very concerned about the potential impact these blockades will have on the free movement of goods and people that is the foundation of the European Single Market.