Vertaling van "commune de base et des pouvoirs coercitifs effectifs grâce " (Frans → Engels) :

Une fois adoptées, les règles proposées fourniront aux autorités nationales de concurrence une boîte à outils commune de base et des pouvoirs coercitifs effectifs grâce auxquels elles pourront:
The proposed rules, once adopted, will provide the national competition authorities with a minimum common toolkit and effective enforcement powers, making sure that they will:

34. demande à nouveau à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" et d'élargir sa portée de façon à inclure des normes minimales pour le respect, la protection et la promotion du droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias, et d'appliquer pleinement la Charte des droits fondamentaux, la jurisprudence de la CEDH et la jurisprudence relative aux obligations positives dans le domaine des médias, l'objectif de cette directive étant de créer un espace sans frontières intérieures pour les services de médias audiovisuels tout en garantissant un degré élevé de protection de l'intérêt général, puisque la jurisprudence relève l'"obligation positive" des autorités de "mettre en place un cadre législatif et administratif approprié pour garantir un pluralisme effectif"; demande par conséquent à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" de façon à faire en sorte que les autorités nationales de régulation, comme dans le cas et sur la base du modèle des autorités de régulation dans le cadre des communications électroniques, soient totalement indépendantes, impartiales et transparentes en ce qui concerne leurs processus décisionnels, l'exercice de leurs attributions et pouvoirs et la procédure de contrôle, à ce qu'elles disposent d'un financement adéquat pour accomplir leur mission et à ce qu'elles disposent de pouvoirs de sanction appropriés pour assurer la mise en œuvre de leurs décisions; dans le cadre de cette révision, invite la Commission à institutionnaliser la coopération et la coordination au niveau de l'Union dans le domaine des médias, en instaurant par exemple un groupe de régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels, et à harmoniser et renforcer le statut et le rôle des autorités nationales de régulation visées aux articles 29 et 30 de la directive "Services de médias audiovisuels";
34. Repeats its call on the Commission to review and amend the Audiovisual Media Services Directive (AVMSD) and extend its scope to minimum standards for the respect, protection and promotion of the fundamental right to freedom of expression and information, media freedom and pluralism, and to ensure the full application of the Charter of Fundamental Rights, of the ECHR and of the related jurisprudence on positive obligations in the field of media, since the directive’s objective is to create an area without internal frontiers for audiovisual media services whilst ensuring at the same time a high level of protection of objectives of general interest, such as putting in place an appropriate legislative and administrative framework to guarantee effective pluralism‘; consequently, calls on the Commission to review and amend the AVMSD in order to ensure - as happens for and on the basis of the model of regulatory authorities in the framework of electronic communications - that the national regulatory authorities are fully independent, impartial and transparent as regards their decision-making processes, the exercise of their duties and powers and the monitoring process, effectively funded to carry out their activities, and have appropriate sanctioning powers to ensure that their decisions are implemented; in the framework of this review, calls on the Commission to institutionalise EU-level cooperation and coordination on the media, for instance by establishing a European regulators’ group for audiovisual media services, and to streamline and strengthen the status and role of the national regulatory authorities provided for in Articles 29 and 30 of the AVMSD;

 une meilleure prévisibilité de la disponibilité des ressources clés des États membres, entre autres grâce à la mise en commun de ressources recensées au préalable, disponibles dans des délais convenus à l'avance; le déploiement de ces ressources reposera sur l'engagement pris par les États membres de mettre ces moyens à disposition sur une base volontaire pour les interventions européennes de secours en cas de catastrophe tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union (les États membres gardant tout pouvoir sur leurs ressources et leur déploiement et conservant à tout moment le droit plein et entier de les utiliser);
more predictable availability of Member States key assets, inter alia by setting up a pool of pre-identified assets, available within pre-agreed response times, to be deployed through a voluntary commitment from Member States to make these assets available on a voluntary basis for European disaster relief interventions both inside and outside the Union (with Member States retaining full authority over their assets, their deployment and at all times retaining full right of use over these assets);

Et les conditions de base sont en pleine mutation: les progrès de la technologie et de la science, la mobilité accrue et le renforcement du pouvoir du citoyen grâce aux technologies de communication, les risques transfrontaliers pour la santé et l'environnement ainsi que la coopération mondiale ont refaçonné l'environnement réglementaire".
And the ground is shifting. Advances in technology and science, increased mobility and citizen empowerment through communications technology, cross boundary health and environmental risks and global co-operation have changed the regulatory environment".