Vertaling van "commune convenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Notification de la solution convenue d'un commun accord
Notification of Mutually Agreed Solution

communication interurbaine codée [ message interurbain convenu ]
code call

limite adoptée de commun accord [ frontière dont il a été convenu ]
agreed boundary

selon des modalités et à des conditions convenues d'un commun accord
on mutually agreed terms and conditions

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

port d'embarquement convenu
named port of shipment

port de destination convenu
named port of destination

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie
remuneration for a building right

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils sont établis sur la base de recommandations communes convenues par des groupes d’États membres de la même région ou du même bassin maritime.
These discard plans are developed on the basis of joint recommendations agreed by groups of Member States from the same region or sea basin.

Si ces deux piliers sont déjà en place et pleinement opérationnels, le dispositif de soutien commun convenu pour le MRU et le système commun de protection des dépôts n'ont pas encore été établis.
While these two pillars are already in place and fully operational, the agreed common backstop to the SRM and a common system for deposit protection have not yet been established.

Le rapport expose non seulement la base commune convenue, mais mentionne également les domaines qui suscitent des divergences de points de vue et qui doivent continuer à faire l'objet de discussions approfondies pour parvenir à un consensus. Il s'agit notamment de s'entendre sur les questions ayant trait à l'amélioration de l'accès aux marchés publics, à une protection renforcée des investissements qui préserve le droit de réglementer et aux marques et indications géographiques.
In addition to outlining the common ground reached, the report also identifies the areas where significant work remains to resolve differences, including improving access to public procurement markets, providing strong investment protection that preserves the right to regulate, and reconciling approaches to trademarks and geographical indications.

Pour qu’une collusion fonctionne, les entreprises doivent également pouvoir surveiller mutuellement leur comportement sur le marché et disposer de moyens suffisants pour dissuader de tout écart par rapport à la politique commune convenue, et les barrières à l’entrée doivent être suffisamment élevées pour limiter l’entrée ou l’expansion des entreprises extérieures.
For collusion to work the undertakings must also be able to monitor each other's market behaviour and there must be adequate deterrents to ensure that there is an incentive not to depart from the common policy on the market, while entry barriers must be high enough to limit entry or expansion by outsiders.

Par la décision d’exécution 2013/78/UE (4), la Commission a approuvé un deuxième groupe de plans de sondage adoptés par la Bulgarie, la Lettonie, la Slovénie et la Suède, un nouveau plan de sondage adopté par les Pays-Bas, ainsi qu’un plan de contrôle adopté par la France et un programme de contrôle commun convenu par la France et l’Irlande.
In Implementing Decision 2013/78/EU (4), the Commission approved a second group of sampling plans adopted by Bulgaria, Latvia, Slovenia and Sweden and a new sampling plan adopted by the Netherlands, a control plan adopted by France and a common control programme agreed by Ireland and France.

L'Union et ses États membres ont accepté l'amendement de Doha dans le cadre d'un ensemble de textes par lequel les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommée la «convention») ont convenu d'adopter, au plus tard à la fin de l'année 2015, un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention applicable à toutes les parties, qui devrait entrer en vigueur et prendre effet à compter de 2020.
The Union and its Member States agreed to the Doha Amendment as part of a package whereby parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (‘the Convention’) agreed to adopt, by the end of 2015, a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention applicable to all parties, which should come into effect and be implemented from 2020.

Pour qu'une collusion fonctionne, les entreprises doivent également pouvoir surveiller mutuellement leur comportement sur le marché et disposer de moyens suffisants pour dissuader de tout écart par rapport à la politique commune convenue, et les barrières à l'entrée doivent être suffisamment élevées pour limiter l'entrée ou l'expansion des entreprises extérieures.
For collusion to work the undertakings must also be able to monitor each other's market behaviour and there must be adequate deterrents to ensure that there is an incentive not to depart from the common policy on the market, while entry barriers must be high enough to limit entry or expansion by outsiders.

Les indicateurs permettant un suivi efficace des politiques préventives n'ont pas été fournis conformément à la méthodologie commune convenue.
Indicators allowing for effective monitoring of preventive policies have not been supplied in accordance with the commonly agreed methodology.

Ces modalités concernent, d'une part, la coopération interinstitutionnelle en général, et d'autre part des problèmes plus spécifiques (classification des dépenses, question des bases légales, inscription de montants financiers dans les actes législatifs.) qui n'avaient pas pu être résolus dans l'Accord de 1993 ou qui figuraient dans d'autres arrangements (accords ou déclarations communes) convenues entre les institutions.
These rules relate to interinstitutional cooperation in general and to more specific problems (classification of expenditure, the matter of legal bases, incorporation of financial provisions in legislative acts, etc.) which had not been resolved by the 1993 agreement or which were dealt with under other arrangements (agreements or joint declarations) agreed between the institutions.