Traduction de «commune constituée avec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

institution constituée sous le régime de la loi fédérale [ institution constituée en vertu d'une loi fédérale | institution constituée au niveau fédéral ]
federally-incorporated institution [ federally-chartered institution ]

cité constituée [ cité constituée en corporation | cité constituée en personne morale | cité dotée de la personnalité morale ]
incorporated city

ferme constituée en société [ ferme légalement constituée | ferme constituée en société commerciale ]
corporate farm

rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi
pension earned up to termination date

entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale
unincorporated business

compagnie constituée en corporation | compagnie dotée de la personnalité morale
incorporated company

société régulièrement constituée
corporation de jure corporation de jure | de jure corporation de jure corporation

association constituée en personne morale
incorporated association

torture morale constituée par l'isolement
torture (mental -) by isolation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[24] Parmi les exemples récents de grands partenariats de R D entre le secteur public et le secteur privé, on peut citer l'entreprise commune constituée pour le système européen de navigation par satellite Galileo.
[24] Recent examples of large public-private RD partnerships include the joint undertaking for the European satellite navigation system Galileo.

La France a notifié à la Commission son intention d'accorder une aide d'État à une entreprise commune constituée entre SNCF Réseau et Aéroports de Paris qui sera chargée de la construction et de l'exploitation d'une ligne ferroviaire express reliant directement la Gare de l'Est, à Paris, et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.
The Commission received from France a notification of its plans to grant state aid to a joint venture between SNCF Réseau and Aéroports de Paris, which will build and operate a direct express railway line between the Parisian train station Gare de l'Est and the Paris-Charles-de-Gaulle airport.

H. considérant que la relation euro-tunisienne est largement ancrée dans une mémoire commune, constituée d'échanges économiques et culturels très forts,
H. whereas the EU-Tunisia relationship is largely anchored in a shared memory formed by very strong economic and cultural exchanges,

Dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion, une entreprise commune constituée en vertu du titre II, chapitre 5, du traité est créée aux fins de gestion et d'administration de la contribution européenne à l'organisation ITER ainsi que d'activités contribuant à la construction d'ITER, visée à la partie 2, section 2.1, rubrique "Activités", point i), de l'annexe.
Within the field of Fusion energy research, a joint undertaking established under Title II, Chapter 5 of the Treaty shall be created for managing and administering the European contribution to the ITER Organisation, as well as the activities in support of ITER construction, set out in the sub-heading "The realization of ITER" in the Annex .

Dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion, une entreprise commune constituée en vertu du titre II, chapitre 5, du Traité est créée aux fins de gestion et d'administration de la contribution européenne à ITER ainsi que d'activités complémentaires visant à la réalisation rapide de l'énergie de fusion.
Within the field of Fusion energy research, a joint undertaking established under Title II, Chapter 5 of the Treaty shall be created for managing and administering the European contribution to ITER as well as complementary activities aimed at the fast realisation of fusion energy.

En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de trusts/fonds communs de placement ou de sociétés d’investissement), l’agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d’origine devrait lui permettre d’exercer, dans les États membres d’accueil, les activités suivantes sans préjudice du chapitre XI: distribution, à travers l’établissement d’une succursale, des parts des trusts/fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l’État membre d’origine; distribution, à travers la création d’une succursale, des actions des sociétés d’investissement harmonisées, dont ladite société assure la gestion; distribution des parts des trusts/fonds communs de placement harmonisés ou des actions des sociétés d’investissement harmonisées gérés par d’autres sociétés de gestion; exécution de toutes les autres fonctions et tâches incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille; gestion des actifs de sociétés d’investissement constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine; exécution, sur la base de mandats et pour le compte de sociétés de gestion constituées dans des États membres autres que l’État membre d’origine, des fonctions incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille.
With regard to collective portfolio management (management of unit trusts/common funds or investment companies), the authorisation granted to a management company in its home Member State should permit the company to pursue in host Member States the following activities, without prejudice to Chapter XI: to distribute, through the establishment of a branch, the units of the harmonised unit trusts/common funds managed by that company in its home Member State; to distribute, through the establishment of a branch, the shares of the harmonised investment companies, managed by that company; to distribute the units of the harmonised unit trusts/common funds or shares of the harmonised investment companies managed by other management companies; to perform all the other functions and tasks included in the activity of collective portfolio management; to manage the assets of investment companies incorporated in Member States other than its home Member State; to perform, on the basis of mandates, on behalf of management companies incorporated in Member States other than its home Member State, the functions included in the activity of collective portfolio management.

L’entreprise commune étant un organisme créé par la Communauté, il est approprié d’harmoniser son statut juridique avec celui des autres entreprises communes nouvellement constituées, afin de garantir que l’entreprise commune bénéficie du même traitement que celui qui est accordé aux autres entreprises communes nouvellement constituées.
As a body set up by the Communities, it is appropriate to align the legal status of the SESAR Joint Undertaking with that of the other newly established Joint Undertakings, in order to ensure that this Joint Undertaking benefits from the same treatment as that afforded to the other newly established Joint Undertakings.

Une structure commune, constituée des représentants nationaux, régionaux et locaux de l'État membre de l'UE et du pays candidat, assure la sélection des projets et leur contrôle.
A joint structure, including national, regional and local representatives from the EU Member State and the candidate country, is in charge of project selection and monitoring.

Peu après, la Commission a dû examiner le cas Vis-à-vis, l'entreprise commune constituée de Vodaphone et Attach, Vivendi et Canal Plus pour la réalisation d'un portail d'accès à l'Internet.
Shortly afterwards, the Commission had to examine the case of Vis-à-vis, the joint venture made up of Vodaphone and Attach, Vivendi and Canal Plus, to develop an Internet access portal.

Peu après, la Commission a dû examiner le cas Vis-à-vis , l'entreprise commune constituée de Vodaphone et Attach , Vivendi et Canal Plus pour la réalisation d'un portail d'accès à l'Internet.
Shortly afterwards, the Commission had to examine the case of Vis-à-vis , the joint venture made up of Vodaphone and Attach, Vivendi and Canal Plus, to develop an Internet access portal.