Traduction de «commune ci-après dénommée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une Assemblée Commune,ci-après dénommée l'Assemblée
a Common Assembly(hereinafter called the Assembly

transfert d'appel sur un autre poste intérieur | transfert de communication après double appel
station call transfer

si,après communication du projet de budget,l'Assemblée........
if,the draft budget being placed before it,the Assembly...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les Partenaires conviennent que l’Agence spatiale canadienne (ci-après dénommée « l’ASC ») pour le Gouvernement du Canada, l’Agence spatiale européenne (ci-après dénommée « l’ASE ») pour les Gouvernements européens, l’Agence spatiale de Russie (ci-après dénommée « la RKA ») pour la Russie, et l’Administration nationale de l’Aéronautique et de l’Espace (ci-après dénommée « la NASA ») pour les États-Unis sont les Agences coopérantes responsables de la mise en œuvre de la coopération relative à la Station spatiale.
1. The Partners agree that the Canadian Space Agency (hereinafter “CSA”) for the Government of Canada, the European Space Agency (hereinafter “ESA”) for the European Governments, the Russian Space Agency (hereinafter “RSA”) for Russia, and the National Aeronautics and Space Administration (hereinafter “NASA”) for the United States shall be the Cooperating Agencies responsible for implementing Space Station cooperation.

44 (1) Dans la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et aux articles 27 à 43 de la présente partie, la division du développement industriel de la Société de développement du Cap-Breton est à considérer comme une société distincte — ci-après dénommée la division — dont la continuité est assurée par la Société d’expansion du Cap-Breton constituée par l’article 27 de la présente partie et ci-après dénommée la Société.
44 (1) The Cape Breton Development Corporation Act and sections 27 to 43 of this Part shall be construed as if the Industrial Development Division of the Cape Breton Development Corporation were a separate corporation, in this section referred to as the “continued corporation”, continued as the Enterprise Cape Breton Corporation, in this section referred to as the “new corporation”, established by section 27 of this Part.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent lorsqu'une personne (ci-après dénommée « transporteur contractuel ») conclut un contrat de transport régi par la présente convention avec un passager ou un expéditeur ou avec une personne agissant pour le compte du passager ou de l'expéditeur, et qu'une autre personne (ci-après dénommée « transporteur de fait ») effectue, en vertu d'une autorisation donnée par le transporteur contractuel, tout ou partie du transport, mais n'est pas, en ce qui concerne cette partie, un transporteur successif au sens de la présente convention.
The provisions of this Chapter apply when a person (hereinafter referred to as “the contracting carrier”) as a principal makes a contract of carriage governed by this Convention with a passenger or consignor or with a person acting on behalf of the passenger or consignor, and another person (hereinafter referred to as “the actual carrier”) performs, by virtue of authority from the contracting carrier, the whole or part of the carriage, but is not with respect to such part a successive carrier within the meaning of this Convention.

(1) La Commission de conciliation (ci-après dénommée la Commission) est constituée dès que possible après enregistrement de la requête conformément à l’article 28.
(1) The Conciliation Commission (hereinafter called the Commission) shall be constituted as soon as possible after registration of a request pursuant to Article 28.

que la Conférence des Mennonites au Canada, ci-après dénommée «la Corporation», a été constituée en personne morale par une loi fédérale, à savoir le chapitre 91 des Statuts du Canada (1947);
WHEREAS the Conference of Mennonites in Canada (hereinafter referred to as " the Corporation" ) was incorporated by an Act of the Parliament of Canada, being chapter 91 of the Statutes of Canada, 1947;

1. Pour la mise en œuvre de l'initiative technologique commune pour les médicaments innovants, une entreprise commune (ci-après dénommée "l'entreprise commune IMI") est créée pour une période se terminant le 31 décembre 2013 .
1. For the implementation of the Joint Technology Initiative on Innovative Medicines, a Joint Undertaking is hereby set up for a period ending on 31 December 2013 (hereinafter referred to as "IMI Joint Undertaking").

Il est donc nécessaire de créer une entreprise commune (ci-après dénommée «Entreprise Commune ARTEMIS») au titre de l’article 171 du traité, en tant que personne morale responsable de la mise en œuvre de l’ITC sur les systèmes informatiques embarqués.
Therefore, it is necessary to set up a Joint Undertaking (hereinafter referred to as the “ARTEMIS Joint Undertaking”) under Article 171 of the Treaty as a legal entity responsible for the implementation of the JTI on "Embedded Computing Systems”.

Il est donc nécessaire de créer une entreprise commune (ci-après dénommée "Entreprise Commune ENIAC") au titre de l'article 171 du traité, en tant que personne morale responsable de la mise en œuvre de l'ITC sur la nanoélectronique.
Therefore, it is necessary to set up a Joint Undertaking (hereinafter the "ENIAC Joint Undertaking") under Article 171 of the Treaty as a legal entity responsible for the implementation of the JTI on Nanoelectronics.

Il est donc nécessaire de créer une entreprise commune (ci-après dénommée "entreprise commune ARTEMIS" ) au titre de l'article 171 du traité, en tant que personne morale responsable de la mise en œuvre de l'ITC sur les systèmes informatiques embarqués.
Therefore, it is necessary to set up a Joint Undertaking (hereinafter referred to as the "ARTEMIS Joint Undertaking") under Article 171 of the Treaty as a legal entity responsible for the implementation of the JTI on "Embedded Computing Systems".

1. Il est constitué une entreprise commune (ci-après dénommée "entreprise commune").
1. A Joint Undertaking (hereinafter referred to as "the Joint Undertaking") is hereby established.