Vertaling van "commune avaient fourni " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret autorisant le ministre des Communications à fixer le prix des services fournis par la Bibliothèque nationale
Minister of Communications (National Library) Authority to Prescribe Fees Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. note que, d'après le rapport de la Cour, dans deux procédures de marchés, des agents de l'entreprise commune avaient fourni des conseils techniques à la demande du comité d'évaluation lors de l'évaluation des offres sans avoir été formellement désignés membres du comité d'évaluation ou experts chargés de lui fournir des conseils techniques par l'autorité investie du pouvoir de nomination; souligne que, dans une procédure d’appel d’offres, l'ordonnateur a nommé une équipe pour conduire un dialogue avec les candidats sélectionnés après l'appel à manifestations d'intérêt alors que cette équipe ne disposait d'aucun mandat formel définissant la stratégie de dialogue, les objectifs à atteindre et les paramètres techniques, financiers et contractuels de la négociation;
27. Notes from the Court's report that in two procurement procedures the Joint Undertaking staff members providing technical advice during the evaluation of the offers, upon request of the evaluation committee, had not been formally nominated by the Appointing Authority, either as members of the evaluation committee or as experts providing technical advice to the committee; points out that in one tendering procedure following the call for expression of interest, the Authorising Officer appointed a team to conduct a dialogue with the candidates selected whilst there was no formal mandate for this team to set out the dialogue strategy, the objectives to be achieved and the technical, financial and contractual parameters for the negotiations;

27. note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, dans deux procédures de marchés, des agents de l'entreprise commune avaient fourni des conseils techniques à la demande du comité d'évaluation lors de l'évaluation des offres sans avoir été formellement désignés membres du comité d'évaluation ou experts chargés de lui fournir des conseils techniques par l'autorité investie du pouvoir de nomination; souligne que, dans une procédure de mise en concurrence, l'ordonnateur a nommé une équipe pour conduire un dialogue avec les candidats sélectionnés après l'appel à manifestations d'intérêt alors que cette équipe ne disposait d'aucun mandat formel définissant la stratégie de dialogue, les objectifs à atteindre et les paramètres techniques, financiers et contractuels de la négociation;
27. Notes from the Court's report that in two procurement procedures the Joint Undertaking staff members providing technical advice during the evaluation of the offers, upon request of the evaluation committee, had not been formally nominated by the Appointing Authority, either as members of the evaluation committee or as experts providing technical advice to the committee; points out that in one tendering procedure following the call for expression of interest, the Authorising Officer appointed a team to conduct a dialogue with the candidates selected whilst there was no formal mandate for this team to set out the dialogue strategy, the objectives to be achieved and the technical, financial and contractual parameters for the negotiations;

9. observe, à la lecture du rapport annuel d'activité de l'entreprise commune pour 2010 (RAA), que le programme SESAR a consisté en 304 projets, dont 171 avaient été lancés en 2009, tandis que 114 projets supplémentaires ont été lancés en 2010; observe que si l'on fait abstraction des projets qui ont été annulés (3) ou suspendus (10), 80,9 % des projets en sont à la phase d'exécution; observe que pour chaque projet annulé ou suspendu, l'entreprise commune a fourni une justification et expliqué les actions correctrices qui ont été prises; observe en particulier, pour ce qui concerne les projets actuellement suspendus, que:
9. Acknowledges from the Joint Undertaking 2010 Annual Activity Report (AAR) that the SESAR Programme consisted of 304 projects of which 171 were initiated in 2009 while 114 additional projects were launched in 2010; takes note that 80,9 % of the projects are in execution phase, excluding those projects that have been cancelled (3) or suspended (10); notes that, for each cancelled or suspended project, the Joint Undertaking provided justification and explained the corrective actions undertaken; notes in particular in respect of the currently suspended projects that:

9. observe, à la lecture du rapport annuel d'activité de l'entreprise commune pour 2010, que le programme SESAR a consisté en 304 projets, dont 171 avaient été lancés en 2009, tandis que 114 projets supplémentaires ont été lancés en 2010; observe que si l'on fait abstraction des projets qui ont été annulés (3) ou suspendus (10), 80,9% des projets en sont à la phase d'exécution; observe que pour chaque projet annulé ou suspendu, l'entreprise commune a fourni une justification et expliqué les actions correctrices qui ont été prises; observe en particulier, pour ce qui concerne les projets actuellement suspendus, que:
9. Acknowledges from the Joint Undertaking 2010 Annual Activity Report (AAR) that the SESAR Programme consisted of 304 projects of which 171 were initiated in 2009 while 114 additional projects were launched in 2010; takes note that 80, 9 % of the projects are in execution phase, excluding those projects that have been cancelled (3) or suspended (10); notes that, for each cancelled or suspended project, the Joint Undertaking provided justification and explained the corrective actions undertaken; notes in particular in respect of the currently suspended projects that:

À cet égard, le tableau 4, extrait des informations fournies par la République française, illustre la différence entre la contribution payée par France Télécom et ce qu’elle aurait payé si les risques non communs avaient été intégrés dans le calcul, déduction faite des prestations auto-assurées par France Télécom et d’autres prélèvements, qui grèvent celle-ci par rapport aux concurrents.
In this regard, Table 4, derived from information provided by the French Republic, illustrates the difference between the contribution paid by France Télécom and what it would have paid if the non-common risks had been included in the calculation, minus the benefits self-insured by France Télécom and other levies that put more of a strain on it than its competitors.

Il y a deux ans, une réponse très complète a été donnée non seulement à la Chambre des communes, mais aussi dans plus de 100 pages de documents qui avaient été fournies à ce moment-là. Je suppose que le Parti réformiste ou l'Alliance canadienne vient de découvrir tout cela cette semaine.
Two years ago there was a very fulsome reply given not only in the House of Commons but also in over 100 pages of documents that were delivered two years ago that I guess the Reform Party/Canadian Alliance discovered this week.

En effet, sur ce point, la Cour relève que les requérants n’ont pas fourni à la Commission des informations de nature à démontrer que, dans des cas individuels, certaines des mesures concernées étaient compatibles avec le marché commun, notamment parce qu’elles avaient été octroyées dans le respect des plafonds régionaux applicables au Pays basque et qu’elles satisfaisaient à l’ensemble des conditions pour bénéficier de la dérogation en matière d’aides à finalité régionale.
On this point, the Court observes that the appellants did not provide the Commission with information such as to demonstrate that, in individual cases, some of the measures concerned were compatible with the common market, inter alia because the aid had been granted in such a way as to comply with the regional ceilings applicable to the Basque country and that it fully satisfied all the conditions for entitlement to the derogation in relation to regional aid.

D'après les informations que m'ont fournies les services de la séance, une personne non identifiée s'est présentée devant eux le mardi 26 octobre pour retirer une proposition de résolution qui avait été déposée par les groupes PPE, PSE et UEN, ainsi que la proposition de résolution présentée par le groupe ELDR sans le consentement ni l'accord d'aucun des signataires. Et, plus grave encore, ces propositions de résolution ont été remplacées par une soi-disant proposition de résolution commune, non signée, dans laquelle figuraient, en plus de toute une série de noms de députés qui avaient été ajoutés, les noms d'une partie de ceux qui avaient signé la première proposition de résolution.
According to information received from the services of the sitting of Tuesday 26 October, an unidentified person approached those services to withdraw a motion for a resolution which had been presented by the PPE, PSE and UEN groups, as well as the motion for a resolution presented by the ELDR group, without the consent nor the agreement of any of the signatories and, what is more serious, these motions for resolutions were replaced with a supposed joint motion for a resolution, without signatures, which contained, in addition to a whole series of names of MEPs which had been added, those of some of the signatories of the first motion for a resolution.

Aucune information n'était disponible quant à l'état d'application d'une des conditions auxquelles avaient souscrit les parties à l'entreprise commune GDEW lorsque sa création avait été autorisée, condition aux termes de laquelle, en l'absence de démonstration du non-paiement de subventions croisées, les parties s'engageaient à offrir aux concurrents les mêmes services que ceux fournis à l'entreprise commune, conformément au principe de l'égalité de traitement pour des transactions équivalentes, afin d'écarter tout risque de transfert de ressources publiques vers l'un des acteurs présents sur le marché du courrier express.
No information was available as to how far there had been observance of one of the conditions to which the participants in the joint venture GDEW had subscribed when the concentration had been authorised. That condition was that, unless it was shown that no cross subsidies had been paid, the parties undertook to offer to competitors the same services as those provided for the joint venture, in accordance with the principle of equal treatment for equivalent transactions, so as to exclude the risk of a transfer of public resources to one of the players on the express delivery market.

Cependant, concernant votre question sur l'utilité de nos services, nous avons constaté, à ce jour, que 74 p. 100 de nos communications étaient liées à des personnes ou à des entités qui suscitaient l'intérêt des organismes d'application de la loi ou de sécurité, et que 60 p. 100 de nos communications avaient fourni les noms d'individus jusque-là inconnus ou des indices à leur sujet.
However, to get to your question of trying to measure the effectiveness, we have found to date that 74 per cent of our disclosures have related to persons or entities of interest to law enforcement or security agencies, and that 60 per cent of them have provided names or leads on previously unknown individuals.