Traduction de «commune aurait accepté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

communication acceptée [ signal d'acceptation d'appel ]
call accepted [ call-accepted signal ]

communication de l'acceptation
communication of acceptance

Programme machine commun acceptable à l'échelle nationale
Nationally Accepted Common Computer Program

criteres d'acceptation communs
guidelines for joint acceptance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cas où la commune aurait accepté l’offre de Lidl, elle n’aurait pas pu exécuter le plan, puisque dans ce cas Konsum serait resté dans le secteur d’Åre torg.
Accepting Lidl’s bid would not allow the Municipality to pursue this new development plan, since Konsum would have remained at its current premises.

En outre, conformément à la communication sur les taux de référence, compte tenu de la notation BBB, du niveau élevé des sûretés et du taux de référence pour la Pologne, qui s'élevait à 4,53 % en novembre 2009, le taux d'intérêt des obligations souscrites par l'ARP en 2009 aurait dû être fixé à 5,28 % (4,53 % + 75 points de base), ce qui correspond au taux effectif accepté de fait par l'ARP.
Additionally, according to the reference rate Communication, considering a BBB rating, the high collateralisation and the reference rate of 4,53 % for Poland in November 2009, the bonds which the IDA acquired in 2009 should have been subject to an interest rate of 5,28 % (4,53 % + 75 bps), which is the effective rate actually accepted by the IDA.

Même si les mesures présentées par les autorités italiennes et le plan d'entreprise actualisé pour la période 2011-2013 devaient être acceptés en tant que plan de restructuration, il y aurait lieu néanmoins de conclure que ces mesures et ce plan actualisé ne satisfont pas aux exigences relatives au plan de restructuration, telles que définies par la communication sur les mesures de restructuration.
In conclusion, even if the measures submitted by Italy and the adjusted business plan for 2011-2013 were to be accepted as a restructuring plan, they do not fulfil the restructuring plan requirements of the Restructuring Communication.

Il n’y a pas eu de modalités d’exécution, car la République tchèque avait accepté notre demande de ne pas présenter de modalités d’exécution tant qu’une position européenne commune n’aurait pas été définie.
There are no implementing rules as yet, because the Czech Republic has agreed to our request not to present implementing rules until a common European position has been found.

Même si l’évaluation d’un expert avait été réalisée conformément à la communication (c’est-à-dire s’il s’agissait d’une estimation du terrain qui devait être vendu réalisée avant la vente et sur la base de critères d’évaluation communément acceptés) une telle évaluation, en l’absence d’offres véritables, n’aurait été qu’un instrument de second choix pour établir la valeur du terrain sur le marché.
Even if the expert evaluation had been carried out in accordance with the Communication, i.e. an evaluation of the actual plot of land that was to be sold carried out just before the sale and on the basis of generally accepted evaluation standards, this evaluation would only be a second best instrument to determine the market price of the land, in the absence of real price offers.

66. constate que dans les jours qui ont suivi la catastrophe, le Pakistan a créé une Commission fédérale de secours chargée de coordonner les opérations de recherche, de secours et d'assistance; déplore toutefois que le Pakistan ait été dans l'incapacité d'accepter l'aide par hélicoptère offerte par l'Inde en raison de la nationalité des pilotes, et qu'il ait refusé la proposition de mener des opérations de secours communes de chaque côté de la ligne de contrôle, d'envoyer des équipes de secours médical et de réparer les infrastructures de télécommunication, alors que cela aurait permis de réduire sensiblement les pertes; déplore, par conséquent, que le séisme n'ait pas été l'occasion de montrer une volonté politique d'accorder la priorité aux besoins humanitaires de la population du Cachemire et de surmonter les différends politiques;
66. Notes that Pakistan established a Federal Relief Commission within days of the disaster to coordinate search and rescue and relief operations; regrets, however, that Pakistan was unable to accept Indian offers of helicopters, on the grounds of their pilots' nationalities, as well as cross-LoC joint relief operations, medical relief teams and repair of telecom infrastructure, all of which could have significantly contributed to reducing casualties; regrets, therefore, that the earthquake has not been an opportunity to show the political will to prioritise the humanitarian needs of the Kashmiri population and to overcome political differences;

54. constate que dans les jours qui ont suivi la catastrophe, le Pakistan a créé une Commission fédérale de secours chargée de coordonner les opérations de recherche, de secours et d'assistance; déplore toutefois que le Pakistan ait été dans l'incapacité d'accepter l'aide par hélicoptère offerte par l'Inde au motif de la nationalités des pilotes, et qu'il ait refusé la proposition de mener des opérations de secours communes de chaque côté de la ligne de contrôle, d'envoyer des équipes de secours médical et de réparer les infrastructures de télécommunication, alors que cela aurait permis de réduire sensiblement les pertes; déplore, par conséquent, que le séisme n'ait pas été l'occasion de montrer une volonté politique d'accorder la priorité aux besoins humanitaires de la population du Cachemire et de surmonter les différences politiques;
54. Notes that Pakistan established a Federal Relief Commission within days of the disaster to coordinate search and rescue and relief operations; regrets, however, that Pakistan was unable to agree Indian offers of helicopters, on the grounds of their pilots' nationalities, as well as cross-LoC joint relief operations, medical relief teams and repair of telecom infrastructure, all of which could have significantly contributed to reducing casualties; regrets, therefore, that the earthquake has not been an opportunity to show the political will to prioritise the humanitarian needs of the Kashmiri population and to overcome political differences;

Lorsqu'un transport combiné rail-route de marchandises circulant sous le couvert d'un ou de plusieurs documents de transit communautaire/transit commun est accepté par les chemins de fer dans un terminal ferroviaire et est acheminé sur wagons, les administrations des chemins de fer assument la responsabilité du paiement des droits et autres impositions en cas d'infractions ou d'irrégularités commises pendant le parcours ferroviaire, dans le cas où il n'y aurait pas de garantie valable dans le pays où l'infraction ou l'irrégularité a été ou est réputée avoir été commise et dans la mesure où il ne serait pas possible de recouvrer ces montants à charge du principal obligé».
Where a consignment of goods being carried by combined road-rail transport under cover of one or more Community transit/common transit documents is accepted by the railways in a rail terminal and is loaded on wagons, the railway authorities shall assume liability for payment of duties and other charges where offences or irregularities occur during the journey by rail, if there is no valid guarantee in the country where the offence or irregularity has occurred or is deemed to have occurred, and if it is not possible to recover such amounts from the principal.`