Vertaling van "commune au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communication au titre de l'article 19, paragraphe 3
article 19(3) notice

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Décret désignant le ministre des Communications à titre de ministre compétent à l'égard de la Bibliothèque nationale et de l'Office national du film
Order Designating the Minister of Communications as Appropriate Minister with Respect to the National Library and the National Film Board

communication à titre de tierce partie
third party submission

service de mise en commun de titres
pooling agency

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

rabais aux employés sur titres de transport en commun
employee transit discount

agent d'information | agente d'information | agent de communication | agente de communication | agent des communications | agente des communications | agent de communications | agente de communications | chargé de communication | chargée de communication | chargé de communications | chargée de communications
information officer | communications officer | communication officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent chapitre ne fait pas obstacle à l’application des clauses de sauvegarde arrêtées en vertu de la politique agricole commune au titre de l’article 37 du traité, ni de celles arrêtées en vertu de la politique commerciale commune au titre de l’article 133 du traité, ni d’aucune autre clause de sauvegarde qui pourrait être appliquée.
Nothing in this Chapter shall affect the application of safeguard clauses adopted as part of the Common Agricultural Policy under Article 37 of the Treaty, or as part of the Common Commercial Policy under Article 133 of the Treaty, or any other safeguard clauses which may be applied.

(8) Les renseignements communiqués au titre du paragraphe (3) à une personne visée à l’un des alinéas (3)a) à c) et, par la suite, au titre du paragraphe (4) sont détruits dans les sept jours suivant la communication au titre du paragraphe (3).
(8) Information disclosed under subsection (3) to a person referred to in any of paragraphs (3)(a) to (c) that is further disclosed under subsection (4) must be destroyed within seven days after it was disclosed under subsection (3).

(3) S’il décide que les renseignements sont pertinents, mais que leur communication au titre de l’alinéa 5.4(2)b) porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui, le juge les exclut du résumé, mais peut s’en servir comme fondement de la décision qu’il rend au titre de l’alinéa 5.4(2)d).
(3) If the judge determines that the information is relevant but that its disclosure would injure national security or endanger the safety of persons, the information shall not be disclosed in the statement mentioned in paragraph 5.4(2)(b), but the judge may base the determination under paragraph 5.4(2)(d) on it.

(3) S’il décide que les renseignements sont pertinents, mais que leur communication au titre de l’alinéa 2.2(2)b) porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui, le juge les exclut du résumé, mais peut s’en servir comme fondement de la décision qu’il rend au titre de l’alinéa 2.2(2)d).
(3) If the judge determines that the information is relevant but that its disclosure would injure national security or endanger the safety of persons, the information shall not be disclosed in the statement mentioned in paragraph 2.2(2)(b), but the judge may base his or her determination under paragraph 2.2(2)(d) on it.

(3) Si le juge décide que ces renseignements sont pertinents, mais que leur communication au titre de l’alinéa 83.05(6)b) porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui, il les exclut du résumé, mais peut s’en servir comme fondement de la décision qu’il rend au titre de l’alinéa 83.05(6)d).
(3) If the judge decides that the information is relevant but that its disclosure would injure national security or endanger the safety of persons, the information shall not be disclosed in the statement mentioned in paragraph 83.05(6)(b), but the judge may base the determination under paragraph 83.05(6)(d) on it.

Afin d'accroître l'efficacité de la communication vers le grand public et les synergies entre les activités de communication menées sur l'initiative de la Commission, les ressources attribuées à des actions de communication au titre du présent règlement contribuent également à la prise en charge de la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs généraux du présent règlement.
To bring about greater efficiency in communication to the public at large and stronger synergies between the communication activities undertaken at the initiative of the Commission, the resources allocated to communication actions under this Regulation shall also contribute to the corporate communication of the political priorities of the Union as far as they are related to the general objectives of this Regulation.

Il peut s’agir notamment de cartes d’enseigne, de cartes d’essence, de cartes de membre, de cartes de transport en commun, de titres-repas ou de titres de services (tels que des titres de services pour la garde d’enfant, des prestations sociales ou des régimes de prestations subventionnant l’emploi de personnes pour effectuer des tâches ménagères comme le nettoyage, le repassage ou le jardinage) qui font parfois l’objet d’un cadre juridique particulier en matière fiscale ou de droit du travail, destiné à encourager le recours à ces instruments pour atteindre les objectifs fixés dans la législation sociale.
Such instruments could include store cards, petrol cards, membership cards, public transport cards, meal vouchers or vouchers for services (such as vouchers for childcare, or vouchers for social or services schemes which subsidise the employment of staff to carry out household tasks such as cleaning, ironing or gardening), which are sometimes subject to a specific tax or labour legal framework designed to promote the use of such instruments to meet the objectives laid down in social legislation.

Troisième partie, Titre IX, La politique commerciale commune (déplacé) | Titre II - La politique commerciale commune |
Part Three, Title IX, Common commercial policy (moved) | Title II – Common commercial policy |

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des clauses de sauvegarde, arrêtées en vertu de la politique agricole commune au titre de l'article 37 du traité, ni de celles arrêtées en vertu de la politique commerciale commune au titre de l'article 133 du traité, ni d'aucune autre clause de sauvegarde qui pourrait être appliquée.
Nothing in this Chapter shall affect the application of safeguard clauses adopted as part of the Common Agricultural Policy under Article 37 of the Treaty, or as part of the Common Trade Policy under Article 133 of the Treaty, or any other safeguard clauses which may be applied.

M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra): Monsieur le Président, avec le consentement préalable de la Chambre et à titre de coprésident du Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement, je propose, appuyé par la députée de Saint-Hubert: Qu'en reconnaissance de ses longs et distingués services comme chef de service administratif de la Bibliothèque du Parlement, Monsieur Eric John Spicer soit par le présent acte nommé fonctionnaire honoraire de la Chambre des communes à titre de bibliothécaire parlementaire émérite.
Mr. Ted McWhinney (Vancouver Quadra): Mr. Speaker, by announced consent and in my capacity as co-chair of the joint committee on the Library of Parliament, I move the following motion, seconded by the hon. member for Saint-Hubert: That in recognition for his long and distinguished service as the Chief Executive Officer of the Library of Parliament, Erik John Spicer, Esquire, is hereby appointed as Honorary Officer of the House of Commons as Parliamentary Librarian Emeritus.