Traduction de «commune afin d’empêcher » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique détaillée pour le contrôle de la spongieuse nord-américaine, Lymantria dispar, au Canada et aux États-Unis [ Certification des arbres de Noël et des produits forestiers non écorcés ne servant pas à la multiplication destinés aux marchés américains, afin d'empêcher la propagation de la spongieuse ]
Comprehensive policy to control the spread of North American gypsy moth, Lymantria dispar in Canada and the United States [ Certification of Christmas Trees and non-propagative forest products with bark for export to the U.S. to prevent the spread of gypsy moth ]

Comité des précurseurs de drogues | Comité pour les mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Committee on drug precursors | Committee on measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances | Drug Precursors Committee

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

Échange de Notes afin de permettre aux stations de radioamateurs du Canada et de l'Uruguay d'échanger des messages ou d'autres communications avec des tiers
Exchange of Notes permitting Amateur Radio Stations of Canada and Uruguay to Exchange Messages or other Communications from and to Third Parties

afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit
with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state

afin de dégager les lignes directrices d'une politique agricole commune
in order to evolve the broad lines of a common agricultural policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La coopération intergouvernementale doit aussi servir à élaborer une approche commune afin d'empêcher les terroristes de pénétrer en terre nord-américaine, à prévoir des couloirs commerciaux continentaux pour accélérer l'acheminement des produits jusqu'aux marchés auxquels ils sont destinés et à protéger l'environnement du continent.
Other areas for intergovernmental cooperation include a shared approach to preventing terrorists from entering North America, planning continental trade corridors to speed products to their markets and protecting the continental environment.

Plusieurs provinces ont également demandé l'emploi plus fréquent des ordonnances de non-communication afin d'empêcher que les personnes accusées de violence familiale ne contactent leurs victimes ou les témoins, avant et après l'enquête sur cautionnement.
Several provinces also requested the expansion of non-communication orders to prevent persons charged with domestic violence offences from contacting victims or witnesses both before and after their bail hearing.

des règles plus strictes concernant l’interdiction de détention de certaines armes à feu semi-automatiques par des particuliers, même si elles ont été neutralisées de manière permanente; des conditions plus strictes pour l’achat en ligne d’armes à feu, afin d’éviter l’acquisition de ces armes, de pièces détachées ou de munitions sur l’internet; des règles communes pour le marquage des armes à feu dans l’UE afin d’améliorer la traçabilité des armes; l’amélioration de l’échange d’informations entre les États membres, notamment sur les refus d’autorisation de détention d’armes à feu décidés par une autre autorité nationale et l’obligation d’interconnecter les registres nationaux de détention d’armes; des critères communs concernant les armes d’alarme (comme les feux de détresse et les pistolets de starter) afin d’empêcher leur transformation en armes à feu complètement opérationnelles; des conditions plus strictes pour la circulation des armes à feu neutralisées; le renforcement des conditions applicables aux collectionneurs, afin de limiter le risque de vente à des terroristes.
Stricter rules to ban certain semi-automatic firearms, which will not, under any circumstance, be allowed to be held by private persons, even if they have been permanently deactivated; Tighter rules on the online acquisition of firearms, to avoid the acquisition of firearms, key parts or ammunition through the Internet; EU common rules on marking of firearms to improve the traceability of weapons; Better exchange of information between Member States, for example on any refusal of authorisation to own a firearm decided by another national authority, and obligation to interconnect national registers of weapons; Common criteria concerning alarm weapons (e.g. distress flares and starter pistols)in order to prevent their transformation into fully functioning firearms; Stricter conditions for the circulation of deactivated firearms; Stricter conditions for collectors to limit the risk of sale to criminals.

Il convient avant tout de définir une approche commune en ce qui concerne la neutralisation et la désactivation des armes à feu afin d’empêcher les criminels de les réactiver et de les utiliser.
As a priority, a common approach is needed on the neutralisation and de-activation of firearms to prevent reactivation and use by criminals.

1. Afin d'empêcher le transfert de biens et de technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires, ou dont la fourniture, la vente, le transfert, l'exportation ou l'importation sont interdits par le présent règlement, et outre l'obligation de fournir aux autorités douanières compétentes les informations préalables à l'arrivée et au départ, déterminées conformément aux dispositions pertinentes relatives aux déclarations sommaires d'entrée et de sortie et aux déclarations en douane du règlement (CEE) no 2913/92 (21) ainsi que du règlement (CEE) no 2454/93 (22), la personne qui fournit les informations visées au paragraphe 2 du présent article déclare si les biens sont énumérés ou non dans la liste commune des équipements militaires ou dans le présent règlement et, lorsque leur exportation est soumise à autorisation, donne des précisions sur la licence qui lui a été accordée à cet égard.
1. To prevent the transfer of goods and technology which are covered by the Common Military List or the supply, sale, transfer, export or import of which is prohibited by this Regulation, and in addition to the obligation to provide the competent customs authorities with the pre-arrival and pre-departure information as determined in the relevant provisions concerning entry and exit summary declarations as well as customs declarations in Regulation (EEC) No 2913/92 (21) and in Regulation (EEC) No 2454/93 (22), the person who provides the information referred to in paragraph 2 of this Article, shall declare whether the goods are covered by the Common Military List or by this Regulation and, where their export is subject to authorisation, specify the particulars of the export licence granted.

Pour le bon fonctionnement du marché intérieur et, en particulier, afin d’empêcher la fraude fiscale, la directive 95/60/CE prévoit un système commun de marquage pour identifier le gazole relevant du code NC 2710 00 69 et le pétrole lampant relevant du code NC 2710 00 55, qui sont mis à la consommation en exonération de droits d’accise ou à des taux de droit d’accise réduits.
For the proper functioning of the internal market, and in particular to prevent tax evasion, Directive 95/60/EC provides for a common marking system to identify gas oils, falling within CN code 2710 00 69, and kerosene, falling within CN code 2710 00 55, which have been released for consumption exempt from excise duty, or subject to a reduced excise duty rate.

La communication met l'accent sur le stockage (renforcement de la sécurité par des moyens physiques et normes plus strictes en matière de contrôle afin d'empêcher le vol ou le détournement), le transport (renforcement de la sécurité afin d'empêcher le détournement ou les attaques lors du transport de conteneurs) et la traçabilité (par l'étiquetage ou le marquage de manière à suivre le cycle de vie des explosifs et à détecter les transferts dangereux et la détention suspecte de tels produits).
Focus of Communication is storage (enhanced physical security and better auditing to prevent theft/misappropriation), transport (enhanced security to prevent diversion or attacks on transporting containers) and traceability (by tagging or marking to follow life-cycle of explosives and for detecting dangerous transfers and suspicious possession)

- 1998: la déclaration de l'OIT sur les principes et les droits fondamentaux en matière de travail permet de parvenir à un consensus global sur la nécessité d'un seuil minimum commun afin d'empêcher que la concurrence pour les lieux d'implantation au niveau mondial ne conduise à une dégradation des conditions de travail et des conditions de vie.
- With the 1998 ILO Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work, a global consensus was reached on the need for a generally accepted minimum standard to prevent global competition from impairing working and living conditions.

(21) Il convient de prendre des mesures pour empêcher tout accès non autorisé aux communications afin de protéger la confidentialité des communications effectuées au moyen de réseaux publics de communications et de services de communications électroniques accessibles au public, y compris de leur contenu et de toute donnée afférente à ces communications.
(21) Measures should be taken to prevent unauthorised access to communications in order to protect the confidentiality of communications, including both the contents and any data related to such communications, by means of public communications networks and publicly available electronic communications services.

EX-YOUGOSLAVIE Le Conseil : - a pris note avec satisfaction de l'adoption par le Conseil de Sécurité de la résolution autorisant le maintien d'une force des Nations Unies en Croatie ; - a autorisé, à la lumière de ces développements positifs, l'ouverture de négociations visant la conclusion d'un accord de coopération avec la Croatie, étant entendu que le Conseil se réserve la possibilité de tenir compte à tout moment, y compris lors de la conclusion de l'accord, de l'attitude de la Croatie dans la mise en oeuvre des résolutions des Nations-Unies et du processus de paix ; - a appuyé la réalisation de projets d'intérêt commun en Croatie facilitant le rapprochement des communautés serbes et croates ; - a rappelé sa position favorable à l'extension à la Croatie du programme PHARE ; - a souligné l'importance d'obtenir la reconduction de l'accord de cessation des hostilités et à cette fin de promouvoir en priorité un accord de reconnaissance mutuelle entre les Etats issus de l'ex- Yougoslavie ; - a souligné l'exigence d'encourager toutes les possibilités de dialogue et de reconnaissance entre la Serbie-Monténegro et la Bosnie-Herzégovine afin de prévenir la reprise des combats et de faciliter la mise en oeuvre du plan de paix ; - a décidé de poursuivre son appui à la Fédération croato-musulmane en concentrant en particulier ses efforts sur l'Administration de la ville de Mostar ; - a noté que des démarches étaient effectuées afin que les moyens requis pour l'accomplissement du mandat de la Conférence Internationale sur l'ex-Yougoslavie en ce qui concerne l'isolement des autorités de Pale soient rassemblés ; - a décidé de continuer à exercer tous ses efforts afin d'empêcher la dégradation de la situation en Serbie-Monténegro et notamment au Kossovo, à propos duquel il a réaffirmé l'objectif d'un régime d'autonomie dans le cadre de la Fédération de Serbie-Monténegro.
FORMER YUGOSLAVIA The Council: - noted with satisfaction the adoption by the Security Council of the Resolution authorizing the maintenance of a United Nations force in Croatia; - authorized, in the light of these positive developments, the opening of negotiations for concluding a cooperation agreement with Croatia, on the understanding that the Council reserved the possibility of taking into account at any time, including the moment when the agreement was concluded, Croatia's attitude in implementing United Nations resolutions and the peace process; - supported the carrying out in Croatia of projects of common interest which will help bring the Serb and Croat communities closer together; - restated its position in favour of extending the PHARE programme to cover Croatia; - stressed the importance of securing the renewal of the agreement on ending hostilities and, to this end, giving priority to the promotion of a mutual recognition agreement between former Yugoslavia's successor States; - emphasized the need to encourage every possibility for dialogue and recognition between Serbia-Montenegro and Bosnia-Herzegovina in order to prevent the resumption of fighting and facilitate implementation of the peace plan; - decided to continue giving its support to the Croat-Muslim Federation by concentrating its efforts particularly on the Administration of the city of Mostar; - noted that steps had been taken to make the means available for carrying out the mandate given by the International Conference on Former Yugoslavia with regard to isolating the Pale authorities; - decided to continue to make every effort to prevent the situation in Serbia-Montenegro from deteriorating, with particular regard to Kosovo, in connection with which it reaffirmed the aim of having an autonomous regime within the Federation of Serbia-Montenegro.