Vertaling van "commune a ensuite modifié cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cela n'a pas de sens commun
it is nonsense

Loi visant à modifier la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes ainsi que la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires relativement à l'augmentation de certains paiements
An Act to amend the Senate and House of Commons Act and the Supplementary Retirement Benefits Act with respect to the escalation of certain payments thereunder

Loi électorale du Canada [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois ]
Canada Elections Act [ An Act respecting the election of members to the House of Commons, repealing other Acts relating to elections and making consequential amendments to other Acts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. insiste sur le fait que le FSE fournit un soutien essentiel aux politiques du marché du travail, telles que les politiques préventives et locales et les politiques visant à aider les jeunes à intégrer le marché du travail et à lutter contre le chômage; insiste sur le fait que les États membres devraient recourir au FSE pour investir dans de nouvelles qualifications, l'éducation (y compris l'éducation des jeunes enfants), la formation tout au long de la vie et les activités de reconversion professionnelle, et souligne que le FSE joue un rôle important pour renforcer l'inclusion sociale dans toutes ses dimensions, y compris pour les groupes les plus défavorisés et vulnérables; estime qu'il convient d'inclure ce Fonds structurel dans le cadre stratégique commun, sans toutefois modifier ses règles et dispositions spécifiques de fonctionnement et sans que cela nuise à la mise à disposition de ressources adéquates; demande à la Commission de renforcer le rôle du FSE, d'accroître sa visibilité et de simplifier son contrôle budgétaire en établissant des procédures de coopération simples et efficaces entre les autorités de gestion et les départements chargés du contrôle budgétaire;
13. Stresses the fact that the ESF provides crucial support for employment market policies such as preventive and local policies as well as those aimed at helping young people to enter the labour market and combating unemployment; highlights the fact that the Member States should use the ESF for investment in new skills, education (including early childhood education), lifelong learning, retraining and occupational redeployment activities and stresses that the ESF plays an important part in boosting all dimensions of social inclusion, including for the most disadvantaged and vulnerable groups; takes the view that this structural fund needs to be included in the common strategic framework without, however, altering its own specific operating rules and provisions and the provision of adequate resources; calls on the Commission to strengthen the role of the ESF, raise its profile and simplify its budget control by establishing simple and effective cooperation procedures between the managing authorities and the budget control departments;

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 29 pour modifier la liste des indicateurs de réalisation communs figurant dans l'annexe, afin d'effectuer certains ajustements, lorsque cela est justifié pour garantir l'évaluation efficace des progrès accomplis dans la mise en œuvre des programmes.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 29 to amend the list of common output indicators set out in the Annex, in order to make adjustments, where justified to ensure effective assessment of progress in programme implementation.

La proposition initiale de la Commission intégrait les furets comme catégorie d'animaux de compagnie ne requérant aucune condition spécifique en matière de santé animale. La position commune a ensuite modifié cela en mettant les furets dans une catégorie séparée exigeant leur vaccination et identification.
The original Commission proposal included ferrets as a category of pets which would not require any specific animal health requirements, and the common position then changed this by putting ferrets in a separate category, so they will require vaccination and identification.

Il y a d’abord eu Swift, puis les données PNR; il y a eu ensuite la déclaration commune d’intention avec l’accès aux bases de données nationales; après cela, un accord-cadre avec les États-Unis et ensuite la loi amendant notre propre système de protection des données; et maintenant nous voulons instaurer ce programme de contrôle unique de sûreté.
First SWIFT, then PNR; then came the memorandum of understanding with national databases being accessed; then a framework agreement with the US; then the amendment of our own data protection amending act; now we want to install this programme for one-stop security – it all seems rather piecemeal to me.

Le 2 mai 2005, le Conseil a adopté l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC) (1) (EUSEC RD Congo). Il a ensuite adopté, le 1er décembre 2005, l'action commune 2005/868/PESC modifiant l'action commune 2005/355/PESC en ce qui concerne la mise en place d'un projet d'assistance technique relatif à l'amélioration de la chaîne de paiement du ministère de la défense en RDC (2).
On 2 May 2005 the Council adopted Joint Action 2005/355/CFSP on the European Union mission to provide advice and assistance for security sector reform in the Democratic Republic of the Congo (DRC) (1) (EUSEC RD Congo) and, subsequently on 1 December 2005, adopted Joint Action 2005/868/CFSP amending Joint Action 2005/355/CFSP with regard to setting up a technical assistance project on improving the chain of payments of the Ministry of Defence in the DRC (2).

Il fut ensuite modifié afin que l'entreprise Galileo cesse d'exister au 31 décembre 2006: la phase de développement devant se prolonger jusqu'à fin 2008, les activités de l'entreprise commune ont été transférées à l'autorité de surveillance GNSS.
It was then amended and GALILEO ceased to exist as from 31 December 2006: as the development phase was extended until the end of 2008 the Joint Undertaking's activities were transferred to the GNSS Supervisory Authority.

Naturellement, on peut défendre l'argument selon lequel, quand un citoyen italien ou un Autrichien adresse un courrier aux institutions de l'UE, courrier qui est ensuite repris dans un registre public, c'est un aspect qu'il n'avait pas pris en considération et qui aurait modifié son comportement, alors que pour un Suédois, cela serait tombé sous le sens.
There is also room for the argument that, if an Italian or Austrian citizen writes to one of the EU institutions, and his letter is promptly recorded in a public registry, he would certainly not have reckoned with that and might react differently from a Swede, who would treat it as a matter of course.

Il faut aussi une cohérence sur le plan pratique et de la mise en œuvre : nous demandons donc pour cela l'adoption d'indicateurs communs vérifiables ; fiables, mais aussi d'indicateurs au niveau des États membres, afin d'atteindre des objectifs nationaux sans lesquels il serait ensuite difficile d'atteindre des objectifs européens, communautaires, qui sont des objectifs moyens.
There must also be consistency in terms of effectiveness and implementation: that is why we call for the adoption of auditable, reliable common indicators at Member State as well as Community level, in order to achieve national objectives without whose achievement it would subsequently be difficult to reach our common European and Community objectives.

Cela exige une coordination efficace entre États membres dans ces enceintes et, le cas échéant, qu'ils s'efforcent de se mettre d'accord, en temps utile, sur des positions communes qui devraient ensuite être défendues par les États membres conformément à l'article 37 du traité.
This requires effective coordination among European Union Member States in these forums and, where appropriate, the seeking of agreement in a timely manner on joint positions which should then be defended by the Member States in accordance with Article 37 TEU.