Traduction de «commune 2007 750 pesc prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, le régime de sanctions défini par la position commune 2001/931/PESC prévoit les mesures autonomes de l'UE visant à lutter contre le terrorisme, et plus spécifiquement un gel des avoirs et l'interdiction pour les opérateurs économiques de l'UE de mettre des ressources économiques ou financières à la disposition des personnes ou des entités figurant sur la liste.
Furthermore, the sanctions regime contained in Common Position 2001/931/CFSP sets out the EU autonomous measures to fight terrorism, and more specifically an asset freeze and the prohibition for EU economic operators to make economic or financial resources available to listed individuals and entities.

La position commune 2007/750/PESC prévoit de nouvelles mesures restrictives concernant certaines importations, exportations et investissements en Birmanie/au Myanmar et ciblant ses activités dans le secteur du bois et certaines industries extractives.
Common Position 2007/750/CFSP provides for new restrictive measures concerning certain imports from, exports to and investments in Burma/Myanmar, targeting its timber industry and certain extractive industries.

vu la position commune 2007/750/PESC du Conseil du 19 novembre 2007 modifiant la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar (1),
Having regard to Common Position 2007/750/CFSP of 19 November 2007 amending Common Position 2006/318/CFSP renewing restrictive measures against Burma/Myanmar (1),

La liste des entités auxquelles s’appliquent les nouvelles restrictions en matière d’investissements et d’aide financière à l’exportation devrait correspondre à la liste figurant à l’annexe I de la position commune 2007/750/PESC, qui énumère les entités concernées en Birmanie/au Myanmar dans les secteurs visés.
The list of entities to which the new restrictions on investment and financial assistance for exports should correspond to the list established in Annex I to Common Position 2007/750/CFSP which lists entities in Burma/Myanmar involved in these targeted sectors.

Il y lieu d’aligner la portée de l’interdiction des investissements au titre du règlement (CE) no 817/2006 sur la position commune 2007/750/PESC et de mettre à jour les listes des personnes, entités et organismes soumis aux mesures restrictives figurant dans ce règlement.
The scope of the ban on investment imposed by Regulation (EC) No 817/2006 should be aligned with Common Position 2007/750/CFSP, and the lists of persons, entities and bodies subject to the restrictive measures of that Regulation should be updated.

EUPOL RD Congo, qui a été instituée en vertu de l'action commune 2007/405/PESC, vise à assister les autorités congolaises dans la mise en œuvre du plan d'action en matière de police, qui définit les priorités du processus de réforme de la police pour la période 2010­2012 en s'appuyant sur les lignes directrices du cadre stratégique.
Established by Joint Action 2007/405/CFSP, EUPOL RD Congo aims at assisting the Congolese authorities in the implementation of the Police Action Plan, covering the priorities of the Police Reform process for the period 2010-2012, and building on the guidelines of the Strategic Framework.

L'action commune 2005/355/PESC a été modifiée plusieurs fois afin de renforcer la mission, notamment par l’action commune 2005/868/PESC relative à la mise en œuvre d'un projet d'assistance technique portant sur la modernisation de la chaîne de paiement du ministère de la défense en RDC et par l’action commune 2007/192/PESC relative à l'installation d'une cellule chargée du soutien aux projets spécifiques financés ou mis en œuvre par des États membres et des conseillers au niveau des administrations militaires provinciales.
Joint Action 2005/355/CFSP has been amended several times in order to boost the mission, most notably by Joint Action 2005/868/CFSP with regard to setting up a technical assistance project on the modernisation of the chain of payments of the Ministry of Defence in the DRC and by Joint Action 2007/192/CFSP on the establishment of a unit responsible for specific projects financed or implemented by the Member States and advisers at provincial military administration level.

Cette décision, qui met en œuvre la position commune 1999/533/PESC, prévoit que l'Union européenne encouragera tous les États qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le CTBT.
The Decision, which implements Common Position 1999/533/CFSP, provides that the European Union will encourage those States that have not yet done so to sign and ratify the CTBT.

La position commune 2004/31/PESC concernant l'imposition au Soudan d'un embargo sur les armes, les munitions et les équipements militaires a été modifiée par la position commune 2004/510/PESC du 10 juin 2004, qui prévoit une exception à l'embargo pour les opérations de gestion des crises menées par l'Union africaine.
Common Position 2004/31/CFSP concerning the imposition of an embargo on arms, munitions and military equipment on Sudan was amended by Common Position 2004/510/CFSP on 10 June 2004, providing for an exemption from the embargo for crisis management operations of the African Union.

Le 24 janvier 2000, le Conseil a adopté la position commune 2000/56/PESC modifiant et complétant la position commune 1999/318/PESC concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la RFY, qui prévoit notamment que les décisions d'application concernant l'interdiction de délivrer des visas sont mises à jour tous les deux mois.
On 24 January 2000 the Council adopted Common Position 2000/56/CFSP amending and supplementing Common Position Common Position 1999/318/CFSP concerning additional restrictive measures against the FRY, which inter alia foresees that implementing Decisions concerning the visa ban list will be updated every two months.