Traduction de «communautés européennes étaient pratiquement nulles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité instituant la communauté européenne)
Joint declaration on practical arrangements for the new codecision procedure (Article 251 of the Treaty establishing the European Community)

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles
Agreement between the European Community and the Government of Japan concerning cooperation on anti-competitive activities

Accord relatif à la reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire (BLP) de l'OCDE et des programmes de vérification du respect de ces principes entre la Communauté européenne et l'État d'Israël
Agreement on mutual recognition of OECD principles of good laboratory practice (GLP) and compliance monitoring programmes between the European Community and the State of Israel

Guide pratique pour l'utilisation du Schéma des préférences tarifaires généralisées des Communautés européennes
Practical Guide to the Use of the European Communities' Scheme of Generalized Tariff Preferences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ancien article 81, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne), la Commission peut adopter un règlement déclarant que certains accords, décisions et pratiques concertées sont exemptés de l’interdiction formulée dans l’article 101, paragraphe 1, du TFUE (ancien article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne).
In accordance with Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (ex-Article 81(3) of the Treaty Establishing the European Community (TEC)), the Commission may adopt a regulation declaring that certain agreements, decisions and concerted practices are exempt from the prohibition in Article 101(1) TFEU (ex-Article 81(1) TEC).

[5] Les trois piliers qui formaient précédemment l'architecture de base de l'Union européenne, conformément au traité sur l'Union européenne, étaient les suivants: le pilier communautaire, qui correspondait aux trois Communautés, à savoir la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'ancienne Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) (premier pilier); le pilier consacré à la politique étrangère et de sécurité commune, couverte par le titre V du TUE (deuxième pilier) et le pilier consacré à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, couverte par le titre VI du TUE (troisième pilier).
[5] The three pillars previously forming the basic structure of the EU under the Treaty on European Union were the Community pillar, corresponding to the three Communities: the European Community, the European Atomic Energy Community (Euratom) and the former European Coal and Steel Community (ECSC) (first pillar); the pillar devoted to the common foreign and security policy, under Title V TEU (second pillar) and the pillar devoted to police and judicial cooperation in criminal matters, under Title VI TEU (third pillar).

Avant le traité de Maastricht, signé le 7 février 1992, les compétences des Communautés européennes étaient pratiquement nulles, en ce qui concerne les frontières extérieures.
Before the Treaty of Maastricht, signed on 7 February 1992, the Communities' competences as regards the external frontiers were all but non-existent.

1. Pour la période de la législature 2009-2014 restant à courir à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, et par dérogation aux articles 189, second alinéa, et 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et aux articles 107, second alinéa, et 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, qui étaient en vigueur aux moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, et par dérogation au nombre de sièges prévus par l’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, les dix-huit sièges suivants sont ajoutés aux 736 sièges existants, portant ainsi provisoirement le nombre total de membres du Parlement européen à 754 jusqu’à la fin de la législature 2009-2014:
1. For the period of the 2009-2014 parliamentary term remaining at the date of entry into force of this Article, and by way of derogation from Articles 189, second paragraph, and 190(2) of the Treaty establishing the European Community and Articles 107, second paragraph, and 108(2) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, which were in force at the time of the European Parliament elections in June 2009, and by way of derogation from the number of seats provided for in the first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, the following 18 seats shall be added to the existing 736 seats, thus provisionally bringing the total number of members of the European Parliament to 754 until the end of the 2009-2014 parliamentary term:

Un quart de siècle en arrière, la plupart des immigrants qui vivaient dans la Communauté européenne étaient des européens du sud.
A quarter-century ago, most immigrants living in the then European Community were southern Europeans.

À la suite des arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes, la Communauté a la compétence exclusive en ce qui concerne les différents aspects de la politique extérieure dans le domaine de l’aviation qui étaient traditionnellement régis par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens entre les États membres et les pays tiers.
As ruled by the Court of Justice of the European Communities, the Community has exclusive competence with respect to various aspects of external aviation which were traditionally governed by bilateral air services agreements between Member States and third countries.

CONVAINCUES qu'il est nécessaire d'organiser la coopération entre la Communauté européenne et la Confédération suisse en ce qui concerne la mise en œuvre, l'application pratique et le développement ultérieur de l'acquis «Dublin/Eurodac».
CONVINCED of the need to organise cooperation between the European Community and the Swiss Confederation as regards the implementation, practical application and further development of the Dublin/Eurodac acquis

1. Pour la période de la législature 2009-2014 restant à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, et par dérogation aux articles 189, second alinéa, et 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et aux articles 107, second alinéa, et 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, qui étaient en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, et par dérogation au nombre de sièges prévus par l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, les dix-huit sièges suivants sont ajoutés aux 736 sièges existants, portant ainsi provisoirement le nombre total de membres du Parlement européen à 754 jusqu'à la fin de la législature 2009-2014:
1. For the period of the 2009-2014 parliamentary term remaining at the date of entry into force of this Article, and by way of derogation from Articles 189, second paragraph, and 190(2) of the Treaty establishing the European Community and Articles 107, second paragraph, and 108(2) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, which were in force at the time of the European Parliament elections in June 2009, and by way of derogation from the number of seats provided for in the first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, the following 18 seats shall be added to the existing 736 seats, thus provisionally bringing the total number of members of the European Parliament to 754 until the end of the 2009-2014 parliamentary term:

Avant le traité de Maastricht, signé le 7 février 1992, les compétences des Communautés européennes en matière de frontières extérieures étaient pratiquement nulles.
Before the advent of the Maastricht Treaty (which was signed on 7 February 1992) the European Communities had virtually no powers relating to external borders.

Concrètement, les programmes de l'Union européenne aux États-Unis représentent à peine 2% du marché. Ces chiffres expliquent, dans une large mesure, qu'en dépit de la libéralisation du secteur dans l'Union européenne et de l'augmentation des canaux et des heures d'émission, la croissance de l'emploi dans le secteur audiovisuel de l'UE ait été pratiquement nulle.
These figures largely explain the circumstance that, despite the liberalisation in the sector in the Union and the increase in the number of channels and in broadcasting hours, employment growth in the EU's audiovisual sector has been all but non-existent.