Vertaling van "communautés européennes s'appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le Canada et la Communauté européenne s'entendent sur une «Déclaration transatlantique»
Canada-European Community Agree on Transatlantic Declaration

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la page suivante, qui porte plus précisément sur la Communauté européenne, vous constaterez qu'une directive de la Communauté européenne s'applique à cet égard à tous les États membres.
On the next slide, the European Community more specifically, you will see that all member states are regulated by a European Community directive in this area.

1. Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et un règlement spécifique à adopter sur la base de l’article 16 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s’appliquent au directeur et aux directeurs adjoints d’Europol ainsi qu’au personnel d’Europol.
1. The Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities and a specific Regulation to be adopted on the basis of Article 16 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities shall apply to the Director and Deputy Directors of Europol and to Europol staff.

1. Sans préjudice de l'application de l'article 136 aux membres des chambres de recours, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ci-après dénommé «le statut», le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les réglementations d'exécution de ces dispositions, arrêtées d'un commun accord par les institutions des Communautés européennes, s'appliquent au personnel de l'Office.
1. The Staff Regulations of officials of the European Communities, hereinafter referred to as ‘the Staff Regulations’, the Conditions of Employment of other servants of the European Communities, and the rules adopted by agreement between the Institutions of the European Communities for giving effect to those Staff Regulations and Conditions of Employment shall apply to the staff of the Office, without prejudice to the application of Article 136 to the members of the Boards of Appeal.

Le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés s’applique à leur personnel , et le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s’applique à ces organismes et à leur personnel.
Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 of the Council of 29 February 1968 laying down the Staff Regulations of Officials and the Conditions of Employment of other Servants of the European Communities applies to their staff, and the Protocol on Privileges and Immunities of the European Communities applies to them and to their staff.

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, à l'Inde.
This Agreement shall apply, on the one hand, to the territories where the Treaty establishing the European Community is applied and under the conditions laid down in that Treaty and, on the other hand, to India.

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République du Chili.
This Agreement shall apply, on the one hand, to the territories in which the Treaty establishing the European Community is applied and under the conditions laid down in that Treaty, and, on the other hand, to the territory of the Republic of Chile.

La Commission saisit la Cour de Justice des Communautés européennes pour faire appliquer la législation communautaire de lutte contre la discrimination
Commission goes to the European Court of Justice to enforce EU anti-discrimination law

SECURITE TRANSFUSIONNELLE ET AUTOSUFFISANCE EN SANG - RESOLUTION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, RAPPELANT la communication de la Commission du 25 mai 1993 sur l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne, et ses conclusions du 13 décembre 1993 sur cette communication ; PREND NOTE avec intérêt de la communication de la Commission du 21 décembre 1994 sur la sécurité transfusionnelle et l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne ; REAFFIRME la nécessité de parvenir à l'autosuffisance en sang et produits dérivés dans les Etats membres et dans la Communauté, notamment par une coopération entre les Etats membres, dans le respect du principe du don volontaire et non rémunéré ; SOULIGNE que les efforts visant à promouvoir la qualité et la sécurité de la collecte du sang contribuent à la prévention du sida et d'autres maladies transmissibles ; RAPPELLE que la directive 89/381/CEE [1] , qui élargit le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE relatives aux spécialités pharmaceutiques en prévoyant des dispositions spéciales pour les médicaments dérivés du sang ou du plasma humains, s'applique à ces seuls produits ; CONVIENT de la nécessité de définir une stratégie visant à renforcer la confiance dans la sécurité de la filière transfusionnelle et à promouvoir l'autosuffisance dans la Communauté ; CONVIENT qu'à cet effet les principales activités à entreprendre, en tenant pleinement compte des travaux du Conseil de l'Europe, pourraient notamment inclure : - l'élaboration de politiques et de procédures communes de sélection des donneurs pour les différents centres de collecte de sang ; - la mise en oeuvre de tests de dépistage efficaces, validés et fiables ; - le développement et l'utilisation de critères d'évaluation de qualité et des bonnes pratiques pour la collecte, le traitement et la transfusion du sang et de produits sanguins ainsi que de procédures de suivi des patients ; - la mise en place d'un système d'hémo ...
BLOOD SAFETY AND SELF-SUFFICIENCY - COUNCIL RESOLUTION "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, RECALLING the Commission communication of 25 May 1993 on blood self- sufficiency in the European Community and its conclusions of 13 December 1993 on that communication; NOTES with interest the Commission communication of 21 December 1994 on blood safety and self-sufficiency in the European Community; REAFFIRMS the need to achieve self-sufficiency in blood and its derivatives in the Member States and in the Community, in particular through cooperation between Member States, in accordance with the principle of voluntary, unpaid blood donations; EMPHASIZES that the efforts to promote the quality and safety of blood collection help to prevent AIDS and other communicable diseases; RECALLS that Directive 89/381/EEC [1] which extends the scope of Directives 65/65/EEC and 75/319/EEC on proprietary medicinal products by laying down special provisions regarding medicines derived from human blood or plasma applies only to these products; AGREES on the need to define a strategy for reinforcing trust in the safety of the blood-transfusion chain and promoting self-sufficiency in the Community; ACCORDINGLY AGREES that, taking full account of the Council of Europe's discussions, the main activities to be undertaken could include: - the development of policies and agreed procedures in the donor-selection process among blood-collection establishments; - the implementation of efficient, validated and reliable screening tests; - the development and use of quality-assessment criteria and good practices regarding the collection, processing and transfusion of blood and blood products and patient follow-up procedures; - development of a haemovigilance system on the basis of existing networks for the collection of epidemiological data related to the blood- transfusion chain; - encouragement of health professionals to make optimal use of blood and blood products; - the establishment of basi ...

2. Pour ce qui concerne sa rémunération, ses indemnités et sa pension d'ancienneté, le médiateur est assimilé à un juge de la Cour de justice des Communautés européennes. 3. Les articles 12 à 15 inclus et 18 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'appliquent au médiateur et aux fonctionnaires et agents de son secrétariat.
2. The Ombudsman shall have the same rank in terms of remuneration, allowances and pension as a judge at the Court of Justice of the European Communities. 3. Articles 12 to 15 and Article 18 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities shall apply to the Ombudsman and to the officials and servants of his secretariat.

Il s'agit d'un accord commercial qui prévoyait le libre-échange des produits industriels (appliqué par la Communauté européenne depuis 1977 aux marchandises d'origine israélienne et par Israël depuis 1989 aux marchandises d'origine communautaire) ainsi que l'entrée dans la Communauté européenne, en exemption de droits, de 70 % des produits agricoles israéliens (les concessions agricoles ont été étendues en 1990 dans le cadre de la nouvelle politique méditerranéenne de la Communauté européenne).
This agreement is in the form of a trade agreement and provided reciprocal free trade for industrial products (applied for the EU since 1977 for Israeli originated goods and since 1989 in Israel for community goods) and the duty free entry into the EU of 70% of israeli agricultural products (The agricultural concessions were enlarged namely by the new EU Mediterranean policy in 1990).