Vertaling van "communautés européennes dans les récentes affaires viking " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réunion des ministres des affaires étrangères des pays membres de l'ANASE et de la Communauté européenne
ASEAN Economic Community Ministerial Meeting

Rencontre des ministres des affaires étrangères des 12 États membres de la Communauté européenne
Meeting of the Ministers for Foreign Affairs of the Twelve States Members of the European Community

les ministres des affaires étrangères des Etats membres de la Communauté européenne réunis dans le cadre de la coopération politique
the Foreign Ministers of the Member States of the European Community meeting in political cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ce qui ne constitue pas une aide d’État et est dès lors exempté de notification [voir les arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans les affaires Altmark Trans GmbH (2003) et Enirisorse SpA (2003)].
what state aid is not and therefore exempted (see European Court of Justice (ECJ) rulings ‘Altmark Trans GmbH’ (2003) and ‘Enirisorse SpA’ (2003)).

Le fait de modifier le siège officiel du Parlement et d'accorder à celui-ci le pouvoir sans réserve de décider de la date et du lieu où il se réunit requiert une modification du traité, qui ne peut être obtenue que par un accord à l'unanimité de tous les États membres de l'Union européenne. Cette exigence a été confirmée récemment par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes prononcé dans une affaire distincte, mais reliée, à savoir l'affaire C-237-11.
Changing the official seat of the Parliament and allowing the Parliament the full power to determine when and where it shall meet requires treaty change and can therefore only be achieved by unanimous consent of all EU member states. This was confirmed by a recent judgement by the European Court of Justice in a separate but related issue - the case C-237-11.

6. craint que les décisions prononcées par la Cour de justice des Communautés européennes dans les récentes affaires Viking, Laval et Ruffert puissent influer défavorablement sur l'exercice de droits fondamentaux tels que le droit de grève et saper les traditions nationales en matière de négociations collectives et de marchés publics; invite donc la Commission à réaffirmer son attachement clair à la défense des droits sociaux et du principe "À travail égal salaire égal" et à examiner d'urgence, avec le Parlement et les partenaires sociaux, quels changements il pourrait falloir apporter à la directive concernant le détachement de travailleurs et à d'autres actes législatifs; invite le Conseil européen à adopter une déclaration aux termes de laquelle ni le traité ni la législation communautaire ne sauraient être interprétés comme affectant de quelque manière que ce soit l'exercice des droits fondamentaux ‑ y compris le droit de mener des actions revendicatives – tels que reconnus dans les États membres, dans les conventions n° 87 et n° 98 de l'OIT et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
6. Expresses its concern that the European Court of Justice’s decisions in the recent Viking, Laval and Rüffert cases may adversely affect the exercise of fundamental rights such as the right to strike and undermine national traditions in collective bargaining and public procurement; calls on the European Commission, therefore, to restate its unequivocal commitment to upholding social rights and equal pay for equal work and to examine urgently, together with Parliament and the social partners, what changes may be needed to the Posting of Workers Directive and other legislation; calls upon the European Council to adopt a declaration to the effect that neither the Treaty nor EU legislation should be interpreted as affecting in any way the exercise of fundamental rights as recognised in the Member States, in ILO Conventions Nos 87 and 98 and in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, including the right to take industrial action;

– vu la jurisprudence nationale pertinente, comme l'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande sur la polizeiliche präventive Rasterfahndung et celui de la chambre des Lords du Royaume-Uni sur les Roms tchèques , ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), notamment les affaires Timishev c. Russie , Natchova et autres c. Bulgarie , D.H. et autres c. République tchèque et S. et Marper c. Royaume-Uni , et de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment dans l'affaire Huber c. Allemagne ,
– having regard to relevant national case-law such as the ruling of the German Constitutional Court on polizeiliche präventive Rasterfahndung and the judgment of the UK House of Lords on the Czech Roma and to the case-law of the European Court of Human Rights (ECtHR), in particular Timishev v. Russia , Nachova and others v. Bulgaria , D.H and others v. the Czech Republic and S. and Marper v. the United Kingdom , and of the Court of Justice of the European Communities, particularly in Huber v Germany ,

- vu la jurisprudence nationale pertinente, comme l'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande sur la polizeiliche präventive Rasterfahndung et celui de la chambre des Lords du Royaume-Uni sur les Roms tchèques, ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), notamment les affaires Timishev c. Russie, Natchova et autres c. Bulgarie, D.H. et autres c. République tchèque et S. et Marper c. Royaume-Uni, et de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment dans l'affaire Huber c. Allemagne,
- having regard to relevant national case-law such as the ruling of the German Constitutional Court on polizeiliche präventive Rasterfahndung and the judgment of the UK House of Lords on the Czech Roma and to the case-law of the European Court of Human Rights (ECtHR), in particular Timishev v. Russia, Nachova and others v. Bulgaria, D.H and others v. the Czech Republic and S. and Marper v. the United Kingdom, and of the European Court of Justice of the European Communities, particularly in Huber v. Germany,

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008FO0048 - EN - Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 30 octobre 2008. Antonio Ortega Serrano contre Commission des Communautés européennes. Fonction publique - Irrecevabilité manifeste - Impossibilité d’une représentation de la partie requérante par un avocat qui n’est pas un tiers - Aide judiciaire - Demande d’intervention. Affaires F-48/08 et F-48/08 AJ.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008FO0048 - EN - Order of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 30 October 2008. Antonio Ortega Serrano v Commission of the European Communities. Public service - Manifest inadmissibility. Cases F-48/08 and F-48/08 AJ.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62003CJ0094 - EN - Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 janvier 2006. Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne. Recours en annulation - Décision 2003/106/CE du Conseil concernant l'approbation de la convention de Rotterdam - Procédure de consentement préalable en connaissance de cause - Produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce international - Choix de la base juridique - Articles 133 CE et 175 CE. Affaire C-94/03.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62003CJ0094 - EN - Judgment of the Court (Second Chamber) of 10 January 2006. Commission of the European Communities v Council of the European Union. Action for annulment - Council Decision 2003/106/EC concerning the approval of the Rotterdam Convention - Prior Informed Consent Procedure - Hazardous chemicals and pesticides in international trade - Choice of legal basis - Articles 133 EC and 175 EC. Case C-94/03.

- ou pendant au moins deux ans après la délivrance de l'autorisation la plus récente de mise sur le marché dans la Communauté européenne et, lorsqu'il n'y a pas de demandes déposées ou en projet de mise sur le marché dans la Communauté européenne,
- or for at least two years after the granting of the last marketing authorisation in the European Community and when there are no pending or contemplated marketing applications in the European Community,

—ou pendant au moins deux ans après la délivrance de l'autorisation la plus récente de mise sur le marché dans la Communauté européenne et, lorsqu'il n'y a pas de demandes déposées ou en projet de mise sur le marché dans la Communauté européenne,
—or for at least two years after the granting of the last marketing authorisation in the European Community and when there are no pending or contemplated marketing applications in the European Community,