Vertaling van "communautés doivent fournir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel
National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

fournir des services sociaux au sein de différentes communautés culturelles
deliver social services in a diverse cultural community | provide social services in diverse cultural environments | deliver social services in diverse cultural communities | offer social services in diverse cultural communities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est du Fonds social européen, les États membres doivent fournir des informations sur les initiatives et les programmes cofinancés afin de mettre en exergue le rôle de la Communauté et l’aide apportée par les fonds.
As regards the European Social Fund, the Member States must provide information on initiatives and cofinanced programmes with a view to highlighting the role of the Community and the aid provided by the funds.

L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures de l’Union européenne (FRONTEX) joue un rôle clé dans l’évaluation, avec les autorités espagnoles, des moyens d’améliorer les contrôles et la surveillance de la frontière maritime atlantique entre l’Espagne et plusieurs pays d’Afrique de l’Ouest, de même que dans la coordination d’opérations communes et d’autres types d’assistance que les États membres et la Communauté doivent fournir à l’Espagne en vertu du principe de solidarité.
(EN) The European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the European Union (FRONTEX) plays a key role in assessing, together with the Spanish authorities, how to improve the control and surveillance of the Atlantic maritime border between Spain and a number of West African countries, as well as coordinating joint operations and other kinds of assistance to be provided to Spain by Member States and the Community, on the basis of solidarity.

En vertu des réglementations qui sont encore en vigueur, les transporteurs doivent fournir toute une série d’informations sur les tarifs, les accords sur les prix et les modalités de transport dès que les marchandises qu’ils transportent passent des frontières nationales à l’intérieur de la Communauté.
According to the regulations still in force carriers are required to provide a wide range of information on tariffs, price agreements and transport arrangements as soon as the goods they are transporting cross national borders within the Community.

BG: les engagements spécifiques relatifs au mode de fourniture 4) de services financiers sont également soumis aux limitations générales qui figurent dans la partie "Tous les secteurs".5.L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 121.6.Le principe veut que les établissements financiers constitués en sociétés dans un État membre de la Communauté doivent avoir, sur une base non discriminatoire, un statut juridique déterminé.7.BG: les activités d'assurance ou de banque ainsi que la négociation de valeurs mobilières et les activités qui y sont liées doivent être menées séparément par les entreprises autorisées à fournir lesdits services.8.HU: les services d'assurance, les services bancaires et les services de gestion de valeurs mobilières et d'investissements collectifs doivent être fournis par des prestataires de services financiers constitués en entités juridiquement séparées et dotées d'un capital social distinct, bien que les banques puissent être autorisées à fournir également des services ayant trait aux valeurs mobilières.9.HU: il est prévu de créer un réseau de succursales directes après l'adoption de l'AGCS et dans le respect des dispositions de cet accord.10.HU: au moins deux membres du conseil d'administration d'un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins.
BG: the specific commitments in respect of mode (4) on financial services are as well subject to the general limitations contained in the "all sectors" section.5.The admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 121.6.As a general rule and in a non discriminatory manner, financial institutions incorporated in a Member State of the Community must adopt a specific legal form.7.BG: insurance or banking activities, as well as securities trading and activities related thereto, are to be carried out separately by companies that are licensed for the supply of such services.8.HU: insurance, banking, securities and collective investment management services should be performed by legally separate and independently capitalised suppliers of financial services, although banks may be authorised to provide services in the securities field as well.9.HU: it is intended to bind direct branching once it is bound in the GATS, and under the conditions set therein.10.HU: the board of a financial institution should include at least two members, who are Hungarian citizens, residents in the meaning of the relevant foreign exchange regulations and have permanent residency in Hungary for at least one year.

Les pays tiers en provenance desquels les États membres sont autorisés à importer des œufs doivent fournir des garanties équivalentes aux exigences imposées sur le territoire de la Communauté. Le modèle de certificat pour les œufs prévu par la décision 2006/696/CE doit être modifié en conséquence.
Third countries, from which Member States are authorised to import eggs, should provide guarantees, equivalent to the requirements within the Community and the model certificate for eggs in Decision 2006/696/EC should be amended accordingly.

Conformément aux décisions qui ont été adoptées en la matière par le Parlement, les ressortissants de pays tiers doivent fournir la preuve qu'ils ne recourront pas à l'aide sociale dans le pays d'accueil pendant leur séjour dans la Communauté.
Under the relevant decisions of Parliament, third-country nationals have to show that they will not need to make any claim on the host country’s social assistance during their stay in the Community.

(18) Afin d'assurer la transparence et le contrôle efficace des aides, conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 994/98, il convient d'établir un formulaire type au moyen duquel les États membres doivent fournir à la Commission un certain nombre d'informations succinctes à chaque fois qu'un régime d'aides est mis en oeuvre ou qu'une aide individuelle est accordée en dehors d'un tel régime, en application du présent règlement, en vue d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes.
(18) In order to ensure transparency and effective monitoring in accordance with Article 3 of Regulation (EC) No 994/98, it is appropriate to establish a standard format in which Member States should provide the Commission with summary information whenever, in pursuance of this Regulation, an aid scheme is implemented or an individual aid outside such schemes is granted, with a view to publication in the Official Journal of the European Communities.

(20) Afin d'assurer la transparence et le contrôle efficace des aides, conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 994/98, il convient d'établir un formulaire type au moyen duquel les États membres doivent fournir à la Commission un certain nombre d'informations succinctes à chaque fois qu'un régime d'aides est mis en oeuvre ou qu'une aide individuelle est accordée en dehors d'un tel régime, en application du présent règlement, en vue d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes.
(20) In order to ensure transparency and effective monitoring, in accordance with Article 3 of Regulation (EC) No 994/98, it is appropriate to establish a standard format in which Member States should provide the Commission with summary information whenever, in pursuance of this Regulation, an aid scheme is implemented or an individual aid outside such schemes is granted, with a view to publication in the Official Journal of the European Communities.

En outre, le présent règlement fixe des exigences en ce qui concerne les informations que doivent fournir les transporteurs aériens établis en dehors de la Communauté et opérant en provenance, à destination ou à l'intérieur de celle-ci.
In addition, this Regulation sets down some requirements on information to be provided by air carriers established outside the Community which operate to, from or within the Community.