Rick Laliberté propose, Que l'article 16 soit modifié par substitution, aux lignes 43 et 44, page 9, de ce qui suit : " règlement, après que le ministre a consulté les organisations et communautés autochtones touchées et qu'il a obtenu leur consentement, régir " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Rick Laliberté moved, That Clause 16 be amended by striking out line 37 on page 9, and substituting with the following therefor: " nal organizations and communities make regulations respect-" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived.