Traduction de «communautés agricoles européennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fédération européenne des syndicats de travailleurs agricoles dans la Communauté | Fédération européenne des travailleurs agricoles
European Federation of Agricultural Workers Unions within the EC | EFA [Abbr.]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

Union européenne [ UE | Communauté européenne | Communauté économique européenne ]
European Union [ EU | European Community | European Economic Community ]

Fédération de l'industrie marbrière et de l'industrie granitière de la Communauté économique européenne [ FIMIGCEE,FIMIGCEE | Fédération de l'industrie marbrière de la Communauté économique Européenne | Fédération de l'industrie granitière européenne ]
Federation of the Marble Industry and the Granite Industry of the European Economic Community [ EEC Marble Industry Federation ]

Comité général de la coopération agricole de la Communauté économique européenne
General Committee for Agricultural Co-operation in the European Economic Community

Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne
Agreement of 22 July 1972 between the Swiss Confederation and the European Economic Community | Free Trade Agreement

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne continue de mobiliser les instruments à sa disposition afin de porter assistance aux communautés agricoles touchées par les récents séismes en Italie en permettant une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre de plusieurs mesures ayant des effets financiers immédiats.
The European Commission is further mobilising the instruments at its disposal to provide relief to the farming communities affected by the recent earthquakes in Italy by allowing greater flexibility in the implementation of several measures with immediate financial effect.

La directive 90/167/CEE était basée sur l’article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne (à présent l’article 43 du TFUE), mettant en œuvre la politique agricole commune.
Directive 90/167/EEC was based on Article 43 of the Treaty establishing the European Economic Community (now Article 43 of the TFEU), implementing the Common Agricultural Policy.

La décision 91/373/CEE du Conseil du 8 juillet 1991 relative à la conclusion par la Communauté économique européenne d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et l’Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à une garantie de crédit pour assurer l’exportation de produits agricoles et alimentaires de la Communauté vers l’Union soviétique (1) et le règlement (CEE) no 599/91 du Conseil du 5 mars 1991 instaurant une garantie de crédit pour assurer l’exportation de produits agricoles et alimentaires de la Communauté de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Yougoslavie, de Lituanie, de Lettonie et d’Estonie vers l’Union soviétique (2) concernaient une situation temporaire et ont, dès lors, épuisé leurs effets.
Council Decision 91/373/EEC of 8 July 1991 on the conclusion by the European Economic Community of an Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Economic Community and the Union of Soviet Socialist Republics on a credit guarantee for exports of agricultural products and foodstuffs from the Community to the Soviet Union (1) and Council Regulation (EEC) No 599/91 of 5 March 1991 introducing a credit guarantee for exports of agricultural products and foodstuffs from the Community, Bulgaria, Czechoslovakia, Hungary, Poland, Romania, Yugoslavia, Lithuania, Latvia and Estonia to the Soviet Union (2) dealt with a temporary situation and have therefore exhausted their effects.

Dans l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse (2) du 26 octobre 2004 (ci-après désigné comme «l’accord»), le protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 a été remplacé par un nouveau protocole no 2 concernant certains produits agricoles transformés.
By the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation (2) of 26 October 2004 (hereinafter the Agreement) Protocol 2 to the Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation of 22 July 1972 was replaced by a new Protocol 2 concerning certain processed agricultural products.

L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 (4), qui a été signé en octobre 2004, s'applique provisoirement à partir du 1er février 2005 en vertu de la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (5).
The Agreement between the European Community and the Swiss Confederation amending the Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation of 22 July 1972 (4), which was signed in October 2004, is provisionally applicable from 1 February 2005 by virtue of Council Decision 2005/45/EC of 22 December 2004 concerning the conclusion and the provisional application of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation amending the Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation of 22 July 1972 as regards the provisions applicable to processed agricultural products (5).

L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 (2), qui a été signé en octobre 2004, s'applique provisoirement à compter du 1er février 2005 en vertu de la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972, en ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (3).
The Agreement between the European Community and the Swiss Confederation amending the Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation of 22 July 1972 (2), which was signed in October 2004, is provisionally applicable from 1 February 2005 by virtue of Council Decision 2005/45/EC of 22 December 2004 concerning the conclusion and the provisional application of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation amending the Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation of 22 July 1972 as regards the provisions applicable to processed agricultural products (3).

"d) en ce qui concerne le régime de paiement unique, des modalités détaillées relatives, en particulier, à la création d'une réserve nationale, au transfert des droits, à la définition des cultures permanentes, des pâturages permanents, des terres agricoles et des pâturages, aux possibilités prévues au titre III, chapitres 5 et 6, et à la liste des cultures autorisées sur les terres mises en jachère, ainsi que des modalités détaillées relatives au respect du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT, approuvé par la décision 93/355/CEE(8)".
"(d) with regard to the single payment scheme, detailed rules relating in particular to the establishment of national reserve, the transfer of entitlements, the definition of permanent crops, permanent pastures, agricultural land and grassland, the options provided for in Chapters 5 and 6 of Title III and the list of crops allowed on the set-aside land as well as detailed rules relating to compliance with the Memorandum of Understanding on certain oil seeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT approved by Decision 93/355/EEC(8)".

d) en ce qui concerne le régime de paiement unique, des modalités détaillées relatives, en particulier, à la création d'une réserve nationale, au transfert des droits, à la définition des cultures permanentes, des pâturages permanents, des terres agricoles, et des herbages aux possibilités prévues au titre III, chapitre 5, et à la liste des cultures autorisées sur les terres mises en jachère, ainsi que des modalités détaillées relatives au respect du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT approuvé par la décision 93/355/CEE(39).
(d) with regard to the single payment scheme, detailed rules relating in particular to the establishment of national reserve, the transfer of entitlements, the definition of permanent crops, permanent pastures, agricultural land and grassland, the options provided for in Chapter 5 of Title III and the list of crops allowed on the set-aside land as well as detailed rules relating to compliance with the Memorandum of Understanding on certain oil seeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT approved by Decision 93/355/EEC(39).

1) règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne(1)
1. Council Regulation No 79/65/EEC of 15 June 1965 setting up a network for the collection of accountancy data on the incomes and business operation of agricultural holdings in the European Economic Community(1).

Les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés, signé le 26 octobre 2004 à Luxembourg, ayant été accomplies le 29 mars 2005, le présent accord est entré en vigueur le 30 mars 2005, conformément à son article 5, paragraphe 1.
The procedures necessary for the entry into force of the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation amending the Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation of 22 July 1972 as regards the provisions applicable to processed agricultural products, signed in Luxembourg on 26 October 2004, having been completed on 29 March 2005, this Agreement entered into force, in conformity with its Article 5(1), on 30 March 2005.