Vertaling van "communauté à l’entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent des services aux entreprises [ agente des services aux entreprises | agent des services à l'entreprise | agente des services à l'entreprise ]
business services officer

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

services de conseil aux entreprises | service de conseil aux entreprises | services de conseil en gestion | service de conseil en gestion | services-conseils à l'entreprise
business advisory services | business advisory service

service à l'entreprise [ collecte à l'entreprise ]
contract collection

Programme canadien de diversification du revenu de l'entreprise agricole [ PCDREA | Projet de programme de formation, d'emploi et d'aide à l'entreprise destiné aux familles agricoles ]
Canadian Rural Opportunities Initiative [ CROI | Proposal for a Program for Training, Employment and Business Assistance for Farm Families ]

risque inhérent à l'entreprise | risque d'entreprise
inherent business risk

fins étrangères à l'entreprise
non-business use (1) | non-business purposes (2)

infraction imputable à l'entreprise
act attributable to the corporation

Association européenne de thanatologie (Communauté européenne des entreprises de pompes funèbres) | AET [Abbr.]
European Thanatological Association(European Federation of Funeral Directors) | AET [Abbr.]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est nécessaire que la séparation pleinement effective des activités de réseau et des activités de fourniture et de production s’applique dans l’ensemble de la Communauté, tant aux entreprises de la Communauté qu’aux entreprises n’appartenant pas à la Communauté.
Fully effective separation of network activities from supply and generation activities should apply throughout the Community to both Community and non-Community undertakings.

Il est nécessaire que la séparation effective des activités de réseau et des activités de fourniture et de production s’applique dans l’ensemble de la Communauté, tant aux entreprises de la Communauté qu’aux entreprises n’appartenant pas à la Communauté.
Fully effective separation of network activities from supply and production activities should apply throughout the Community to both Community and non-Community undertakings.

(19) Il est nécessaire que la séparation pleinement effective des activités de réseau et des activités de fourniture et de production s'applique dans l'ensemble de la Communauté, tant aux entreprises de la Communauté qu'aux entreprises n'appartenant pas à la Communauté.
(19) Fully effective separation of network activities from supply and productionactivities should apply throughout the Community to both Community and non-Community undertakings.

1. Lorsqu'une SPE est une entreprise à l'échelle de la Communauté ou une entreprise contrôlant un groupe d'entreprises à l'échelle de la Communauté au sens de la directive 94/45/CE ou de la directive 97/74/CE étendant l'application de ladite directive au Royaume-Uni, les dispositions de ces directives et les dispositions les transposant dans le droit national ne s'appliquent pas à elles ou à leurs filiales.
1. Where an SPE is a Community-scale undertaking or a controlling undertaking of a Community-scale group of undertakings within the meaning of Directive 94/45/EC or of Directive 97/74/EC extending the application of that Directive to the United Kingdom, the provisions of these Directives and the provisions transposing them into national law shall not apply to them or to their subsidiaries.

Les modalités de la contribution de la Communauté sont fixées dans un accord général et des accords annuels relatifs à l’exécution financière conclus entre la Commission, au nom de la Communauté, et l’entreprise commune.
The arrangements for the Community contribution shall be established by means of a general agreement and annual financial implementation agreements, which shall be concluded between the Commission, on behalf of the Community, and the Joint Undertaking.

Les modalités de la contribution financière de la Communauté sont fixées dans un accord général et des accords financiers annuels conclus entre la Commission, au nom de la Communauté , et l'Entreprise commune.
The arrangements for the Community financial contribution shall be established by means of a general agreement and annual financial agreements to be concluded between the Commission, on behalf of the Community, and the FCH Joint Undertaking.

5. Les modalités de la contribution financière de la Communauté sont fixées dans un accord général et des accords financiers annuels conclus entre la Commission, au nom de la Communauté, et l'Entreprise commune PCH .
5. The arrangements for the Community financial contribution shall be established by means of a general agreement and annual financial agreements to be concluded between the Commission, on behalf of the Community, and the FCH Joint Undertaking.

Dans les cas où un représentant exclusif a été désigné, la décision quant à l’application de la réduction aux PME est prise sur la base des informations relatives à l’effectif, au chiffre d’affaires et au bilan du fabricant, du formulateur d’une préparation ou du producteur d’un article non établi dans la Communauté qui est représenté par ce représentant exclusif pour la transaction en question, en ce compris les informations pertinentes provenant d’entreprises liées au fabricant, au formulateur d’une préparation ou au producteur d’un article non établi dans la Communauté et d’entreprises partenaires de celui-ci, conformément à la recommandation 2003/361/CE.
In case of an only representative, the assessment of whether the reduction for SMEs applies should be done by reference to the headcount, turnover and balance sheet information of the non-Community manufacturer, formulator of a preparation, or producer of an article that is represented by that only representative in connection with that transaction, including relevant information from linked and partner companies of the non-Community manufacturer, formulator of a preparation, or producer of an article, in accordance with Recommendation 2003/361/EC.

Dans les cas où un représentant exclusif visé à l’article 8 du règlement (CE) no 1907/2006 a été désigné, la décision quant à l’application de la réduction aux PME est prise sur la base des informations relatives à l’effectif, au chiffre d’affaires et au bilan du fabricant, du formulateur d’une préparation ou du producteur d’un article non établi dans la Communauté qui est représenté par ce représentant exclusif pour la transaction en question, en ce compris les informations pertinentes provenant d’entreprises liées au fabricant, au formulateur d’une préparation ou au producteur d’un article non établi dans la Communauté et d’entreprises partenaires de celui-ci, conformément à la recommandation 2003/361/CE.
In the case of an only representative referred to in Article 8 of Regulation (EC) No 1907/2006, the assessment of whether the reduction for SMEs applies shall be determined by reference to the headcount, turnover and balance sheet information of the non-Community manufacturer, formulator of a preparation, or producer of an article that is represented by that only representative in connection with the transaction concerned, including relevant information from linked and partner companies of the non-Community manufacturer, formulator of a preparation, or producer of an article, in accordance with Recommendation 2003/361/EC.

lorsque plusieurs entreprises réglementées ayant leur siège dans la Communauté ont pour entreprise mère la même compagnie financière mixte, et que l'une de ces entreprises réglementées a été agréée dans l'État membre où la compagnie financière mixte est établie, le rôle de coordinateur est assumé par l'autorité compétente de l'État membre ayant agréé ladite entreprise réglementée.
where more than one regulated entity with a head office in the Community have as their parent the same mixed financial holding company, and one of these entities has been authorised in the Member State in which the mixed financial holding company is set up, the task of co-ordinator shall be exercised by the competent authority of the regulated entity authorised in that Member State;