Traduction de «communauté soient consultés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conseil des barreaux de la Communauté européenne [ CCBE | Commission consultative des barreau de la Communauté européenne ]
Council of the Bars and Law Societies of the European Community [ Consultative Committee of the Bars and Law Societies of the European Community ]

Conseil des Arts du Canada: cahier de préparation aux consultations, 1994 document de travail des consultations publiques des communautés artistiques de tout le Canada
The Canada Council Consultation Workbook, 1994: a Workbook for Public Consultation With Arts Communities Across Canada

Commission consultative des barreaux de la Communauté européenne | CCBE [Abbr.]
Consultative Committee of the Bars and Law Societies of the European Community

Commission Consultative des Barreaux de la Communauté Européenne | CCBE [Abbr.]
CCBE [Abbr.]

commission consultative nationale de la communauté gitane de France
National Consultative Committee for the Romany Community in France

Service de développement et de consultation agricoles de la communauté des Caraïbes
Caribbean Community Agricultural Development and Advisory Service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe que les partenaires commerciaux de la Communauté soient consultés, par l'entremise de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), au sujet des LMR proposées, et qu'il soit tenu compte de leurs observations avant l'adoption de ces LMR.
Through the World Trade Organisation, the Community's trading partners should be consulted about the MRLs proposed, and their observations should be taken into account before the MRLs are adopted.

(25 ) Il importe que les partenaires commerciaux de la Communauté soient consultés, par l'entremise de l'Organisation Mondiale du Commerce, au sujet des limites maximales proposées, et qu'il soit tenu compte de leurs observations avant l'adoption de ces LMR.
(25 ) Through the World Trade Organisation, the Community's trading partners should be consulted about the MRLs proposed, and their observations should be taken into account before the MRLs are adopted.

(23) Il importe que les partenaires commerciaux de la Communauté soient consultés, par l'entremise de l'OMC, au sujet des limites maximales proposées, et qu'il soit tenu compte de leurs observations avant l'adoption de ces LMR.
(23) Through the World Trade Organisation, the Community's trading partners should be consulted about the MRLs proposed, and their observations should be taken into account before the MRLs are adopted.

(24) Il importe que les partenaires commerciaux de la Communauté soient consultés, par l'entremise de l'OMC, au sujet des limites maximales proposées, et qu'il soit tenu compte de leurs observations avant l'adoption de ces LMR.
(24) Through the World Trade Organization , the Community's trading partners should be consulted about the MRLs proposed, and their observations should be taken into account, before the MRLs are adopted.

1. souligne que les travailleurs ne peuvent influencer les décisions et contribuer ainsi de manière constructive à atteindre les objectifs de rentabilité des entreprises que s'ils sont informés et consultés en temps utile et que, dès lors, en cas par exemple de restructuration, de fusion, d'achat et de vente d'entreprise ou de rachat par des investisseurs financiers tels que fonds spéculatifs, fonds de capital-investissement et fonds souverains, il y a lieu de les informer et de les consulter de manière approfondie et dans un délai suffisant avant que soient prises les décisions en question; estime donc que lors de la révision de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, il y a lieu d'établir une définition claire du droit des travailleurs à l'information et à la consultation;
1. Emphasises that employees can influence decisions, and thereby participate in a positive way in achieving the undertakings’ profitability targets, only if they are informed and consulted in good time, so that, for example, in connection with restructuring measures, mergers, the purchase and sale of undertakings and takeovers by investors, such as hedge funds, private equity funds and sovereign wealth funds, they must be informed and comprehensively consulted in good time before the corresponding decisions are taken; takes the view, therefore, that when Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Communityis revised, a clear definition of the right of employees to be informed and consulted should be established;

10. exige que les représentants de sa commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, conjointement avec les représentants parlementaires des pays concernés, soient informés et consultés en ce qui concerne les décisions de la Commission et du conseil ministériel relativement au traité instituant la Communauté de l'énergie, et que ces représentants aient le pouvoir de modifier les propositions; estime qu'une procédure à cet effet doit être définie dans le cadre d'une discussion entre le Parlement, la Commission et le Conseil;
10. Demands that representatives of its Committee on Industry, Research and Energy, together with parliamentary representatives of the countries concerned, be informed of and consulted on decisions of the Commission and Ministerial Council with regard to the ECT and that these representatives should have the power to amend proposals; notes that a procedure to this end needs to be discussed between Parliament, the Commission and the Council;

(11) Il y a lieu d'autoriser les États membres à adopter, dans leur zone respective des douze milles marins, des mesures de conservation et de gestion applicables à l'ensemble des navires de pêche, à condition que les mesures adoptées, lorsqu'elles s'appliquent aux navires de pêche des autres États membres, soient non discriminatoires et qu'il y ait eu une consultation préalable et à condition que la Communauté n'ait pas adopté de mesures portant spécifiquement sur la conservation et la gestion dans cette zone.
(11) In their 12 nautical mile zone, Member States should be allowed to adopt conservation and management measures applicable to all fishing vessels, provided that, where such measures apply to fishing vessels from other Member States, the measures adopted are non-discriminatory and prior consultation has taken place, and that the Community has not adopted measures specifically addressing conservation and management within this area.

5. La Russie informe le Conseil de coopération de toute mesure qu'elle compte adopter en vertu des dispositions de la présente annexe et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées au sein du Conseil de coopération au sujet de telles mesures, avant qu'elles ne soient prises, et des secteurs auxquels elles s'appliquent.
5. Russia shall inform the Cooperation Committee of any measures it intends to take under the terms of the present Annex, and consultations shall be held in the Cooperation Committee if so requested by the Community on such measures before they are taken, and on the sectors to which they apply.

c) que les tarifs pour le transport de passagers ou de fret qui font l'objet des consultations soient appliqués par les transporteurs aériens participants sans discrimination pour les passagers, selon la nationalité ou le lieu de résidence dans la Communauté et, pour le fret, selon le lieu d'origine dans la Communauté;
(c) the passenger or cargo tariffs which are the subject of the consultations are applied by participating air carriers without discrimination on grounds of passengers nationality or place of residence or on ground of the origin of the freight within the Community;

Cette somme ne peut dépasser 60 Écus.Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les deux ans, et pour la première fois au plus tard quatre ans après notification de la présente directive, à l'examen et, le cas échéant, à la révision de ce montant compte tenu de l'évolution économique et monétaire intervenue dans la Communauté. 2. La présente directive ne s'applique pas:a) aux contrats relatifs à la construction, à la vente et à la location des biens immobiliers ainsi qu'aux contrats portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers. Les contrats relatifs à la livraison de biens et à leur incorporation dans les biens immeubles ou les contrats relatifs à la réparation de biens immobiliers tombent sous le champ d'application de la présente directive; b)aux contrats relatifs à la livraison de denrées alimentaires ou de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante fournis par des livreurs effectuant des tournées fréquentes et régulières; c)aux contrats concernant la fourniture de biens ou de services, à condition que les trois critères suivants soient remplis: i) que le contrat soit conclu sur la base d'un catalogue d'un commerçant que le consommateur a eu l'occasion de consulter en l'absence du représentant du commerçant; ii)qu'il soit prévu une continuité de contact entre le représentant du commerçant et le consommateur en ce qui concerne cette transaction ou toute transaction ultérieure; iii)que le catalogue et le contrat mentionnent clairement au consommateur son droit de retourner les biens au fournisseur dans un délai d'au moins sept jours à compter de la date de la réception ou de résilier le contrat au cours de cette période sans obligation aucune, si ce n'est de prendre raisonnablement soin des biens; d)aux contrats d'assurance; e)aux contrats relatifs aux valeurs mobilières.
This amount may not exceed 60 ECU.The Council, acting on a proposal from the Commission, shall examine and, if necessary, revise this amount for the first time no later than four years after notification of the Directive and thereafter every two years, taking into account economic and monetary developments in the Community. 2. This Directive shall not apply to:(a) contracts for the construction, sale and rental of immovable property or contracts concerning other rights relating to immovable property.Contracts for the supply of goods and for their incorporation in immovable property or contracts for repairing immovable property shall fall within the scope of this Directive; b)contracts for the supply of foodstuffs or beverages or other goods intended for current consumption in the household and supplied by regular roundsmen; (c)contracts for the supply of goods or services, provided that all three of the following conditions are met: (i) the contract is concluded on the basis of a trader's catalogue which the consumer has a proper opportunity of reading in the absence of the trader's representative, (ii)there is intended to be continuity of contact between the trader's representative and the consumer in relation to that or any subsequent transaction, (iii)both the catalogue and the contract clearly inform the consumer of his right to return goods to the supplier within a period of not less than seven days of receipt or otherwise to cancel the contract within that period without obligation of any kind other than to take reasonable care of the goods; (d)insurance contracts; (e)contracts for securities.