Traduction de «communauté sera garanti » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inscription de la garantie des activités emprunts et prêts contractés par la Communauté
underwriting of borrowing and lending operations entered into by the Community

Accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France
Agreement between France, the European Atomic Energy Community and the International Atomic Energy Agency for the application of safeguards in France

réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts accordés par la Communauté en faveur et dans les pays tiers
reserve relating to Community loans and loan guarantees to third countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. souligne qu'une pêche durable en mesure de conserver les ressources à des niveaux supérieurs à ceux permettant de produire des rendements maximaux durables (RMD) sera largement bénéfique sur le plan environnemental, social et économique, car l'environnement ne sera pas dégradé, l'avenir des communautés de pêcheurs serait assuré, et le secteur de la pêche serait rentable sans nécessiter d'aide publique; souligne que l'application d'une approche fondée sur les écosystèmes, sur le principe de précaution et sur les meilleures données scientifiques lors de l'élaboration de plans de gestion pour la pêche et que la garantie que la PCP contribue bien à atteindre un bon état écologique du milieu marin d'ici à 2020, conformément à la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin", sont des facteurs essentiels pour assurer la durabilité environnementale, économique et sociale à long terme du secteur de la pêche de l'Union, ainsi que pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020;
3. Emphasises that sustainable fishing and maintaining stocks above levels that can produce Maximum Sustainable Yield (MSY) will be of huge environmental, social and economic advantage, as the environment will not be degraded, fishing communities would have a secure future, and the fisheries sector would be profitable without need of public support. Stresses that applying the ecosystem and precautionary approach and best scientific data in drawing up multiannual fisheries management plans and ensuring that the CFP contributes to achieving good environmental status in the marine environment by 2020, in line with the Marine Strategy Framework Directive, are factors that are vital in ensuring the long-term environmental, economic and social sustainability of the EU fishing sector and to meet objectives of the EU 2020 strategy;

Cette subvention de la Communauté sera utilisée par la BEI, qui sera un partenaire du partage des risques, pour contribuer au provisionnement et à la dotation en capital pour le financement des prêts et des garanties sur ses ressources propres.
The Community grant shall be used by the EIB, which will be a risk sharing partner, to contribute to the provisioning and capital allocation for loan and guarantee financing from its own resources.

Compte tenu de la nature spécifique du programme, et notamment des besoins inhérents à un partenariat public-privé, la Communauté sera fort probablement amenée à octroyer des garanties financières; celles-ci devront être portées à la connaissance du Parlement et du Conseil en sorte qu'ils puissent s'acquitter de leurs responsabilités budgétaires.
Taking into account the specific nature of the programme, especially the needs of a Public Private-Partnership, it is very likely that the Community will have to undertake financial guarantees, which must be made known to the Parliament and Council, so that they can fulfil their budgetary responsibilities.

– La Communauté sera fort probablement amenée à octroyer (directement ou indirectement par le biais de l'Autorité de surveillance) des garanties financières.
- It is very likely that the Community will have to undertake (either directly, or indirectly through the Supervisory Authority) financial guarantee commitments.

La contribution de la Communauté doit être utilisée par la BEI, qui sera un partenaire du partage des risques, pour contribuer au provisionnement et à la dotation en capital pour le financement des prêts et des garanties sur ses ressources propres.
The Community contribution must be used by the EIB, which will be a risk sharing partner, to contribute to the provisioning and capital allocation for loan and guarantee financing from its own resources.

Une coopération efficace sera garantie par l'établissement de mécanismes de coordination et de consultation permanents avec l'OMS, conformément à l'échange de lettres entre l'Organisation mondiale de la santé et la Commission des Communautés européennes concernant la consolidation et l'intensification de la coopération, et au mémorandum relatif au cadre et aux modalités de coopération entre l'OMS et la Commission .
Effective collaboration should be ensured by the establishment of permanent coordination and consultation mechanisms with the WHO in accordance with the exchange of letters between the World Health Organisation and the Commission of the European Communities concerning the consolidation and intensification of cooperation and the Memorandum concerning the framework and arrangements for cooperation between the World Health Organisation and the Commission of the European Communities( ).

En confiant la question de la propriété et du contrôle à la seule Communauté, la transparence du processus sera mieux garantie et l'ensemble du secteur pourra être associé d'une manière plus simple et plus efficace aux négociations.
Pursuing the issue of ownership and control through a single Community effort will bring much transparency to the process and make the association of the industry as a whole with negotiations both simpler and more effective.

CONSIDÉRANT l'objectif commun d'un espace sans frontières intérieures au sein duquel sera notamment garantie la libre circulation des personnes selon les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, tel que modifié par l'acte unique européen,
CONSIDERING the joint objective of an area without internal frontiers in which the free movement of persons shall, in particular, be ensured, in accordance with the provisions of the Treaty establishing the European Economic Community, as amended by the Single European Act:

Intervention de la BEI en Afrique du Sud Le Conseil a adopté la décision accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur des projets en Afrique du Sud. Aux termes de cette décision, la garantie du budget des Communautés sera limitée à un montant de prêts pouvant aller jusqu'à un maximum de 300 millions d'écus pour une période de deux ans pouvant aller jusqu'à deux ans et demi.
EIB operations in South Africa The Council adopted a Decision granting a Community guarantee to the European Investment Bank against losses under loans for projects in South Africa; Under the Decision, the guarantee from the Communities' budget will be limited to loans totalling up to ECU 300 million for a two-year period which could be extended to two and a half years.

- 2 - L'approche adoptée par la directive comprend les principaux éléments suivants : - tout terminal dont la conformité aux exigences techniques aura été certifiée, sera autorisé à être mis sur le marché; - le "droit de connexion" aux réseaux publics de télécommunications concernés dans la Communauté sera garanti aux équipements certifiés conformes, sans nécessité de réitération des procédures de tests et d'agrément; - les tests seront effectués et l'agrément délivré par des laboratoires agréés et des organismes de certification figurant sur une liste établie au niveau communautaire; pour y figurer, les laboratoires et organismes devront répondre à des critères stricts de compétence, d'impartialité et d'indépendance, harmonisés au niveau communautaire; - les certificats de conformité délivrés au terme de la procédure instaurée par la directive seront pleinement reconnus dans tous les Etats membres; - pour l'évaluation de la conformité, les fabricants auront le choix entre deux procédures, l'une, l'examen CE de type, l'autre, la déclaration CE de conformité; - le fabricant aura le droit de choisir le laboratoire ou l'organisme qui effectuera les tests de vérification de conformité aux spécifications techniques communes relatives à son équipement ; une accréditation du laboratoire du fabricant est possible, pourvu qu'il satisfasse aux critères de sélection; - la directive exige que les Etats membres prennent toutes les mesures appropriées pour s'assurer que seuls les terminaux qui satisfont aux exigences spécifiées dans la directive soient mis sur le marché; les Etats membres pourraient prendre des mesures pour déconnecter tout équipement qui n'est pas agréé; - les équipements certifiés conformes porteront tous une marque identique, à savoir la marque "CE", ainsi que d'autres symboles distinctifs permettant de les identifier facilement.
- 2 - The approach adopted by the directive includes the following main points: - any terminal certified as conforming with the technical requirements will be authorized for marketing; - the "right of connection" to public telecommunications networks in the Community will be guaranteed for certified equipment, without the need for repeated testing and approval procedures; - the tests will be carried out and approval issued by approved laboratories and certification bodies set out in a Community list. To be on this list laboratories and bodies must meet strict criteria of competence, impartiality and independence which are harmonized at Community level; - the certificates of conformity issued under the procedure laid down by the Directive will be fully recognized in all Member State; - to assess conformity manufacturers will have the choice of two procedures, the EEC type-approval examination and the EEC declaration of conformity; - manufacturers will have the right to choose the laboratory or body that carries out the tests for conformity with the common technical specifications on their equipment. Accreditation of the laboratory of the manufacturer is possible as long as it satisfies the selection criteria; - the directive demands that the Member States should take all suitable measures to ensure that only terminals which meet the requirements set out in the directive are marketed. The Member States may take measures to disconnect any equipment which is not approved; - certified equipment will all bear an identical mark, namely, the "EC" mark, and other distinctive symbols making them readily identifiable.