Traduction de «communauté prévus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 16 novembre 1981 au 15 novembre 1983
Protocol establishing the fishing rights and compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal, for the period 16 November 1981 to 15 November 1983

travaux prévus pour la semaine [ travaux prévus pour la semaine suivante | travaux prévus pour la semaine prochaine | travaux prévus pour la semaine à venir ]
business of the week

besoins en santé (communauté)
Health needs (community)

coûts de croissance prévus | coûts de développement prévus
growth estimated costs

pays prévus à l'itinéraire
Countries planned to visit

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

coûts de croissance prévus [ coûts de développement prévus ]
growth estimated costs

versements prévus | paiements prévus | échéances
scheduled payments

communauté
Community

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La priorité consiste à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et, dans le même temps, à faire progresser les objectifs des autres politiques, notamment les objectifs environnementaux de la Communauté prévus par le protocole de Kyoto.
The priority is to ensure the smooth functioning of the Internal Market and, at the same time, to advance other policy objectives, in particular the Community's environmental objectives provided for by the Kyoto Protocol.

les États membres qui retardent la mise en œuvre des normes communautaires obligatoires au-delà de la date prévue par la législation de la Communauté peuvent, par ces retards, procurer à leurs agriculteurs un avantage concurrentiel sur les agriculteurs des États membres qui respectent ces nouvelles normes dans les délais de transposition prévus.
Member States which delay the implementation of compulsory Community standards beyond the date foreseen in Community legislation may through such delays provide an advantage to farmers in comparison to farmers in Member States which comply with such new standards in line with the implementation dates foreseen in Community legislation.

Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, ci-après dénommés le "statut" et le "régime", respectivement, prévus dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil et les règles adoptées conjointement par les institutions des Communautés européennes aux fins de l'application de ce statut et de ce régime devraient s'appliquer au personnel de l'Agence.
The Staff Regulations of Officials of the European Communities and the Conditions of employment of other servants of the European Communities, hereinafter referred to as "the Staff Regulations" and "the Conditions of employment" respectively, laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 and the rules adopted jointly by the European Community institutions for the purpose of applying these regulations should apply to the staff of the Agency.

des prélèvements, primes, montants supplémentaires ou compensatoires, montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions des Communautés sur les échanges avec les pays non membres, des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ainsi que des cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
levies, premiums, additional or compensatory amounts, additional amounts or factors, Common Customs Tariff duties and other duties established or to be established by the institutions of the Communities in respect of trade with non-member countries, customs duties on products under the expired Treaty establishing the European Coal and Steel Community as well as contributions and other duties provided for within the framework of the common organisation of the markets in sugar.

de tenir compte du fait que les mécanismes de règlement des différends qui sont prévus dans des accords commerciaux analogues conclus par la Communauté et par des pays tiers ne sont pas utilisés efficacement; de demander par conséquent à la Commission de présenter de nouvelles propositions afin d'établir un instrument de règlement des différends qui soit plus efficace et permette de trancher les conflits susceptibles de surgir dans chacun des secteurs couverts par la ZLE;
take into account the fact that the dispute settlement procedures provided for in comparable existing agreements concluded by the Community with third countries are not effectively utilised; therefore request the Commission to put forward new proposals with a view to devising a more effective dispute settlement instrument to issue rulings on disputes arising in any of the individual sectors to be covered by the FTA;

(3) Le soutien de telles initiatives par l'octroi de subventions a permis, dans le passé, de renforcer les actions de la Communauté et des États membres dans la lutte contre la fraude et la protection des intérêts financiers de la Communauté ainsi que de réaliser les objectifs prévus dans le programme Hercule pour la période 2004-2006.
(3) Support for such initiatives in the form of grants has made it possible in the past to enhance the activities of the Community and the Member States in terms of countering fraud and protecting the Community's financial interests, and to achieve the objectives of the Hercule programme for the period 2004 to 2006.

D’autre part, elle proposait également des mesures politiques visant à établir une relation plus étroite entre les niveaux de taxation et les émissions polluantes imputables aux voitures particulières, contribuant ainsi aux objectifs environnementaux de la Communauté prévus par le protocole de Kyoto.
On the other hand, it also provided some policy measures which would establish a more direct relationship between taxation levels and the polluting emissions of passenger cars, thus contributing to the Community's environmental objectives under the Kyoto Protocol.

Après de longues et difficiles négociations, la Communauté n’a pas réussi à convaincre le Maroc de signer un accord de même catégorie, le Maroc maintenant fermement sa décision d'exclure des espèces présentant un grand intérêt commercial pour la Communauté et proposant, pour le reste des possibilités de pêche, des conditions techniques abusives qui ôtaient toute viabilité à la pêche car elles étaient antiéconomiques et ne pouvaient être assumées par la filière de la pêche communautaire, de sorte que les relations officielles de pêche ont été interrompues; cela a donné lieu à une importante restructuration de la filière de la pêche communautaire qui opérait sur la zone pour laquelle on a utilisé, entre autres, les montants financiers prévus dans l’accord, en approuvant un plan spécifique de restructuration de la flotte concernée qui, rien qu’en Espagne, a touché quelque 244 navires sur les 397 qui opéraient finalement sur cette zone et qui fournissaient un emploi direct à près de 4000 membres d’équipage.
At the end of lengthy, difficult negotiations the Community was still unable to persuade Morocco to sign an Agreement similar to previous ones, since Morocco was adamant that commercial species of major interest to the Community would be excluded and that the remaining fishing opportunities would be subject to technical terms and conditions which the Community fisheries sector deemed unfair and unacceptable and under which fishing would cease to be economically viable. Hence official fisheries relations were broken off and the Community fisheries sector operating in the area underwent a major restructuring process, taking advantage - inter alia - of the funding earmarked for the Agreement. A special restructuring plan was approved for the affected fleet which in Spain alone covered approximately 244 of the 397 vessels which had been operating in Moroccan waters and which directly employed almost 4000 crew members.

Cette définition équivaut plutôt au terme anglais: "community sanctions" (sanctions et mesures appliquées dans la communauté) pour lequel la recommandation n° R (92) 16 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté - qui consacre un ensemble de mesures alternatives à l'emprisonnement - donne, en son annexe, la définition suivante: "La notion de "sanctions et mesures appliquées dans la communauté" se réfère à des sanctions et mesures qui maintiennent le condamné dans la communauté et impliquent une certaine restriction de sa liberté par l'imposition de conditions et/ou d'obligations, et qui sont mises à exécution par des organismes prévus par les dispositions légales en vigueur.
This definition roughly corresponds to the term "community sanctions" which is defined in the annex to the Council of Europe Committee of Ministers' Recommendation No R (92) 16 on the European rules on community sanctions and measures (which sets out a range of alternatives to imprisonment): "The term "community sanctions and measures" refers to sanctions and measures which maintain the offender in the community and involve some restriction of his liberty through the imposition of conditions and/or obligations, and which are implemented by bodies designated in law for that purpose.

Aux fins du présent accord, on entend par "parties", d'une part, la Communauté ou ses États membres ou la Communauté et ses États membres, dans leurs domaines respectifs de compétence prévus par le traité instituant la Communauté européenne et, d'autre part, la République du Chili.
For the purposes of this Agreement, "the Parties" shall mean the Community or its Member States or the Community and its Member States, within their respective areas of competence as derived from the Treaty establishing the European Community, on the one hand, and the Republic of Chile, on the other.